Entre : La société FROMAGERIES DES CHAUMES, dont le siège social est situé à 42 Rue Rieussec 78220 VIROFLAY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 314 830 183, représentée par , Responsable Ressources Humaines et , Directeur Usine, agissant par délégation de , Directeur Ressources Humaines Ci-après dénommée « l’Entreprise » D’une part Et : Les organisations syndicales suivantes : -Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical central ; par en sa qualité de délégué syndical d’établissement de Jurançon et par Monsieur en sa qualité de délégué syndical d’établissement de Saint Antoine de Breuilh. -Le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central ; par en sa qualité de délégué syndical d’établissement de Saint Antoine de Breuilh. -Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical central ; par en sa qualité de délégué syndical d’établissement de Jurançon. - Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndicat d’établissement de Mauléon/Viodos.
Ci-après dénommées « les parties » D’autre part
Préambule :
Le temps d’habillage et de déshabillage au sein de l’entreprise FROMAGERIES DES CHAUMES est encadré, jusqu’à la signature du présent accord, par l’article 3.1.2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 15/06/2000.
Afin de compenser les temps d’habillage et de déshabillage, il avait été convenu par les représentants de l’entreprise et les délégués syndicaux de l’entreprise :
D’une part, pour les salariés en CDI (du 1er collège), de la prise en charge totale des 3 jours de carence des arrêts maladie,
D’autre part, pour les salariés en CDD (du 1er collège) des établissements de Mauléon/Viodos, de la prise en charge du complément maladie et de la carence à partir de leur troisième campagne,
Par la suite, ces dispositions avaient été élargis à l’ensemble des collaborateurs.
Compte tenu des discussions ayant eu lieu lors des NAO 2024 et des évolutions prévues au niveau du Groupe Savencia sur la prise en charge de la maladie et la gestion de la carence à compter du 01/01/2025, la Direction a pris l’initiative d’ouvrir cette thématique aux discussions.
Une négociation s’est donc engagée entre la Direction et les délégués syndicaux afin d’étudier et mettre en place de nouvelles modalités de compensation du temps d’habillage et de déshabillage, en sus de celles prévues à l’article 3.1.2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 15/06/2000.
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Les parties ont souhaité s’accorder sur les mesures suivantes :
Objet de l’accord
Le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’article 3.1.2 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 15/06/2000, ainsi qu’à tout usage, engagement unilatéral ou pratique de la société antérieur au présent accord, concernant la compensation des temps d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise, que ce soit en entrée ou sortie de poste, ou au moment des pauses.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des sites de l’Entreprise :
- Fromageries des Chaumes (Jurançon 64110), - Fromageries des Chaumes (Saint Antoine de Breuilh 24230), - Fromageries des Chaumes (Mauléon 64130), - Fromageries des Chaumes (Viodos 64130),
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rémunérés en fonction d’un horaire de travail pour qui une tenue de travail est imposée et dont :
L’opération d’habillage est réalisée avant la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, soit en dehors du temps de travail effectif,
L’opération de déshabillage est réalisée après la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, soit en dehors du temps de travail effectif.
Cependant, le présent accord ne s’applique pas :
Aux salariés rémunérés sur la base d’un forfait jours,
Aux salariés dont une tenue de travail n’est pas imposée par l’entreprise,
Aux salariés dont :
L’opération d’habillage est réalisée après la déclaration de démarrage du temps de travail au moyen de la badgeuse, cette opération étant alors déjà prise en compte et rémunérée sur le temps de travail effectif,
L’opération de déshabillage est réalisée avant la déclaration de fin du temps de travail au moyen de la badgeuse, cette opération étant alors déjà prise en compte et rémunérée sur le temps de travail effectif.
Temps d’habillage et de déshabillage
3.1 - Contrepartie financière accordée aux temps d’habillage et de déshabillage Les salariés concernés par le présent accord bénéficieront mensuellement, à compter du 01/01/2025 du paiement d’une prime d’habillage/déshabillage, destinée à compenser les temps d’habillage et de déshabillage effectués en dehors de leur temps de travail effectif, quelle que soit la durée du temps de travail effectué dans la journée. Le montant est fixé, pour l’année 2025, mensuellement à 9,92 € brut pour un mois complet de travail à temps plein, soit une équivalence de 119 € pour une année complète d’activité à temps plein ; et ce jusqu’à la revalorisation du montant tel que défini dans le présent accord. La prime d’habillage/déshabillage apparaîtra sur le bulletin de salaire sous le libellé « prime habillage ».
