La Société , établissement de représentée par, en sa qualité de Directeur Usine
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par :
, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
Préambule
En mars 2000, la société a négocié un accord 35h avec les organisations syndicales, qui proposait notamment aux salariés du 1er collège de production le choix entre :
le bénéfice de 8 jours de RTT par an
ou
une augmentation du salaire de base de 4%.
Les salariés embauchés postérieurement à cet accord ont bénéficié du salaire de la grille +4% à l’embauche, sans l’option RTT.
Par avenant du 29 mars 2009, l’application des modalités des 35 heures pour les nouveaux embauchés a été modifiée et octroyait obligatoirement l’attribution des 8 jours de RTT par an.
Par ces dispositions, l’entreprise se trouvait confrontée à plusieurs problématiques liées à ces 2 options de l’accord 35h (RTT ou non) :
Souhait de certains salariés qui n’ont pas eu le choix de pouvoir bénéficier des 8 jours de RTT,
Manque d’équité dans la gestion de la Banque Horaire,
Gestion de deux grilles de salaire,
Moins de souplesse dans la gestion de production
Cette démarche fait également suite à une demande, unanime entre la direction et le représentant syndical, d’harmonisation de la gestion des 35h pour tous les salariés du 1er collège de production.
La direction a donc fait une proposition d’harmonisation auprès du délégué syndical représentatif, qui a par la suite, organisé une consultation des salariés concernés ; ayant donné lieu à un avis favorable à la majorité sur cette proposition.
Les parties sont donc convenues des dispositions du présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000, visant exclusivement le personnel du 1er collège de production.
Article I : Définition du personnel du 1er collège de production visé par le présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail
Sont considérés comme « personnel du 1er collège production », tous les salariés du 1er collège des services :
Production,
Laboratoire,
Réception/Expédition,
Maintenance,
Nettoyage
Article II : Modification de l’Article III de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 « Durée du travail effectif pour le personnel de production 1er collège » :
A compter du 1er août 2018, la durée du travail hebdomadaire effective actuelle de 34h25 minutes sera augmentée de 35 minutes la portant ainsi à 35h00.
En contrepartie, est attribué aux salariés présents à la date de signature du présent avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail :
Pour les salariés bénéficiant à date des 8 jours de RTT :
Une augmentation de 4% du salaire de base du mois de juillet 2018
Pour les salariés ne bénéficiant pas à date des 8 jours de RTT :
Une attribution de 8 jours de RTT par an
Il en découle que tous les articles de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 29 mars 2000 ainsi que tous les avenants associés portant sur les seuils de déclenchement au-delà des 34h25 minutes ne s’appliqueront plus, et que ces seuils seront désormais portés à 35h00, et ce à compter du 1er août 2018. Cela concerne notamment :
Le seuil de déclenchement :
des heures supplémentaires,
de la Banque Horaire
des majorations d’heures
Les seuils des périodes de modulation
Il est précisé que les temps de pause actuels restent inchangés (10mn + 15mn par jour) portant ainsi le temps de présence hors temps de déjeuner à 37h05mn.
Article III : Modalité de gestion des jours RTT
Afin de pouvoir répondre aux souhaits de certains salariés et ainsi offrir une plus grande souplesse dans la prise des RTT, il a été convenu de modifier la gestion des RTT de jours en heures à compter du 1er août 2018, pour les salariés concernés par cet avenant. A ce titre, l’acquisition des 0,667 jour mensuel de RTT donneront lieu à une acquisition mensuelle de 4h67 par mois soit 56 heures par an.
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Le présent accord, qui a été préalablement soumis au Comité d'Entreprise pour information et consultation, fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur. Fait à Saint Arnoult en Yvelines, le 26 juin 2018
