PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL
La FROMAGERIE RENARD GILLARD, société par action simplifiée, immatriculée au RCS de Bar le DUC sous le numéro 486 520 125, située 11 Petite Rue, 55290 Biencourt-sur-Orge
, représentée par M , en qualité de Directeur des Humaines, dûment habilité
Ci-après dénommé la Direction »
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par M , en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CFDT, représenté par M , en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Comme chaque année, les 4 et 18 janvier 2023, la direction a rencontré les délégués syndicaux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. A l’issue de ces discussions, un accord a été conclu le 18 janvier 2022 avec l’organisation syndicale majoritaire CFDT. Cet accord prévoit une augmentation générale des salaires de 5%, pour l’ensemble des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, au 1er janvier 2023 appliquée sur le salaire de décembre 2022 et également une seconde augmentation de 0,3% au 1er mars 2023. L’organisation syndicale CGT a refusé de s’associer à cet accord et a initié à un mouvement de grève porté par un collectif de salariés sur le site de Biencourt sur Orge, représentant jusqu’à 60% des effectifs Depuis le 1er février 2023, ce mouvement social paralyse une partie de l’activité du site de Biencourt sur Orge.
Les revendications de la CGT ont été transmises à la Direction.
La Direction et les organisations syndicales ont échangé à plusieurs reprises sur ces revendications, afin de mettre un terme à ce conflit.
En dernier lieu, les Parties se sont mises d’accord sur le présent protocole qui fixe les concessions faites par la Direction ainsi que l’engagement des grévistes à reprendre le travail.
Article 1 – Engagements de la Direction
Dans le cadre du présent protocole, et sous réserve de la fin du mouvement de grève, la Société prend les engagements suivants :
En premier lieu, il est garanti que lors des prochaines négociations sur les salaires, il sera proposé le principe de la mise en place d’une prime de vacances dans le cadre du budget alloué pour la négociation annuelle obligatoire.
Il est garanti par la Société que pour les exercices 2023, 2024 et 2025, et sous réserve de la signature d’un accord d’intéressement, la prime individuelle d’intéressement pourra atteindre un montant maximum de :
Pour l’exercice 2023 : 950 euros brut
Pour l’exercice 2024 : 1.000 euros brut
Pour l’exercice 2025 : 1.050 euros brut
Par ailleurs, il est précisé qu’au titre de l’exercice 2022, le montant de la prime individuelle d’intéressement sera de 730 euros bruts pour un salarié répondant aux conditions de présence fixé dans l’accord du 17 juin 2020. Les jours de grèves liés au présent mouvement imputeront le droit individuel à l’intéressement au prorata temporis (sauf les jours compensés en banque d’heures, voir article 2).
Article 2 : Traitement des jours de grève
Afin d’éviter une perte importante de rémunération sur la paie du mois de février, les jours de grèves seront traités de la manière suivante :
Au choix du salarié, Jusqu’à 5 jours sur les banques d’heures (BH) des salariés concernés, sous réserve que cette dernière conserve un minimum de 18 heures, afin de faire face aux éventuelles fluctuations d’activité jusqu’à la fin de la période de modulation.
Puis au choix du salarié :
Sur les paies de février à mai : prélèvement d’1 jour de travail par mois et prélèvement du solde sur la paie de juin (après versement des soldes de BH et prime de transport)
Sur les paies de février à mai : prélèvement d’2 jours de travail par mois et prélèvement du solde sur la paie de juin (après versement des soldes de BH et prime de transport) »
Article 3 – Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
Le présent protocole d'accord entre en vigueur sous réserve :
De la levée de tout piquet de grève, blocage ou manifestation éventuelles dès le 17 février 2023 à 18h00 au plus tard ;
De la garantie d’un retour à la marche normale du site de Biencourt sur Orge et la reprise du travail de l’ensemble des salariés le 20 février 2023.
Les salariés grévistes ne feront l’objet d’aucune sanction ni d’aucune mesure discriminatoire de la part de la Société, aucun acte illicite n’ayant été constaté durant le mouvement de grève sur la période du 1er au 17 février 2023.
Biencourt sur Orge,Le 17 février 2023
POUR LA SOCIETE Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFDT
