A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
Entre les soussignés :
La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)
Représentée par son Directeur Général, Monsieur Richard RIHOUËT D’une part, Et
Les Organisations Syndicales CGT et FO signataires
D’autre part, Désignées (« les Parties »)
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champs d’application PAGEREF _Toc68183560 \h 2 Article 2 : Calendrier PAGEREF _Toc68183561 \h 2 Article 3 : Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc68183562 \h 2 3.1. Personnels autres que ceux de la succursale PAGEREF _Toc68183563 \h 2 3.2. Personnels de la succursale PAGEREF _Toc68183564 \h 3 3.3. Dispositions générales PAGEREF _Toc68183565 \h 3 Article 4 : Négociation salariale PAGEREF _Toc68183566 \h 3 Article 5 : Embauches PAGEREF _Toc68183567 \h 3 Article 6 : Égalité hommes-femmes PAGEREF _Toc68183568 \h 3 Article 7 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc68183569 \h 3
Article 1 : Champs d’application Le présent procès-verbal s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions visant l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021.
Article 2 : Calendrier Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 19 février 2021.
1ère réunion : 19/02/2021
2ème réunion : 12/03/2021
3ème réunion : 25/03/2021
4ème réunion : 01/04/2021
Il a été convenu que des réunions complémentaires de négociation portant sur les rémunérations auront lieu ultérieurement. Les négociations reprendront le 12 avril 2021.
Article 3 : Organisation du temps de travail
3.1. Personnels autres que ceux de la succursale Les deux parties ont convenu que :
Le lundi de pentecôte, le 1er juin, est déclaré comme étant férié et non travaillé. Cette disposition est conforme à la loi du 17 avril 2008 et ne nécessite pas une consultation du C. S. E. il est donc tenu compte de la journée de solidarité dans le calcul des jours RTT tel que visé ci-après.
Le calcul des jours RTT pour l’année 2021 est calculé sur la base de l’accord signé le 31 mars 2010.
Jours de RTT 2021 USINE
Catégorie
Jours salariés
Jours employeurs
Total
Hors cadre 6 3
9
Cadres 8 3
11
Calendrier des fermetures 2021 USINE
Motif
Date
Type
Pont de l’ascension Vendredi 14 mai 2021 RTT Salarié Pont du 11 novembre Vendredi 12 novembre 2021 RTT Salarié Vacances d’été* Samedi 31 juillet 2021 matin au Lundi 23 août 2021 matin Congés payés Vacances d’hiver Vendredi 24 décembre 2021 matin au lundi 3 janvier 2022 matin 5 congés payés + 1 RTT employeur *Lors de la réunion ordinaire du CSE du mois de mai 2021, sera éventuellement positionnée une quatrième semaine de congés payés d’été.
3.2. Personnels de la succursale
Calendrier des fermetures 2021
Motif
Date
Type
Pont de l’ascension Vendredi 14 mai 2021 RTT Salarié RTT Employeur Pont du 11 novembre Vendredi 12 novembre 2021
Journée de solidarité Lundi 24 mai 2021 RTT Employeur Vacances d’été* Samedi 7 août 2021 matin Lundi 23 août 2021 matin Congés payés * Afin de permettre aux salariés de bénéficier de trois semaines de congés consécutives, la première et la dernière semaine d’août 2021 seront en demi-effectif.
3.3. Dispositions générales Comme chaque année, il pourra être établi, selon les services, pendant les périodes de congés ou de ponts, des équipes de permanence, de reprises ou de maintenance aux fins de servir la clientèle et réaliser les travaux d’entretien.
Article 4 : Négociation salariale Il a été convenu que des réunions complémentaires de négociation auront lieu à compter du 12 avril 2021.
Article 5 : Embauches Étant donné le contexte sanitaire, l’entreprise peut difficilement s’engager à continuer sa politique d’embauche mise en place depuis de nombreuses années. La Direction poursuivra cependant à recruter en fonction des départs et des besoins critiques non pourvus en interne.
Article 6 : Égalité hommes-femmes Document fourni par la direction : index égalité femmes-hommes, statistiques 2020 Les parties conviennent que les écarts du nombre de salariés femmes et hommes s’expliquent par un secteur d’activité peu attractif pour un public féminin, et une mauvaise connaissance des métiers pourtant accessibles à tous les publics. La Direction confirme qu’aucune discrimination n’est effectué lors des recrutements ni dans les évolutions de carrière.
Article 7 : Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Auxerre, le 1er avril 2021 En 6 exemplaires originaux
Pour la Société Fruehauf
Le Directeur Général, Richard RIHOUET
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO
Les Délégués SyndicauxLes Délégués Syndicaux A. ALVESC. DESFORGESF. COURTOISS. MANGIN
