Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse Fromagerie Henri Hutin sarlBP n°28F-55320 Dieue-sur-MeuseTéléphone : 03 29 83 23 23Fax : 03 29 87 23 40Site : www.fromagerie-hutin.fr
ACCORD RELATIF AU DON DE CONGES
Entre
La société :
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par Mme.
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. représentant section syndicale FO
M. représentant section syndicale CFDT
M. représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule : Des dispositifs légaux, permettant aux salariés de bénéficier de congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de leur famille, sont définis par la loi (congé de soutien familial, congé pour enfant malade de moins de 16 ans, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale). Toutefois, les parties reconnaissent que, pour certaines situations exceptionnelles, certains salariés ont besoin d’une durée d’absence plus longue pour être présents aux côtés de leurs proches et leur permettre de s’organiser. La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 a permis à un parent d’être présent auprès de son enfant gravement malade sans pour autant se retrouver privé de rémunération, grâce aux dons de jours entre salariés. Le dispositif de don de jours de repos a été étendu par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, puis par la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé. 2 L'article 54 n°2021-1754 du 23 décembre 2021 a également pour objectif d'améliorer la situation des proches aidants et des parents d'enfants malades ou atteints d'un handicap ou victimes d'accident grave. C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux souhaitent par le présent accord organiser le dispositif légal de don de jours au sein de l’entreprise. Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit. Article 1 – RAPPEL DES CONGES EXISTANT
A titre de rappel, en application de la loi, les salariés peuvent actuellement recourir aux dispositifs suivants sous certaines conditions :
Congé de solidarité familiale : tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois. Le salarié peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) auprès du Centre national des demandes d'allocations (Cnajap).
Congé de proche aidant : tout salarié, quelle que soit son ancienneté, peut bénéficier d’un congé d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder la durée d’un an pour l’ensemble de sa carrière, pour s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une « perte d’autonomie »). Le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) auprès de la CAF.
Congé pour enfant malade de moins de 16 ans : tout salarié d’un enfant malade de moins de 16 ans peut bénéficier d’un congé de 3 jours par an au maximum, porté à 5 jours, si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Ce congé n’est pas rémunéré.
Congé de présence parentale : tout salarié dont l’enfant à charge est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants peut bénéficier de 310 jours ouvrés (environ 14 mois) d’absence autorisée à prendre à son gré sur une période maximale de 3 ans. Le salarié peut, avec l'accord de la Société, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 prévoit qu'il est désormais possible, à titre exceptionnel et par dérogation (dans les conditions de l’article L 1225-62 du Code du travail), de renouveler la période de 3 ans avant son terme, permettant au salarié d'utiliser un nouveau crédit de 310 jours de congé. Le salarié peut percevoir une allocation journalière de présence parentale (AJPP) auprès de la CAF.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ayant au moins 6 mois d’ancienneté, en contrat à durée déterminée ou indéterminée. Pour les salariés en CDD, la condition d’ancienneté de 3 mois sera appréciée sur l’année civile.
Article 3 – OBJET ET PRINCIPE
Le présent accord est conclu pour donner la possibilité à tout salarié de l’entreprise (le « Donateur ») de donner des jours de repos à tout autre salarié de l’entreprise (le « Bénéficiaire ») qui a besoin de temps : - pour être présent auprès de son enfant à charge gravement malade ou après le décès de son enfant à charge - pour être présent auprès d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie Et ce dans les conditions prévues à l’article 5 du présent accord. La mise en œuvre de ce dispositif repose sur le volontariat, ainsi que sur les principes d’anonymat et de gratuité du don. Article 4 – FONDS DE SOLIDARITE
Le don de jours alimentera un fonds de solidarité dont la gestion sera confiée à la Direction des Ressources humaines. La Société procédera à des appels au don réguliers auprès du personnel, notamment lorsque le solde du fonds de solidarité est insuffisant pour répondre à une demande formulée par un Bénéficiaire dont l’identité demeurera confidentielle. Article 5 – CONDITIONS D’APPLICATION
Modalités applicables pour le donateur :
Pour le Donateur, seuls les jours de repos suivants, acquis sous forme de journée entière, sont susceptibles de faire l’objet d’un don : - les jours de congés payés acquis au titre de la 5ème semaine - les jours RTT - les jours issus du CET - les jours de repos compensateurs liés aux heures supplémentaires et ce dans la limite de 4 jours par année civile.
Modalités applicables pour le bénéficiaire :
Avant de présenter sa demande dans les conditions prévues à l’article 6.2, le Bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérée qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise, notamment :
les RTT disponibles ou jours de repos supplémentaires
les jours issus du CET
les jours de repos compensateurs liés aux heures supplémentaires
les jours de congé pour enfant malade
les jours de congés payés acquis, étant précisé que le Bénéficiaire pourra conserver des congés payés acquis dans la limite de 15 jours ouvrés.
