ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA MISE EN PLACE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE DOLE
AVENANT n°1
Conclu entre
La Direction de l’Etablissement Fromageries Bel Production France de Dole
D’une part,
Et les organisations syndicales
SUD INDUSTRIE
FO
CGT
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant vise la mise en place d’une équipe de suppléance selon des modalités spécifiques sur le site de Dole pour le personnel de maintenance.
Compte tenu des besoins de production, une équipe de suppléance est mise en place pour une période temporaire. Pendant cette période, des maintenances préventives sont suspendues. Pour maintenir la fiabilité des équipements, il est indispensable de programmer des maintenances préventives lors des temps d’inoccupation de ces équipements, soit le dimanche.
Compte tenu de ces éléments de contexte, il a été convenu avec les représentants du personnel, de formaliser un cadre intégrant des conditions adaptées aux spécificités des métiers de la maintenance et aux ressources pour permettre la mise en place d’une équipe de suppléance de maintenance complémentaires à celle en place. Ces modalités concernent spécifiquement la possibilité de mise en place d’une équipe de suppléance pour assurer de la maintenance préventive pour la journée du dimanche pour assurer la maintenance des équipements.
Les modalités de fonctionnement restent inchangées pour les collaborateurs de maintenance mobilisés dans l’équipe de suppléance initiale.
Les parties ont par conséquent convenu de définir les dispositions ci-après qui valent avenant à l’accord d’établissement relatif à la mise en place des équipes de suppléance au sein de l’établissement de Dole en date du 15 avril 2024 dont l’objectif est de fixer un cadre permettant d’étendre le recours aux équipes de suppléance à la maintenance.
Article I : Fonctionnement spécifique des équipes de suppléance de maintenance
L’organisation retenue consiste à mobiliser le collaborateur 3 jours par semaine à raison de : - 12 heures de présence le dimanche dont 11 heures de travail effectif de 5h à 17h ou de 6h à 18h - 2 jours en semaine (du lundi au vendredi) à raison de 8 heures de travail effectif en moyenne par jour. Ces 2 jours seront fixes et déterminés après échange entre le collaborateur et le manager.
Les horaires retenus sont susceptibles de faire l’objet de modifications suivant les besoins du service.
La durée maximale de travail effectif dans une journée ne pourra pas, en tout état de cause, dépasser 12 heures conformément à la convention collective applicable dans l’établissement.
Dans le cadre des équipes de suppléance, la Direction portera une attention particulière quant au temps de repos des collaborateurs ainsi qu’à l’alternance entre les temps de travail et les temps de repos
Article II : Statut du personnel de suppléance - précisions
4.1 Temps de pause
Rappel de la disposition prévue dans l’accord d’établissement relatif à la mise en place des équipes de de suppléance sur le site de Dole : « Les équipes de suppléance bénéficient par journée de travail de : - 2 pauses de 30 minutes non payées et non considérées comme du temps de travail effectif - 2 pauses de 10 minutes payées et considérées comme du temps de travail effectif Les pauses sont prises par roulement au sein de chaque équipe en respectant l’organisation du travail établie par le responsable hiérarchique et n’entrainant aucun arrêt de l’outil industriel. »
Cette disposition concerne les journées travaillées sur une plage horaire de 12 heures. Pour celles travaillées en semaine, les règles habituelles s’appliquent.
4.2 Prime de suppléance
Rappel de la disposition prévue dans l’accord d’établissement relatif à la mise en place des équipes de de suppléance sur le site de Dole : « Il est convenu entre les parties qu’une prime dite de suppléance sera versée par jour travaillé aux salariés intégrants lesdites équipes. Le montant brut de cette prime de suppléance est fixé à 14 € par journée complète travaillée soit 28 € par week-end travaillé. Cette prime sera revalorisée chaque année au regard de l’augmentation générale définie dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires soit par le biais d’un accord d’entreprise ou à défaut par le biais d’une décision unilatérale de l’Employeur. » Pour compenser la contrainte liée à l’organisation spécifique de la maintenance sur 3 jours, cette prime sera versée dans son intégralité pour les 3 journées programmées au cours de la semaine y compris pour les 2 journées travaillées en semaine (quand bien même la durée de travail effectif est inférieure à 11h).
Article III : Formalités administratives
5.1 Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2027.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités fixées par la loi.
5.2 Dépôt légal
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon ;
Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Les parties ont exprimé le souhait d’occulter le préambule ainsi que les montants d’indemnisation de cet accord préalablement à son dépôt ; dispositions jugées confidentielles.
Un exemplaire de l’accord sera tenu à disposition du personnel.
Il est également convenu que ledit accord sera intégré dans la Base de Données Economique et sociales.
Fait à Dole, le 8 janvier 2025
Pour la Direction,Pour les Organisations Syndicales,
