Accord d’Entreprise relatif au dispositif de Retraite Progressive et aux fins de carrière
Entre les soussignés :
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Eu égard aux réformes législatives successives sur les retraites ayant conduit progressivement à un allongement des carrières, l'accompagnement et l'aménagement des toutes fins de carrière des salariés de plus de 55 ans constitue un véritable enjeu à la fois pour les salariés et pour l’entreprise
Dans le cadre des négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) prévues pour le 1er semestre 2026 , les parties signataires au présent accord ont souhaité affirmer leur engagement en faveur de l’aménagement du temps de travail en fin de carrière, afin de toujours faciliter la poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au départ à la retraite du salarié et d’accompagner la transition progressive entre activité professionnelle et retraite.
Par cet accord, les parties entendent mettre en place ce dispositif ainsi qu’un parcours de fin de carrière L'aménagement des fins de carrière par la transition entre activité et retraite est facteur d'enjeux partagés :
Pour les salariés :
faciliter l'activité professionnelle en fin de carrière,
transmettre leurs savoirs et leurs connaissances,
mieux appréhender leur future retraite,
Pour l’entreprise :
une meilleure visibilité sur les dates de départ en retraite et de ce fait une meilleure anticipation des besoins,
assurer la transmission des savoirs et des compétences,
Par ailleurs, l’entreprise souhaite définir cet accord afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires au regard des textes suivants :
La réforme des retraites de 2023 a fixé l’âge légal de départ à 64 ans et allongé la durée de cotisation à 43 ans à compter de 2027.
Le décret n°2025-681 du 22 juillet 2025, publié au Journal officiel du 23 juillet 2025, a abaissé l’âge d’accès à la retraite progressive à 60 ans pour les assurés relevant des régimes de base obligatoires (régime général, régimes spéciaux, régimes agricoles, professions libérales, avocats).
Article 1 : Définition du dispositif légal de retraite progressive
Conformément à l’article R.241-0-3 du Code du travail, le salarié bénéficiant de la retraite progressive peut demander à cotiser sur la base d’un temps plein, bien que travaillant à temps partiel ou réduit.
La part salariale des cotisations est supportée par le salarié et la part patronale par l’employeur.
Cette faculté est formalisée par avenant. Elle prend fin dès que le salarié acquiert le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein ou, à défaut, à l’âge d’obtention automatique du taux plein.
Ce dispositif est soumis aux plafonds réglementaires de la Sécurité sociale :
Pour la retraite de base, la rémunération de référence reconstituée ne doit pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur.
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, les règles spécifiques de cotisation sur assiette majorée s’appliquent également dans la limite des plafonds autorisés.
En cas de dépassement de ces plafonds ou en l’absence d’accord formel, les cotisations seront calculées uniquement sur le salaire effectivement perçu à temps partiel, sans surcotisation possible.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Le droit à la retraite progressive est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Avoir atteint l’âge de 60 ans, conformément au décret n°2025-681 du 22 juillet 2025.
Justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres, tous régimes confondus, conformément à l’article L. 351-15 du Code de la Sécurité sociale.
Exercer une activité salariée à temps partiel ou réduit, représentant au moins 40 % et au plus 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise, telle que prévue au contrat de travail. Les heures complémentaires éventuelles ne sont pas prises en compte dans ce calcul.
Concernant la dernière condition, la somme des activités à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail, applicable dans l’entreprise. Ce temps partiel ou cette réduction du temps ne doit pas être inférieur à 40% ni supérieur à 80% d’un temps plein.
Par ailleurs, le salarié ne peut exercer une autre activité rémunérée en parallèle.
Article 3 - Modalités de mise en œuvre
Auprès de la caisse de retraite :
Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit adresser sa demande à la caisse de retraite. Sa demande devra être accompagnée des éléments suivants :
CERFA en vigueur complété,
contrat de travail à temps partiel / réduit en cours d'exécution à la date d'effet de la retraite progressive,
déclaration sur l'honneur attestant que le salarié n'exerce pas d'autre activité professionnelle que celle ouvrant droit à la retraite progressive,
Le cas échéant, un justificatif de non-activité si le salarié exerce une ou plusieurs activités non salariées (par exemple, certificat de radiation du RCS ou attestation de radiation de l'ordre professionnel dont le salarié relevait),
attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps plein applicable à l'entreprise.
bulletins de paie des 12 derniers mois.