3.2 – Détail des absences impactant et n’impactant pas le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage Les absences impactant ou n’impactant pas le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Motifs d’absences ne venant pas réduire le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage
Motifs d’absences venant réduire le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage (au prorata)
Congés payés
Arrêt maladie (quel que soit le motif : maladie professionnelle et non professionnelle ; quelle que soit la durée ; que ce soit avec ou sans hospitalisation ; quelle que soit l’ancienneté ; quel que soit le statut)
Jours de repos pris par RTT, DCE, DCS, BR
Accident du travail
Accident de trajet
Temps partiels thérapeutiques
Congés sans solde ; congé sabbatique
Jours de repos légaux et conventionnels pour évènement familial
Activité partielle (non travaillée)
Temps de travail réalisé au CFA pour les salariés en apprentissage
Absence autorisée non indemnisée en jour Absence autorisée indemnisée en jour
Absences autorisées en heures
Absence non autorisée
Jours fériés
Congé Individuel de Formation
Congé maternité
Jours de CET (pour fin de carrière)
Congé paternité
Jours de pénibilité
Congé mobilité et détachement
Grève
Formations organisées par l’entreprise
Jours de mise à pied disciplinaire
Formations syndicales
Préavis non effectué (qu’il soit payé ou non)
Réunions des instances représentatives du personnel incluant les heures de délégation
Autres cas de suspension du contrat de travail
Congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant
Mise en sommeil du contrat d’apprentissage
Congé de présence parental
Congé parental d’éducation (à temps plein ou temps partiel sur les jours non travaillés)
Les jours d’absence impactant la prime d’habillage/déshabillage seront déduits mensuellement au prorata temporis selon une règle de calcul établie au 30ème, et suivant le calendrier des variables de paie. En cas d’entrée en cours de mois, la prime d’habillage/déshabillage sera calculée au prorata temporis selon le temps de présence travaillé sur le mois concerné.
3.3 - Cas particulier des salariés à temps partiel La prime d’habillage/déshabillage sera calculée selon le pourcentage du taux d’activité de la personne, pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est réduit sous forme de journée(s) entière(s) non travaillée(s).
3.4 - Lieu de la déclaration du temps de travail effectif au moyen des badgeuses Les salariés bénéficiant du paiement de la prime d’habillage/déshabillage devront obligatoirement badger leur entrée et sortie au moyen de la badgeuse se situant au plus près de leur lieu de travail quotidien. Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une sanction disciplinaire.
3.5 - Modalités d’application Les salariés bénéficiant du paiement de la prime d’habillage/déshabillage devront obligatoirement badger :
en début de poste, après avoir revêtue la tenue de travail dans leur vestiaire,
en fin de poste, avant le changement en tenue civile dans leur vestiaire,
Le non-respect de cette disposition pourra entraîner une sanction disciplinaire.
3.6 – Rétroactivité Les Fromageries des Chaumes verseront pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée présents à la fois au 01/07/2024 et toujours à l’effectif sans interruption au 31/12/2024, une prime de régularisation d’un montant brut de 59,50 € (base temps plein) par salarié, correspondant au paiement de la prime d’habillage/déshabillage pendant 6 mois. Les Fromageries des Chaumes verseront pour les salariés embauchés entre le 01/07/2024 et le 31/12/2024 et qui seront toujours à l’effectif au 01/01/2025, une prime de régularisation correspondant au paiement de la prime d’habillage/déshabillage, d’un montant brut de 9,92 € (base temps plein) par mois civil entier travaillé sur la période considérée. NB1 : Pour les salariés à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique), cette prime sera calculée au prorata de leur taux d’activité en vigueur en fin de période concernée. NB2 : Les absences du 01/07/2024 jusqu’au 31/12/2024, venant réduire le montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage, seront déduites du calcul de la prime de régularisation par salarié au prorata des absences concernées. Cette prime de régularisation non reconductible, sera versée sur la paie de Mars 2025 pour l’ensemble des salariés concernés.
3.7 - Revalorisation annuelle de la prime d’habillage/déshabillage Le montant de la prime d’habillage/déshabillage fera l’objet d’une revalorisation annuelle au plus avantageux entre les deux méthodes suivantes : •soit il sera appliqué le pourcentage d’augmentation générale annuelle, •soit il sera pris comme nouveau montant mensuel de la prime d’habillage/déshabillage, celui négocié par la FNIL au titre de « la contrepartie conventionnelle garantie au temps d'habillage et de déshabillage » divisé par 12 mois, NB : Cette revalorisation ne pourra pas faire l’objet d’une rétroactivité.
Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01/01/2025, hors dispositif de rétroactivité.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de PAU. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de chaque établissement, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Jurançon, en 11 exemplaires, le 20/12/2024
Pour la société
La Responsable Ressources Humaines,Le Directeur Usine, .
Pour les organisations syndicales représentatives,
