Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-MeuseFromagerie Henri Hutin sarlBP n°28F-55320 Dieue-sur-MeuseTéléphone : 03 29 83 23 23Fax : 03 29 87 23 40Site : www.fromagerie-hutin.fr
Accord n°78 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre
La société:
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par M. xxx
Agissant en qualité de Directeur administratif et financier
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M xxx représentant section syndicale FO
M xxx représentant section syndicale CFDT
M xxx représentant section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE Il a été conclu le présent accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail dans le but de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle. Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont appuyés sur le diagnostic, portant sur la situation respective des femmes et des hommes. Il témoigne des valeurs de la société en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité ainsi que de la volonté commune des parties de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société Fromagerie HENRI HUTIN, qu'elle considère comme élément majeur de performance économique et d'équilibre social. La société réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d'éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe. A cet effet, l’entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.
Il a été conclu le présent accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail dans le but de définir un certain nombre de mesures visant à garantir et à promouvoir les principes d’égalité de traitement et de diversité, à toutes les étapes de la vie professionnelle Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés. Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont appuyés sur le diagnostic, portant sur la situation respective des femmes et des hommes. Un état des lieux a été réalisé au 31 décembre 2019 afin d’analyser la situation entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Au vu des résultats de ce diagnostic, conformément aux dispositions légales, et sur proposition de la commission égalité professionnelle mise en place au sein du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité prioriser certains domaines d’actions afin de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les engagements et les mesures concrètes figurant au présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel et s’articulent autour de 4 objectifs : Embauche : favoriser la mixité dans les recrutements,
Articulation entre l’activité professionnelle et personnelle : favoriser la conciliation entre le travail et la vie personnelle des salarié(e)s. Organisation et conditions de travail : Améliorer les conditions de travail tout en pérennisant leur bonne organisation Rémunération effective : poursuivre la politique d’égalité salariale,
OBJECTIFS
Le présent plan d’actions marque la volonté de la Fromagerie Henri HUTIN de formaliser une véritable politique d’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.
MOYENS D’ACTION
Afin d’atteindre cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes : Domaine d’Action 1 : Embauche
Dispositifs ou actions en faveur de l’égalité professionnelle
Objectif chiffré prévu
Indicateur de suivi des actions réalisées
Veiller à la parfaite mixité dans la rédaction des fiches de poste, puis des offres d’emploi
100% des fiches de postes et 100% des offres d’emploi rédigés en parfaite mixité
% des fiches de postes
% offres d’emploi
rédigés en parfaite mixité
Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou expérience acquise et au type de responsabilités confiées 0% de différences de salaire à l’embauche
Rapport annuel des salaires de base des embauchés encours d’année, par coefficient et par sexe pour le collège ouvriers et par poste et sexe pour le collège TAM/Cadres, sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et 2 hommes par catégorie étudiée.
Domaine d’Action 2 : articulation entre l’activité professionnelle et personnelle
Dispositifs ou actions en faveur de l’égalité professionnelle
Objectif chiffré prévu
Indicateur de suivi des actions réalisées
Mettre en place un entretien individuel, pendant le temps de travail, avant le départ en congé maternité (ou parental) puis au retour du congé maternité (ou parental) pour que les besoins de la salariée en terme de formation, au vu des éventuelles évolutions de son poste, soient pris en compte pour éviter toute rupture de carrière 100% des départs et retours en congé maternité ou parental doivent faire l’objet d’un entretien individuel formalisé
% des entretiens avant et après un congé maternité ou parental
Prévoir une priorité d’accès aux postes disponibles à temps plein aux salarié(e)s à temps partiel en cas de création de poste, de départ, de vacance de poste ou de besoins supplémentaires etc… et vice versa
Prévoir une opération de communication sur les dispositifs d’aide aux jeunes parents ainsi que sur les jours de congés dits « enfant-malade »
90% de validation des demandes de changement ou d’adaptation du temps de travail
Publication intranet réalisée et diffusée auprès de l’ensemble des salariés portant sur ces dispositifs
% de validation des demandes
Réalisation ou non de l’opération de communication.
Domaine d’Action 3 : Organisation et conditions de travail
Dispositifs ou actions en faveur de l’égalité professionnelle
Objectif chiffré prévu
Indicateur de suivi des actions réalisées
Réduire les poly-expositions aux facteurs de pénibilité de certains postes et permettre ainsi une meilleure mixité. 20% des salariés exposés soustraits à plusieurs facteurs de pénibilité sur 3 ans (Cf : Plan pénibilité)
% des salariés exposés soustraits à plusieurs facteurs de pénibilité sur 3 ans.
Domaine d’Action 4 : Rémunération
Dispositifs ou actions en faveur de l’égalité professionnelle
Objectif chiffré prévu
Indicateur de suivi des actions réalisées
Garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même poste. La rémunération est liée aux niveaux de responsabilités confiées, au niveau de formation et/ou expérience acquise et à l’ancienneté dans l’entreprise. 0% de différences de salaire entre les salariés Femmes et Hommes à poste équivalent.
Rapport annuel des salaires de base, par coefficient et par sexe pour le collège ouvriers et par poste et sexe pour le collège TAM/Cadres, sous condition d’effectif d’un minima de 2 personnes par sexe et par catégorie étudiée.
DUREE et MODALITES DE SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Suite à la remise du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes, le suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs chiffrés correspondant aux domaines d’actions définis dans ce plan d’action sera fait annuellement en réunion du Comité social et économique de la Fromagerie Henri HUTIN.
FORMALITES
Dès sa conclusion et à la diligence de l’entreprise, le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente dans une version anonymisée, sur le site www.legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmise aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
