ACCORD SUR L’ECHEANCE DES MANDATS DU CE, DP ET CHSCT
EN RAISON DE LA MISE EN PLACE A VENIR DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
ENTRE :
La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines ;
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T. représenté en qualité de Délégué Syndical ;
- le syndicat C.G.T. représenté en qualité de Déléguée Syndicale,
ci-après dénommées « Les parties »
d’autre part.
PREAMBULE
Suite à la nécessité de suivi du projet de redéploiement en cours au sein de Fromageries Perreault, et aux besoins liés aux conditions matérielles d’organisation du scrutin,
Il a été discuté et négocié les modalités de prorogation de l’accord sur l’échéance des mandats CE, DP et CHSCT en raison de la mise en place à venir des Comités Sociaux et Economiques.
Il a donc été négocié et décidé de modifier l’accord du 30 mars 2018 comme suit :
DUREE DES MANDATS
Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT des établissements d’Azé/Meslay sont prorogés jusqu’à la date du 12 mai 2019. Les mandats électifs du CE, des DP et du CHSCT de l’établissement de Busseau sur Creuse sont donc prorogés jusqu’à la date du 12 mai 2019. Cet accord est donc conclu pour une durée déterminée permettant la mise en place future des CSE fin et prendra fin à la date de mise en place des futurs CSE, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, à la D.I.R.E.C.C.T.E - Unité Territoriale de la Mayenne dont une version par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l’autre version sur support électronique, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires et non signataires de celui-ci.
Fait à Azé, le 10/01/2019 en 6 exemplaires
Pour la Direction des Fromageries Perreault : Pour les Organisations Syndicales : Directeur Ressources Humaines C.F.D.T. C.G.T.
