PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2018
En application des dispositions prévues par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération (salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, La société FRONERI France S.A.S, située Kergamet – 29800 PLOUEDERN, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 637 121 153, représentée par MX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Les Délégués Syndicaux de l'établissement Force de Vente :
MX, représentant l’organisation syndicale CFDT
MX, représentant l’organisation syndicale CFTC
MX, représentant l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART
Ont, conformément au code du travail, engagé une négociation obligatoire sur les thèmes suivants lors des 3 réunions des 14 février, 15 et 27 mars 2018 :
Les salaires effectifs et la durée du travail ;
L’égalité professionnelle hommes femmes ;
Le partage de la valeur ajoutée
La qualité de vie au travail
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2018, la société FRONERI France SAS est composée de deux établissements distincts, l’établissement « historique » de Plouédern et l’établissement Force de Vente transféré de l’ancienne société Nestlé Grand Froid à cette même date. Les différents représentants des Organisations Syndicales présents sur ces deux entités ont unanimement convenu de dissocier les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2018. Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble des collaborateurs de FRONERI France SAS à l’exclusion des salariés rattachés à l’établissement Plouédern. Il s’applique en cas de signature et en l’absence de droit d’opposition à l’ensemble du personnel en activité travaillant dans l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
LA REMUNERATION :
Sont prévus :
Une
augmentation générale pour la catégorie Agents de Maîtrise des salaires individuels de base :
de 1% au 1er janvier 2018 pour les catégories Agents de Maîtrise ayant moins de 2 ans d’ancienneté au 1er janvier 2018
de 0,6% au 1er janvier 2018 pour les catégories Agents de Maîtrise ayant au moins 2 ans et moins de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2018
de 0,5% au 1er janvier 2018 pour les catégories Agents de Maîtrise ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2018
Un budget d’
augmentations individuelles (de la masse salariale de la catégorie concernée)
de 0,4% au 1er avril 2018 pour les catégories Agents de Maîtrise ayant au moins 2 ans et moins de 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2018
de 0,5% au 1er avril 2018 pour les catégories Agents de Maîtrise ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2018
de 1% pour la catégorie Cadres
Une réévaluation du forfait repas à 18,60€ pour la force de vente terrain RS et RSL au 1er avril 2018
Une réévaluation du forfait hôtel à 90€ pour la force de vente terrain RS et RSL au 1er avril 2018
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :
La direction s’engage à regarder la question de l’outil utilisé pour les déclarations d’heures de nuit.
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE :
Conformément à l’
accord d’intéressement signé en 2017, un avenant à l’accord d’intéressement 2017-2019 doit être finalisé avant la fin juin 2018. Pour rappel, le pourcentage d’intéressement passe à 2% au titre de l’année 2018.
Un versement au titre de la RSVP interviendra pour la 1ère fois en 2018 au titre de l’année 2017
ARTICLE 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de Brest. Il donnera lieu à affichage, et sera remis à l’Organisation Syndicale.
Fait à Plouédern, le 28 mars 2018 en 8 exemplaires originaux.
