Fromagerie Henri Hutin sarl – BP n°28 – F-55320 Dieue-sur-Meuse
ACCORD FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE 2026
Entre
La société :
Raison sociale :Fromagerie HENRI HUTIN
Siren :
485 920 227 000 33
Siège Social : 55320 DIEUE-SUR-MEUSE
Représentée par Mme
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. représentant section syndicale FO
M. représentant section syndicale CFDT
M. représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Préambule : La direction et les représentants syndicaux des salariés se sont réunis afin de prendre part à la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail tels qu’envisagés à l’article L2242-1 du Code du travail. Suite aux réunions de négociation des 9 décembre 2024, 18 décembre 2024 et 8 janvier 2025, les parties sont parvenues à un accord, dont les termes sont exprimés ci-après. Dans le cadre de la transformation et de la mutation de l’entreprise liées à la nécessité de répondre aux contraintes du marché et pouvoir également faire face à la compétitivité que rencontre notre secteur, des discussions se sont engagées avec les partenaires sociaux afin de répondre :
D’une part à la nécessité d’adapter notre politique sociale aux enjeux mentionnés ci-dessus
D’autre part à prendre en compte également le contexte économique notamment le taux d’inflation sur les 12 derniers mois ainsi que la situation financière et notre performance industrielle.
Dans ce cadre, la Direction a rappelé les enagements pris dans l’accord du 18 décembre 2023 afin de de construire une politique sociale long terme prenant en compte les enjeux actuels et ceux à venir :
Par ailleurs, au-delà des grandes échéances et thématiques abordées ci-dessous, les thématiques liées à l’égalité professionnelle, la pénibilité, la gestion des parcours professionnels et de fin de carrière ont été abordées et font également l’objet d’accords spécifiques distincts mais abordés lors du processus de négociation annuelle obligatoire.
Dans ce cadre, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications (budget global entre +3% et +10.8% de la masse salariale) en précisant l’investissement important des salariés au cours de cette année notamment avec : - la mise en service de la ligne bassine - la fréquence du nombre de samedis - les heures travaillées - les conditions de travail liées au manque de place et aux chutes Elles ont rappelé qu’il était important de reconnaître l’implication de chacun ainsi que l’amélioration de certains indicateurs notamment le taux de service même si d’autres se sont dégradés. Les organisations ont également mentionné la nécessité d’un retour « au bien être financier et mental » des salariés. De son côté la Direction a souhaité rappeler la nécessité de prendre en compte la situation économique et financière de l’entrerpise et notamment : - la Direction a rappelé que le taux d’inflation pris en référence au sein de l’entreprise pour les négociations de salaires était le taux d’inflation glissant sur les 12 derniers mois au 30/09/2025 soit +1.2% - sur le contexte économique de l’année 2025, la Direction a précisé qu’en dépit de l’augmentation des volumes de +5% à fin octobre 2025, les charges ont augmenté de + de 25% (coûts de personnel, coûts de l’énergie, coût des matières premières, etc..). La Direction a également précisé : - le retard sur les volumes de plus de 1820 tonnes - le coût des incidents de productions estimés à 1.4 millions d’euros - les impacts forts de ces deux éléments sur notre réultat aujoudr’hui déficitaire. Enfin, la Direction a rappelé les efforts faits sur les augmentations de salaire ces 3 dernières années permettant ainsi le rattrapage des salaires et l’augmentation du pouvoir d’achat.
Ainsi les différentes parties ont convenu des mesures définies ci-après. Les présentes dispositions emporteront révision de toutes les dispositions résultant des accords collectifs et usage en vigueur au sein de l’Entreprise, portant sur des sujets faisant l’objet du présent accord. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord et son annexe s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à l’exception des cadres dirigeants (catégorie F2 au sein du groupe Hochland). Article 2 - Rémunération
Les salaires mensuels bruts de base de l’ensemble des salariés de l’entreprise seront revalorisés à compter du 1er janvier 2026 de la manière suivante :
Pour le collège ouvrier / employé : + 2% sur le salaire de base ( statut Non cadre)
Pour les cadres au forfait jour : + 1.3% sur le salaire de base ( Statut cadre)
Pour les Techniciens et Agents de Maitrise : + 2% sur le salaire de base ( Statut TAM)
Les primes dites collectives bénéficeront des mêmes modalités soit la prime habillage et la prime de poste.
Article 3 – Clause de revoyure
Il est convenu entre les parties qu’un point de situation et d’échange sera organisé en juin 2026. Article 4 – Autres mesures sociales
En complément des éléments ci-dessus , les accords suivants sont annexéesau présent Accord comme suit :
Accord de méthode sur la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels
Accord sur la gestion des fins de carrière
Accord sur les atsreintes et les permanence
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur et produira ses effets au 1er janvier 2026. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur. La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord en respectant un préavis de 3 mois, et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Article 5–Publicité
Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr.Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