Cette demande doit être déposée idéalement quatre à six mois avant la date de départ souhaitée, afin de garantir un traitement en temps utile selon les délais des caisses de retraite.
Auprès de la société
Dès lors que le salarié remplit les conditions, il pourra transmettre une demande écrite, 12 mois avant le début du dispositif, auprès de la Direction des Ressources Humaines en précisant la durée et l’organisation du travail validées avec le manager (les jours et heures travaillés).
La réponse à cette demande sera formalisée, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de celle-ci, par la Direction des Ressources Humaines, en accord avec le manager.
Le refus de l'employeur doit être justifié par « l’incompatibilité avérée avec la bonne marche du service, contraintes de fonctionnement, organisation collective du travail, ou déséquilibre de charge au sein de l’équipe. »
En cas d’acceptation de la demande, un avenant au contrat de travail validant le passage en retraite progressive à temps partiel / réduit, devra être signé avant l’entrée en vigueur du dispositif de retraite progressive.
Il est considéré, qu’à défaut de réponse écrite et motivée dans un délai maximum de d’un mois à compter de la réception de la demande, l’accord de l'employeur est réputé acquis.
Demande écrite du salarié et engagement de départ à la retraite
Dès lors que le salarié remplit les conditions ouvrant droit à la retraite progressive, il doit étudier la faisabilité de celle-ci avec son manager puis adresser sa demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines.
Cette demande doit être déposée 12 mois avant la date de départ souhaitée, afin de garantir un traitement en temps utile selon les délais des caisses de retraite. Cette demande doit être accompagnée d’un engagement ferme et irrévocable d’une date de départ à la retraite.
En parallèle, le salarié doit adresser sa demande à sa caisse de retraite.
Article 4 - Dispositif d’entreprise complémentaire de retraite progressive
L’entreprise met en place un dispositif de retraite progressive dont la durée est de 2 ans avant la date de liquidation de retraite du salarié à taux plein.
Le temps partiel accordé par l’entreprise dans le cadre dispositif légal de retraite progressive sera :
80% de la durée de travail à temps complet pour les salariés de l’encadrement. En cas de demande de temps partiel inférieure à 80%, l’entreprise s’engage à étudier cette demande de temps partiel, sous réserve des contraintes liées au fonctionnement du service ;
Entre 50% et 80% de la durée de travail à temps complet pour les autres salariés quelle que soit leur ancienneté
Ce temps partiel sera accepté de plein droit à la double condition que le salarié soit éligible au présent dispositif et que le responsable de service et la direction des ressources humaines aient donné leurs accords, tenant compte notamment de la capacité à gérer les impacts d’un temps partiel durant cette période et de l’organisation d’une période de transmission de savoir-faire en polyvalence équipe ou tuilage de remplacement.
Dans ce cadre, un avenant au contrat de travail à temps partiel retraite progressive à durée déterminée sera conclu.
Pendant la période de retraite progressive, le salarié perçoit :
Une rémunération correspondant à son temps de travail effectif,
Une pension versée par la caisse de retraite en fonction de la durée de travail.
Le montant de la pension versé par le régime général est calculé par la caisse de retraite, sur la base des droits que le salarié a accumulés pour déterminer sa pension. Lors de la liquidation définitive des droits, la décote éventuelle ne pourra excéder 25 %, selon les règles du régime général et les dispositions légales applicables. La fraction du montant est déterminée par sa caisse de retraite. Les dispositions précitées seront ajustées selon les évolutions juridiques et conventionnelles en vigueur.
Par exception, des salariés ayant alimenté leur compte épargne temps (CET) ou souhaitant utiliser leur indemnité de fin de carrière, pourront les utiliser à la place de l'activité à temps partiel proportionnellement à la demande de temps partiel dans le cadre de la retraite progressive. Dans cette hypothèse, le salarié est absent de l'entreprise. Le Compte Epargne Temps et l'indemnité de Fin de Carrière pourront être utilisés en totalité ou partiellement.
Article 4.1 - Engagements réciproques
Dans le cas où le salarié n’honorerait pas son engagement écrit de départ à la retraite dans les délais impartis, pour quelque raison que ce soit, les dispositions liées à la Retraite progressive deviendront caduques. L’entreprise serait en droit de procéder au rappel de tout ou partie des cotisations retraite réglées par l’entreprise dans le cadre de ce dispositif. Un entretien sera organisé entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel notamment. Il est également convenu qu’un entretien sera organisé en cas d’évolution législative qui ne permettraient plus de maintenir le dispositif de Retraite progressive par le présent accord, afin de convenir des modalités possibles d’adaptation de la situation : reprise à temps complet ou maintien du temps partiel jusqu’à l’âge effectif du départ à la retraite notamment.