Le Bénéficiaire doit avoir :
soit un enfant à charge de moins de 20 ans ou de moins de 26 ans sans activité professionnelle ou ayant un statut étudiant qui est gravement malade, c’est-à-dire atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Soit un enfant ou une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans qui est décédé, le don devant intervenir dans l'année qui suit le décès. L’enfant est reconnu à charge, dès lors que le Bénéficiaire assure financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon effective et permanente et qu’il assume à son égard la responsabilité affective et éducative.
L’existence d’un lien de filiation entre le salarié et l’enfant n’est pas obligatoire. Pour le cas des parents séparés, le parent n’assurant pas la garde doit justifier du versement d’une pension alimentaire ou d’un soutien financier fiscalement reconnu.
Soit un proche en situation de handicap ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie Ce proche peut être un membre de la famille du salarié (conjoint, concubin, partenaire lié par un Pacs, ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré) ou toute personne handicapée ou âgée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables et à laquelle il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre personnel pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne.
Modalités de gestion des demandes
Le département des ressources humaines examine les demandes des Bénéficiaires et est responsable de l’attribution des dons sollicités. Le département des Ressources Humaines pourra solliciter le CSE dans le cadre de demande exceptionnelle n’entrant pas dans les critères définis par le présent accord. Article 6 – PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Modalités pour le donateur :
Le donateur remplit le formulaire type établi par la DRH et l’adresse à celle-ci. Le formulaire de demande contient à minima les mentions suivantes la ou les catégories de jours donnés et leur nombre. Le don n’est accepté par la Société que si le formulaire est contresigné par la DRH. Dès lors qu’il est accepté, le jour donné est considéré comme comptabilisé à la date du don et est déduit du solde de jours de repos du Donateur.
Modalités pour le bénéficiaire
Le Bénéficiaire effectue une demande écrite sur la base d’un formulaire type établi par la DRH qu’il transmet à la DRH en respectant, dans la mesure du possible, un délai de 30 jours calendaires avant la prise des jours, et en joignant les justificatifs suivants :
Pour le parent d’un enfant malade ou décédé : un justificatif du lien de parenté (copie du livret de famille ou copie du dernier avis d’imposition ou copie de la carte de tiers-payant ou copie de l’attestation de carte vitale en cours de validité) - S’il y a lieu, un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que du caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Cette attestation ne mentionnera pas la pathologie de l’enfant. - S’il y a lieu, le certificat de décès de l’enfant
Pour un proche aidant : une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables; la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou de l’attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Après avoir vérifié que les conditions de l’article 5 et 6 sont respectées, le département des Ressources Humaines donne une réponse au salarié. En cas d’acceptation, il indique le nombre de jours dont le salarié est bénéficiaire. En cas de pluralité de demandes, les jours sont attribués dans l’ordre chronologique de la date de demande. Article 7 – PROCEDURE DE PRISE DES JOURS ATTRIBUES DANS LE CADRE DU DON
La prise des jours d’absence pour don de jours se fait par journée entière dans les limites suivantes :
Pour les parents d’enfants gravement malades : dans la limite de 25 jours ouvrés pour un même événement, sauf renouvellement (au maximum une fois) décidé sur la base d’une nouvelle attestation médicale. Les règles de décompte des jours d’ « absence don de jours » pour les salariés à temps partiel et cadres au forfait jours réduit sont identiques à celles régissant les congés payés. Si les deux parents ayant la charge de l’enfant gravement malade sont tous deux salariés au sein de la société, il est convenu que cette limite s’appliquera à la situation.
Pour les parents d’enfants décédés : dans la limite de 25 jours ouvrés. Les règles de décompte des jours d’« absence don de jours » pour les salariés à temps partiel et cadres au forfait jours réduit sont identiques à celles régissant les congés payés. Si les deux parents ayant la charge de l’enfant gravement malade sont tous deux salariés au sein de la société, il est convenu que cette limite s’appliquera à la situation.
Pour les proches aidants : dans la limite de 10 jours ouvrés par Bénéficiaire sans possibilité de renouvellement. Les règles de décompte des jours d’« absence don de jours » pour les salariés à temps partiel et cadres au forfait jours réduit sont identiques à celles régissant les congés payés.
Dans tous les cas, dans la limite du nombre de jours disponibles dans le fonds de solidarité. Les jours donnés mais non pris seront reversés dans le fonds de solidarité.
Article 8 – DROITS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire bénéficie du maintien de sa rémunération, de la mutuelle et de la prévoyance pendant sa période d’absence. Un jour donné égale un jour de congé rémunéré pour le Bénéficiaire, indépendamment du niveau de salaire de chacun. Si le Bénéficiaire a obtenu une autorisation d’absence supérieure au nombre de jours de repos donnés, le maintien de la rémunération n’intervient qu’à hauteur du nombre de jours donnés. La période d’absence payée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition des congés payés et RTT. Le Bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. Article 9 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er janvier 2024. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 10 –Publicité
Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
