Accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires
« Incapacité – Invalidité – Décès »
ENTRE :
La société FRONERI France SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 637 121 153 et dont le siège social est sis à Le Labour BP 13 - 33870 VAYRES,
La société FRONERI Vayres SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689 et dont le siège social est sis à Le Labour BP 13 - 33870 VAYRES,
La société FRONERI Dangé SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châtellerault sous le numéro 442 837 761 et dont le siège social est sis La Taille du moulin à vent– 86220 DANGE SAINT ROMAIN,
représentées par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, à savoir :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT pour la société Froneri France SAS, établissement de Plouédern,
Madame en sa qualité de Membre titulaire mandaté du Comité Social et Economique – établissement du siège,
Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale représentant l’organisation syndicale CFDT pour la société Froneri France SAS, pour les établissements Force de Vente et Siège
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Central représentant l’organisation syndicale CFTC pour la société Froneri France SAS, établissements Force de Vente et Siège
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFTC pour la société Froneri Dangé SAS,
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO pour la société Froneri Vayres SAS.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE Compte tenu des évolutions légales et conventionnelles récentes des régimes de prévoyance, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin d’examiner les conséquences sur les régimes actuellement applicables au sein des différentes populations de FRONERI en France. Les parties se sont ainsi mises d’accord et ont souhaité mettre en place par le présent accord un régime harmonisé conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale.
Ce nouveau régime a été étudié afin de mettre en conformité ses dispositions avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Le régime et les contrats d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.
Objet
Le présent accord, matérialisant la mise en place du régime, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis aux contrats d’assurance collective souscrits par les sociétés auprès d’un organisme habilité sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre indicatif.
Salariés bénéficiaires
Les salariés suivants bénéficient d’un régime collectif de prévoyance déterminé par le présent accord : L’ensemble des salariés appartenant aux sociétés signataires.
Adhésion
L'adhésion à ce système de garanties des salariés visés à l’article 2 est obligatoire.
Garanties
Les garanties telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du présent régime sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.
Cotisations
5.1. Taux et assiette des cotisations
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire tel que défini par les contrats d’assurance, à :
Catégorie Tranche A Tranche B Tranche C Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de ANI du 17 novembre 2017 2,330% 2,330% 2,330% Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de ANI du 17 novembre 2017 1,730% 2,550%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu’à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale et la tranche C de 5 à 8 plafonds. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé pour 2025 à 3 925 euros. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Les cotisations seront indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
5.2. Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Catégorie Cotisation Salarié Employeur Total Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de ANI du 17 novembre 2017 TA/TB/TC 1,165% 1,165% 2,330% Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de ANI du 17 novembre 2017 TA 0,225% 1,505% 1,730%
TB/TC 0,331% 2,219% 2,550%
5.3. Modification de l’économie du régime
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants-droits, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :
Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers;
Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.
L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Portabilité
Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent écrit.
Durée, Révision, Dénonciation
8.1. Durée
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords ratifiés à la majorité des intéressés, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’établissement et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
8.2. Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2.À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.3. Dénonciation
Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation, par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
8.4. Revalorisation des rentes en cours de service
Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Information
9.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
9.2. Information collective
Conformément à l’article R.2312-22 du code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.
Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée par les parties ainsi que dans une version anonymisée.
Un exemplaire est également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera publié sur la base de données nationale dans les conditions prévues par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
En outre, un exemplaire est remis à chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Fait à Vayres, le 17 décembre 2024. Signé électroniquement via la solution YOUSIGN
Pour Froneri en France,Monsieur Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales,
CFDT – Froneri France SAS – établissement de PlouédernMonsieur Délégué Syndical
Pour le CSE de Froneri France SAS – établissement du SiègeMadame Membre titulaire mandaté
CFDT – Froneri France SASMadame Déléguée Syndicale Centrale
CFTC – Froneri France SASMonsieur Délégué Syndical Central
FO – Froneri Vayres SASMonsieur Délégué Syndical
CFTC - Froneri Dangé Saint Romain SASMonsieur Délégué Syndical
GRILLE DE GARANTIES – NON CADRES FRONERI France SAS hors Force de Vente
