Article 1 : Champs d’application Le présent accord s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions menées afin d’établir le contenu de la BDESE. La Base de Données Économiques et Sociales (BDES), mise en place par la loi du 14 juin 2013, vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise. La loi prévoit en effet que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel sur un outil dédié toutes les informations récurrentes qu’il transmettait auparavant aux représentants du personnel. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « Loi Climat ») a renommé la base de données en « base de données, économiques, sociales et environnementales » (BDESE) depuis le 25 août 2021.
Article 2 : Calendrier Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 24 janvier 2023.
1ère réunion : 24/01/2023
2ème réunion : 13/02/2023
3ème réunion : 23/02/2023
Article 3 : Contenu de la BDESE Les deux parties ont convenu que la BDESE contiendra les éléments listés ci-après :
PARTIE 1 - INVESTISSEMENT SOCIAL
I. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
1.1. Effectifs au 31/12/N
1.1.1. Effectifs total (CDI+CDD+ALTERNANTS) 1.1.2. Effectif permanent (CDI uniquement) 1.1.3. Nombre de salariés titulaires d'un CDD 1.1.4. Effectif moyen mensuel (CDI uniquement) 1.1.5. Répartition par âge (CDI uniquement) 1.1.6. Répartition par niveau (CDI uniquement) 1.1.7. Moyenne selon l'ancienneté (CDI uniquement) 1.1.8. Répartition selon la nationalité (CDI uniquement) 1.1.9. Répartition selon les CSP et les niveaux au 31/12 (CDI uniquement)
1.2. Travailleurs extérieurs
II. Evolutions des emplois par catégorie professionnelle
2.1. Nb d'embauche salariés <20 ans
2.2. Nb d'embauche salariés >50 ans
2.3. Données sur les embauches et les départs
2.3.1. Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail 2.3.2. Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs
2.4. Promotions
2.4.1. Nombre de promotion par catégorie professionnelle 2.4.2. Taux de promotion par catégorie professionnelle
III. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
3.1. Evolution des rémunérations salariales
3.1.1. Frais de personnel 3.1.2. Salaire de base
3.2. Rémunérations moyennes
3.2.1. Rémunération moyenne mensuelle par CSP et niveau 3.2.2. Rémunération moyenne par tranche d'âge
IV. Rémunération des dirigeants mandataires sociaux
V. Epargne salariale
5.1. Montant global de la réserve de participation
5.2. Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire
5.3. Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation
VI. Chômage
VII. Durée et aménagement du temps de travail
7.1. Répartition des effectifs selon la durée du travail
7.2. Répartition des effectifs selon le type
7.3. Données sur les congés
VIII. Calcul de l'index égalité professionnelle femmes/hommes
PARTIE 2 - FORMATION
I. Les stagiaires externes
II. Formation professionnelle
2.1. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
2.2. Le bilan des actions de formation dans l'entreprise
2.2.1. Les chiffres 2.2.2. Décomposition par type de formation 2.2.3. Liste des actions de formations effectuées sur les 3 dernières années 2.2.4. Comparaison du budget prévisionnel et budget réalisé
2.3. L'évaluation des formations de l'année écoulée
2.4. Les congés de formation
III. Apprentissage
IV. Entretiens professionnels
V. Les objectifs de l'année à venir
5.1. Les actions envisagées
5.2. Les campagnes "Utilisez votre CPF"
5.3. Les work-shop (ateliers)
PARTIE 3 - SANTÉ, SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT
I. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
II. Accidents du travail et de trajet, arrêts maladie…
2.1. Nombre d'accidents, taux de fréquences, arrêt maladie…
2.2. Répartition des accidents par éléments matériels
2.3. Maladies professionnelles
2.4. Absentéisme
2.5. Compta AT/MP
III. Conditions de travail, santé et sécurité au travail
IV. Médecin du travail
V. Dépenses en matière de sécurité et projets
VI. Conditions de travail
6.1. Conditions physiques de travail
6.2. Transformation de l'organisation de travail
6.3. Dépenses d'amélioration des conditions de travail
VI. CHOMAGE
VII. Politique générale en matière environnementale
7.1. L'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
7.2. Les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions
7.3. Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours
VIII. Économie circulaire
8.1. Prévention et gestion de la production des déchets
8.2. Utilisation durable des ressources
IX. Changement climatique
9.1. Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise
9.2. Bilan des émissions de gaz à effet de serre
PARTIE 4 - INVESTISSEMENTS, FONDS PROPRES, FINANCES
I. Investissement matériel et immatériel
1.1. Evolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
1.2. Dépenses de recherches et développement
1.3. Evolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production
II. Fonds propres, endettement et impôts
2.1. Capitaux propres de l'entreprise
2.2. Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
2.3. Impôts et taxes
III. Rémunération des actionnaires
IV. Rémunération de l'actionnariat salarié
V. Flux financiers à destination de l'entreprise
5.1. Les aides ou avantages financiers
5.2. Résultats financiers
VI. Partenariats
6.1. Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre personne
6.2. Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
VII. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe
7.1. Transferts de capitaux
7.2. Cessions, fusions et acquisitions réalisées
PARTIE 5 - REPRÉSENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES
I. Représentation du personnel
1.1.Représentants du personnel et délégués syndicaux
1.1.1. Composition du Comité Social et Economique 1.1.2. Participation aux élections (par collège) pour le CSE 1.1.3. Volume global des crédits d'heures 1.1.4. Nombre de réunions avec les représentants du personnel 1.1.5. Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé de formation économique, sociale et syndicales 1.1.6. Nombre d'accords signés dans l'année
1.2. Dates de signatures des accords signés dans l'entreprise
II. Information et communication
2.1. Eléments caractéristiques du système d'accueil
2.2. Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application
2.3. Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels
III. Différends concernant l'application du droit du travail
IV. Activités sociales et culturelles
4.1. Activités sociales
4.1.1. Contribution au financement 4.1.2. Dépenses supportées par l'entreprise
4.2. Autres charges sociales
4.3. Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail
Article 4 : Durée de l’accord Le présent accord est à durée indéterminée, il pourra être revu courant 2024-2025 en fonction des changements conventionnels.
Article 5 : Publicité et dépôt Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Auxerre, le 23 février 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société Fruehauf
Ph. BEAULIEUV. LEVASSOR-GENTILM. PIEDEFER
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO
Les Délégués SyndicauxLes Délégués Syndicaux A. ALVESC. DESFORGESF. COURTOISS. MANGIN
