Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
Représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M. représentant section syndicale FO
M. représentant section syndicale CFDT
M. représentante section syndicale CFE-CGC
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
Le présent accord intervient en application de l’article L. 2242-10 du Code du travail modifié par ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017. Il porte sur les négociations visées à l’article L. 2242-20 du Code du travail traitant de la Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (ci-après « GEPP »). Par ailleurs, le présent accord vise également à développer la transparence sur les rémunérations portée par la Directive européenne UE2023/970 pour mise en application au 1er juillet 2026. Les parties ont convenu d’une méthode de travail applicable sur une période de plusieurs mois afin de valider progressivement un accord modulaire en fonction de l’avancée des thématiques. Il permettra ainsi à l’entreprise de renforcer son positionnement différenciant et sa compétitivité, d’anticiper les mutations technologiques Il s’agit de : Mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour donner aux salariés une meilleure visibilité sur l’évolution des métiers et des compétences, permettant à chacun de devenir acteur de son parcours professionnel. Développer les compétences et maintenir l’employabilité par la formation nécessaire aux métiers actuels et futurs liés lié à notre secteur d’activité et à l’émergence de nouveaux outils technologiques. Promouvoir des dispositifs permettant l'évolution des salariés tout au long de la vie professionnelle afin de favoriser l’emploi et la mobilité. Ainsi, le présent accord vise à définir les éléments suivants :
La méthode de travail engagée sur la GEPP
Les principaux thèmes retenus
Les contraintes temporelles
Les parties sont convaincues que l’application d’une méthode structurante dans les négociations permettra un accord GEPP ambitieux, avec des mesures concrètement applicables et génératrices de résultats probants dans l’année suivant sa signature.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – APPROCHE METHODOLOGIQUE
Groupes de travail
Afin de conserver une approche pragmatique, il a été convenu d’envisager chaque thématique par groupe de travail. Les modalités de construction et de fonctionnement de ces groupes sont les suivantes :
Une thématique dédiée par groupe de travail
Chaque groupe de travail sera constitué :
D’un représentant de chaque syndicat représentatif
D’un représentant de la Direction des Ressources Humaines
D’un représentant du CSE
De potentiels invités à définir selon les besoins ; avec l’accord de l’ensemble des membres du groupe de travail
Le nombre de réunions de travail prévu est de 3 ou 4. Celles-ci ne doivent idéalement pas être espacées de plus de 15 jours afin de conserver un rythme de travail permettant un suivi optimisé des réflexions.
Chaque réunion fera l’objet d’un récapitulatif rédigé par la Direction auprès de l’ensemble des membres du groupe.
Eléments de travail et livrables
Pour chacune des thématiques, il conviendra de :
Identifier les problématiques GEPP associées
Formaliser un ou plusieurs objectifs correspondant aux enjeux de l’entreprise et répondant aux problématiques
Lister et analyser l’existant dans l’entreprise en termes de processus, d’outils et de KPI
Identifier les indicateurs pertinents que les parties souhaitent retenir pour le futur accord GEPP
Mener une revue des bonnes pratiques/outils/processus sur le marché et au sein du Groupe
Proposer des actions concrètes visant à atteindre les objectifs de l’entreprise notamment les enjeux liés à la polyvalence et la poly-compétences, l’évolution de certains métiers, l’harmonisation et la simplification des grilles existantes.
ARTICLE 2 – THEMATIQUES SELECTIONNEES
De nombreuses thématiques sont couvertes par la GEPP et les parties ont convenu d’un focus particulier sur les axes suivants :
Elaborer les grilles de classification de nos emplois sur la base de notre convention collective mais également des nos contraintes opérationnelles et de nos valeurs
Préparer le futur de l’entreprise : postes clés, départs en retraite, transitions et transferts des savoirs & compétences
Construire sa carrière au sein de l’entreprise : recrutement, formation, communication/marque employeur et programmes internes
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il prend effet le 1er janvier 2026
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. ARTICLE 6 – COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Dès sa conclusion et à l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en version numérique sur la plateforme de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Conformément aux dispositions applicables, il sera publié aux soins de l’administration compétente, dans une version anonymisée, sur le site legifrance.gouv.fr.
Une copie du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires ; il sera tenu à la disposition des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Une copie sera également transmise par mail à l’ensemble des membres du Comité social et économique.
Fait en 4 exemplaires.
Fait à Dieue sur Meuse, le 16 Décembre 2025.
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise : Signature et cachet
Pour la Section syndicale CFE-CGC : Signature
Pour la Section syndicale CFDT : Signature
Pour la Section syndicale FO : Signature
Fait à Dieue sur Meuse En 5 exemplaires originaux.
