ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
Entre
La société :
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. XXXXXXXXXXXXX représentant section syndicale FO
M. XXXXXXXXXXXXX représentant section syndicale CFDT
M. XXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule : La direction et les représentants syndicaux des salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail tels qu’envisagés à l’article L2242-1 du Code du travail. Suite aux réunions de négociation des 9 décembre 2024, 18 décembre 2024 et 8 janvier 2025, les parties sont parvenues à un accord, dont les termes sont exprimés ci-après. Dans le cadre de la transformation et de la mutation de l’entreprise liées à la nécessité de répondre aux contraintes du marché et pouvoir également faire face à la compétitivité que rencontre notre secteur, des discussions se sont engagées avec les partenaires sociaux afin de répondre :
D’une part à la nécessité d’adapter notre politique sociale aux enjeux mentionnés ci-dessus
D’autre part à prendre en compte également le contexte économique notamment le taux d’inflation sur les 12 derniers mois.
Dans ce cadre, la Direction a rappelé les enagements pris dans l’accord du 18 décembre 2023 afin de de construire une politique sociale long terme prenant en compte les enjeux actuels et ceux à venir :
Par ailleurs, au-delà des grandes échéances et thématiques abordées ci-dessous, les thématiques liées à l’égalité professionnelle, la pénibilité, l’organisation du travail hybride ainsi que le don de congés ont été abordées et font également l’objet d’accords spécifiques distincts mais abordés lors du processus de négociation annuelle obligatoire.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications (budget global entre +5% et +9.93% de la masse salariale) en précisant l’investissement important des salariés au cours de cette année notamment avec : - la mise en service de la ligne bassine - la fréquence du nombre de samedis - les heures travaillées - les conditions de travail liées au manque de place et aux chutes Elles ont rappelé qu’il était important de reconnaître l’implication de chacun. Les organisations ont également mentionné la nécessité d’un retour « au bien être financier et mental » des salariés. Elles ont annoncé vouloir également qu’une attention particulière soit faite aux bas salaires et ainsi définir d’un montant fixe identique d’augmentation pour toute le monde. Les organisations syndicales ont signalé leur fort mécontentement au sujet du calendrier tardif des négociations cette année et du changement de celui-ci
De son côté la Direction a souhaité rappeler la nécessité de prendre en compte :
Le contexte économique de 2024 en France, en Meuse
A ce sujet, la Direction a rappelé que le taux d’inflation pris en référence au sein de l’entreprise pour les négociations de salaires était le taux d’inflation glissant sur les 12 derniers mois au 31/10/2024 soit +1.2%. La Direction a également présenté les chiffres de l’activité du département notamment le recul des activités industrielles en Meuse : ensemble des heures rémunérées dans l’industrie sont passées de +2.2% en 2020 à -2% en 2024, l’emploi a reculé de -0.2% sur une année et la balance d’activité de l’industrie est déficitaire quand il y a eu +11% de création d’entreprise sur les 12 derniers mois et 56.2% d’entreprises déclarées défaillantes sur la même période. - Le contexte économique de 2024 de l’entreprise : A ce sujet la Direction a précisé qu’en dépit de l’augmentation des volumes significative cette année, le tonnage est identique a celui de 2018 alors que dans le même temps, les charges ont augmenté de + de 20% (coûts de personnel, coûts de l’énergie, coût des matières premières, etc..). La Direction a également précisé qu’au cours des trois dernières années l’inflation a été de + 5.2% en 2022 et de +4.9% en 2023 et +1.3% en 2024 (prévision de +1.5% en 2025). Durant la même période, les salaires ont augmenté de + 5.25% en 2022, + 4.75% en 2023 et +4.4%en 2024 favorisant ainsi le retour au pouvoir d’achat des salariés.
La Direction a mentionné les forts impacts financiers des crises successives depuis le mois de mai dernier (STEP, Coupure électrique) . Celles-ci au-delà des surcoûts financiers ont fortement l’état de nos stocks et donc du taux de service auprès de nos clients ( montant estimé des coputs « Crise 2024 » approx. 1 moi d’euros)
Les engagement pris dans l’accord signé unanimement en 2023 dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise : 3 priorités sur les 3 prochaines années
La Direction a insisté sur le fait que l’entreprise était arrivée à une « taille critique » et que si nous nous basons sur l’augmentation des volumes comme le prévoit le plan de production prévisionnel, un travail de refonte de l’organisation du travail (équipe fixe, équipes successives, travail en 3*8, 4*8, 5*8, équipe dédiée V,S,D, etc…), tel que cela a été défini avec les OS l’année dernière, est indispensable.
Ainsi les différentes parties ont convenu des mesures définies ci-après. Les présentes dispositions emporteront révision de toutes les dispositions résultant des accords collectifs et usage en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord et son annexe s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants (Catégorie F2 au sein du groupe Hochland)
Article 2 - Rémunération Les salaires mensuels bruts de base ainsi de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront augmentés d’une eneveloppe globale de +2.5% qui sera composée d’un montant fixe de 43 euros bruts par mois ainsi que d’un pourcentage appliqué sur le salaire de base de +1.00% base temps plein à compter du 1er janvier 2025 .
