La Société Fromagerie Le Centurion, dont le siège social est situé ZI Les Portes du Nord, 9 Av. Blaise Pascal 62820 Libercourt, représentée par x en sa qualité de Directeur Financier dûment habilité,
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
l’organisation syndicale CGT représentée par x,
l’organisation syndicale FO représentée par x,
l’organisation syndicale CFTC représentée par x …
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de la loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010 et de son décret d’application du 07 juillet 2011, de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, de la loi Travail du 08 août 2016, des ordonnances dites Macron du 22 septembre 2017 ainsi que des obligations issues du Code du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise, la direction et les partenaires sociaux ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Le présent accord témoigne donc de la volonté des parties de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise qu’elles considèrent comme élément majeur de performance et d’équilibre.
Même si le thème de l’égalité femmes/hommes dépasse le cadre de l’entreprise, les parties s’accordent pour considérer que l’entreprise a, à son niveau, une contribution à apporter dans la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A date, nous évaluons la situation de l’égalité femmes/hommes dans l’entreprise via l’index d’égalité Femmes – Hommes obligatoire que nous complétons et vous diffusons chaque année.
1.L’Emploi
→Durée et organisation du temps de travail (E.T.P.)
→Embauches et Départs - Répartition des Embauches en 2024 =>Recrutement de CDI 37 Embauches dont 18 Femmes et 19 Hommes =>Répartition des départs CDI par statut et par sexe 27 départs dont 14 Femmes et 13 Hommes
2.La Promotion
4.Les Rémunérations
5.Les Conditions de travail - Santé et sécurité au travail a. Répartition du nombre d’accident de travail avec arrêt selon le sexe : sur 21 Arrêts avec AT 5 Femmes en 2024. b. Répartition du nombre de maladies professionnelles selon le sexe : 8 Maladies professionnelles déclarées concernant 2 Hommes et 6 Femmes dont 1 reconnue concernant 1 Femme.
Après avoir engagé les négociations obligatoires telles que prévues par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail), les parties sont parvenues à la signature du présent accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants :
L’embauche
Les conditions de travail
La rémunération effective
Le présent accord a également pour objectif de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs travaillant au sein de l’entreprise Fromagerie Le Centurion.
Article 2 : Affirmation du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes
Les parties au présent accord affirment leur attachement au principe général de non discrimination ainsi qu’au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et dénoncent tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s. Dans le respect de ce principe, la situation de chaque collaborateur est considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. Les parties reconnaissent que les dispositions mises en œuvre par le présent accord sont des mesures temporaires, dont certaines sont prises au seul bénéfice des femmes, visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et qu’à ce titre elles ne peuvent être qualifiées de mesures discriminantes en application de l’article L. 1142-4 du Code du travail.
Article 3 : L’embauche
Si le déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population dans l’entreprise. Les modalités et conditions de recrutement doivent assurer l’égalité des chances pour l’ensemble des candidats que ce soit lors du processus d’examen des candidatures ou lors de l’intégration dans l’entreprise. La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Objectif de progression : Se maintenir dans une fourchette d’embauche Femmes/Hommes située entre 45% et 55% de Femmes. Action : Conserver notre vigilance dans la rédaction de nos offres d’emploi afin qu’elles soient inclusives. Indicateur chiffré : Nombre d’embauches de salariées comprises entre 45% et 55% du total des embauches de l’année.
Article 4 : Les conditions de travail
L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi. Les parties réaffirment que doivent être mis en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail et en particulier au personnel féminin. Aujourd’hui encore la plupart des postes de préparation ne sont pas accessibles aux personnels féminins. Objectif de progression : Réduire la pénibilité des métiers de préparateurs pour permettre leur accessibilité aux femmes. Action : Alléger les contraintes du poste en intégrant des solutions d’automatisation ou de réduction du port de charge à chaque changement de ligne et dès que possible. Indicateur chiffré : 5 postes ont été aménagés afin d’y favoriser l’emploi des femmes.
Article 5 : Rémunération effective – Programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels. Pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétence mis en œuvre, le salaire de base doit être identique entre les salarié(e)s concerné(e)s. Lorsqu’à situation identique, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrice doit être engagée.
Objectif de progression : Bien qu’à date, et ce depuis plusieurs années, il n’est pas constaté d’écarts significatifs de rémunération dans l’entreprise entre les femmes et les hommes. Nous souhaitons maintenir la vigilance sur ce point. Action : Mise en place d’une revue des rémunérations à poste équivalent afin de relever les éventuels écarts. En cas d’écart l’entreprise s’engage à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à compétences, qualifications, expérience professionnelles égales. Indicateur chiffré : 100 % des écarts injustifiés de rémunération ont été corrigés.
Article 6 : Communication et sensibilisation de tous les salariés
Pour assurer la promotion et la progression des principes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes auprès de tous les salariés, le présent accord et les mesures qu’il prévoit font l’objet d’une large diffusion.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er Juillet 2025 et jusqu’au 30 Juin 2026. Il sera révisé annuellement pendant la période des Négociations Annuelles Obligatoires.
Article 15 : Suivi de l’accord
La société met en place une commission relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes composée de 2 représentants de la Direction et des délégués syndicaux. Cette commission se réunira une fois par an pour faire le point sur les mesures prévues au présent accord.
Article 16 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Article 17 : Dépôt et publicité de l’accord
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Libercourt, le 26/06/2025 En 2 exemplaires originaux
Signatures Pour la CGT x Pour la Société x Pour la CFTC x Directeur Financier Pour FO x