Article 4.2 Engagements du salarié
Le salarié devra :
D’une part, accepter de bénéficier du parcours de fin de carrière dont un bilan individuel de carrière sur la base de son relevé de carrière. Afin de l’aider à se positionner, chaque salarié demandeur bénéficiera d’une aide à la détermination de la date taux plein et d’une estimation financière du dispositif (impact sur les droits retraites et la rémunération d’un passage à temps partiel dans les conditions prévues par le présent accord, des coefficients, du montant de pension définitif, de la réversion, etc…)
D’autre part, autoriser par écrit la transmission, à la Direction des Ressources Humaines, d’une copie de l’étude retraite individuelle qui aura été réalisée pour lui. En effet, ce sont les informations contenues dans cette étude qui permettront de définir les conditions de sa prise en charge dans le dispositif. A défaut d’autorisation écrite de transmission des informations, le salarié ne pourra pas bénéficier des dispositions de la retraite progressive présentée dans cet accord.
Pendant la durée du présent dispositif de Retraite progressive, le salarié pourra faire évoluer son taux d’activité, après accord de son manager et de l’entreprise. Il devra également s’engager à la formation et au transfert de ses compétences au salarié successeur sur le poste de travail selon les mesures applicables dans l’entreprise et les modalités définies également dans l’Accord relatif à la GEPP.
Article 4.3 Engagement de l’entreprise
L’entreprise souhaite que le dispositif n’ait qu’un impact limité sur les droits retraite (date ou montant) des salariés qui feront le choix d’y entrer. C’est pourquoi elle s’engage à :
Maintenir les cotisations vieillesse sur une base d’activité à temps plein
Pour que l’entrée dans le dispositif n’ait pas d’impact sur la pension de retraite future du salarié, l’entreprise s’engage à prendre à sa charge, pour toute la durée de son portage dans le dispositif, les cotisations vieillesses aux régimes de retraites obligatoires (de base et complémentaire), patronales sur une base d’activité à temps plein, soit sur la quote-part correspondant à la différence entre le salaire taux plein et le salaire temp partiel. Exemple : Pour un salarié qui travaille à 80 %,
Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales sur la base de 80%
Et Prise en charge par l’employeur des cotisations vieillesses patronales sur la base de 20%
Prise en charge par le salarié des cotisation vieillesse salariales sur la base de 80%
Calculer l’indemnité de départ en retraite sur l’ensemble de la carrière au sein de l’entreprise
Dans le cadre du calcul de l’indemnité de départ à la retraite conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise, dès lors que le salarié a bénéficié d’un temps partiel au travers du dispositif de retraite progressive avant son départ à la retraite, le salaire pris en considération sur cette période, en application dudit accord, est reconstitué sur la base de l’ensemble des années de travail au sein de l’entreprise.
Dispositif de gestion de fin de carrière
Dans le cadre des fins de carrière, l’entreprise s’engage à proposer un parcours d’accompagnement à l’ensemble des salariés concernés et défini comme suit : 1 - Entretien Mi-Carrière 2 - Information collective retraite 3 – Atelier préparation à la retraite / Formation obligatoire futur Retraité 4 – Entretien individuel Retraite 5 – Soutien pour ajustements et préparation administrative 6 – Ritualisation des Départ de l’entreprise, Départ en retraite
Article 5 : Dispositions finales
Article 5 1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er novembre 2025 jusqu’au 31 décembre 2028. Il annule et se substitue dans son intégralité au précédent accord sur la retraite progressive du 16 décembre 2022. Il cessera de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2028.
Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre de la mise en application d’un régime créé par l’Etat. En cas de suppression de ce régime ou de modification sur les conditions d’accessibilité, les dispositions du présent accord deviendraient automatiquement caduques et les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.
Article 5.2 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires au cas où ses modalités d’application apparaitraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé sa conclusion ou en cas de changement des dispositions légales et/ou conventionnelles.
La Partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour discuter d’un avenant de révision.
Article 5.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé par les soins de l’entreprise, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe des Conseils de Prud'hommes de Verdun.