La prime habillage sera revalorisée dans la même proportion.
Pour rappel, les primes paniers de nuit et de week ends ont été revalorisées sur la base d’augmentation du SMIC en 2024 ( +1.13% en janvier 24 et +2% en novembre 24)
Les Parties conviennent ensemble pour les prochaines négociations de clarifier les définitions des primes ainsi que les règles de calcul.
Article 3 – Valorisation du temps de travail
Modalités relatives aux majorations des samedis :
Il est entendu entre les parties qu’à partir du 1er janvier 2025, toutes les heures de travail effectués sur les postes du samedi seront majorées à +25% en lieu et place de 20% pour l’ensemble des salariés dont la référence applicable au temps de travail est valorisée en heures.
Modalités relatives à la signature d’un accord de méthode visant à revoir l’aménagement du temps de travail
En complément du présent accord un accord de méthode est proposé afin de respecter les engagements pris dans l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires du 18/12/2023 visant à revoir les accords liés au temps de travail, étudier de nouvelles organisations du travail, accentuer l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en prenant en compte la transformation et de la mutation de l’entreprise liées à la nécessité de répondre aux contraintes du marché et pouvoir également faire face à la compétitivité que rencontre notre secteur. Les thèmes abordés seront les suivants :
Organisation du travail de l’entreprise et par service notamment sur le travail en continu, semi continu et discontinu en parallèle de l’activité de 2023, 2024 et en prévision de l’activité à venir
L’organisation du travail de l’entreprise et par service notamment sur la mise en place d’équipes successives en 2*8, 3*8 voire 4*8 et 5*8 tout comme les modalités applicables aux postes de jour et aux équipes des services administratifs
Les rythmes de travail et horaires collectifs définis notamment dans le cadre de la modulation annuelle pour l’ensemble des collèges ainsi que les périodes de référence
Les modalités de gestion relative au temps de travail : temps de travail effectif, temps de présence, temps de pause, habillage, heures supplémentaires, etc…
La prise en compte des contrats nécessitant un aménagement spécifique du temps de travail notamment sur le travail à temps partiel
L’organisation des temps liés aux astreintes et aux permanences et à la journée de solidarité, à la récupération
La situation des compteurs d’heures
La prise en compte de la polyvalence
La gestion de l’équité sur la gestion du travail des nuits et week-ends et sur le recours aux heures supplémentaires notamment pour répondre aux attentes des salariés sur la qualité de vie au travail
La gestion des changements de plannings et des primes de rappel
Le contingent annuel, les temps de repos
L’évaluation de la charge de travail pour les cadres au forfait jours ou heures
Cette liste n’est pas exhaustive et sera complétée selon l’avancée des groupes de travail. Article 4 – MONTANT DE LA PRIME EBIT POUR LE COLLEGE OUVRIER EMPLOYE
Dans le cadre de la politique sociale définie par l’entreprise et les partenaires sociaux notamment dans le cadre de gestion des bas salaires, les parties se sont entendues afin que la prime EBIT GROUPE actuellement de 1200€ bruts par an pour un salarié à temps plein présent sur l’année civile de référence et à 100% d’objectifs atteints selon la politique en vigueur au sein du groupe Hochland soit revalorisée à 1500€ bruts bruts base temps plein par an à compter du 1er janvier 2025 pour un salarié à temps plein présent sur l’année civile de référence et à 100% d’objectifs atteints selon la politique en vigueur au sein du groupe Hochland
Article 5 – Modalités relatives à la mutuelle
Afin de compléter les modalités définies dans le cadre du présent accord et répondre également au souhait des partenaires sociaux de pouvoir favoriser le pouvoir d’achat des salariés, des discussions se sont articulées autour de notre contrat de mutuelle et de frais de santé ainsi que de l’augmentation de +3% effective au 1er janvier 2025 et applicables sur les cotisations salariales et patronales. Dans ce cadre, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et sociales, il est entendu entre les parties que l’augmentation de +3% des cotisations de mutuelle et de frais de santé sera prise en charge par l’entreprise à hauteur de 100% pour la part concernant la cotistaions obligatoire permettant ainsi d’annuler l’impact de cette augmentation sur la cotisation obligatoire applicable aux salariés.
Article 6 – Moment de convivialité et remontées des groupes de travail Great Place To Work
Suite aux résultats de l’enquête GREAT PLACE TO WORK et aux groupes de travail sur les différentes thématique, une demande a été faite de remettre des moements de convivialité en place et notamment suite à la suppression des repas de service et du contrôle urssaf de 2022. Dans ce cadre et après échange avec les partenaires sociaux, l’entreprise a validé la contribution via l’octroi d’un budget additionnel au CSE d’un montant de 40€ par salarié participant dans le cadre de l’organisation d’un dîner annuel par le CSE .
Article 8 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er janvier 2025. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 9–Publicité Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr.Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
