La Société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 €uros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
ci-après dénommée « l’Entreprise »
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- le syndicat C.F.D.T. représenté par en qualité de Délégué Syndical ;
- le syndicat C.G.T. représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
ci-après dénommées « Les parties »
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux engagements pris avec les Délégués Syndicaux, dans le cadre de l’avenant n° 5 à l’Accord ARTT, signé le 13 juin 2018, Il a été discuté des modalités de récupération des heures excédentaires lors d’une commission de suivi ARTT .
Il a donc été décidé de modifier l’accord CET du 11 décembre 2014 comme suit :
Article 1Dispositif exceptionnel et temporaire des plafonds annuels pour 2019
Afin de permettre aux salariés d’épargner leurs heures excédentaires issues des périodes d’annualisation, les parties ont convenu d’élargir les plafonds annuels à titre exceptionnel.
Pour l’année 2019, les plafonds annuels définis dans l’avenant 1 du 20/11/2018 auront donc les tolérances suivantes :
Entre 0 et 50h = le salarié pourra dépasser son plafond dans la limite de 50% de ses HS
Entre 50 et 100h = le salarié pourra dépasser son plafond dans la limite de 60% de ses HS
Plus de 100h = le salarié pourra dépasser son plafond dans la limité de 70% de ses HS
Les plafonds cumulés du CET restent quant à eux inchangés.
Cette disposition sera donc applicable pour toutes les alimentations en temps intervenant avant le 30 septembre 2019.
Les autres dispositions convenues dans l’accord du 11 décembre 2014 et de l’avenant n°1 du 20 novembre 2018 restent inchangées.
Article 2Notification et publicité
Le présent avenant est déposé à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Château Gontier, le 30 août 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour les Fromageries PERREAULT, Directeur des Ressources Humaines Pour la CFDT, Délégué Syndical
