PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre La société FRONERI FRANCE S.A.S, située Le Labour – BP 13 – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux :
Monsieur , représentant l’organisation syndicale
Madame , représentant l’organisation syndicale
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel aux différents CSE de la société FRONERI France arrivent à échéance le 26 juin 2023. La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus aux CSE de l’entreprise (CSE Force de Vente, CSE Siège, CSE Usine de Plouédern et CSE Central) pour un temps limité afin que les prochaines élections se déroulent dans une période de plus faible activité.
C’est ainsi que les partenaires sociaux ont échangé et sont parvenus à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au 21 novembre 2023.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des résultats des votes élisant les membres des prochains CSE.
Article 3 – Révision – dénonciation
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Libourne. Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Vayres, le 25 novembre 2022. Signé sous format numérique via la solution Yousign.
