La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par le Directeur des Ressources Humaines ;
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T. ;
- le syndicat C.G.T. ,
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux engagements pris avec les Délégués Syndicaux, dans le cadre de l’avenant n° 5 à l’Accord ARTT, signé le 13 juin 2018, Il a été discuté et négocié les modalités d’aménagement de l’accord CET des Fromageries Perreault signé le 11 décembre 2014, conforme à la législation en vigueur et aux dispositions conventionnelles de la Fédération Nationale de l’Industrie Laitière.
Il a donc été négocié et décidé de modifier l’accord CET du 11 décembre 2014 comme suit :
Article 1Alimentation du Compte Epargne Temps
1.1. Alimentation en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :
tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés (5 jours ouvrés au maximum) ;
les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
les jours supplémentaires pour ancienneté, et jours de fractionnement ;
les heures issues des périodes d’annualisation ;
dans la limite des plafonds fixés à l’article 1.2.
1.2. Plafonds annuel et cumulé
Le salarié peut alimenter son compte épargne temps dans la limite annuelle de :
15 jours ouvrés /an pour les salariés de moins de 50 ans,
20 jours ouvrés /an pour les salariés de 50 ans et plus.
Remarque : en cas de versement total d’un 13ème mois ou d’une prime de fin d’année, le nombre de jours retenu sera de 21,70 jours.
Le plafond cumulé du CET est fixé à 150 jours au maximum pour les collaborateurs de moins de 50 ans. Pour les Collaborateurs âgés de plus de 50 ans, le plafond cumulé est fixé à 180 jours (hors abondement en cas de congé de fin de carrière).
Article 2Dispositif exceptionnel et temporaire de rattrapage 2018
relatif aux plafonds annuels
Suite à la signature de l’avenant n° 5 à l’accord ARTT, et afin de permettre à l’ensemble des salariés d’épargner leurs heures excédentaires issues des périodes d’annualisation, les parties ont convenu de doubler les plafonds annuels à titre exceptionnel et uniquement au titre de l’année civile 2018. Pour l’année 2018, les plafonds annuels seront donc de 30 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans et de 40 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Le plafond cumulé du CET reste toutefois fixé à 150 jours pour les collaborateurs de moins de 50 ans.
Cette disposition sera donc applicable pour toutes les alimentations en temps intervenant avant le 31 décembre 2018. Au-delà, les dispositions de l’article 2.1 redeviendront applicables.
Les autres dispositions convenues dans l’accord du 11 décembre 2014 restent inchangées.
Article 3Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Château Gontier, le 20 novembre 2018
En 6 exemplaires originaux
Pour les Fromageries PERREAULT, Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT, Délégué Syndical
