Article 7 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc159430096 \h 4
Article 1 : Champs d’application
Le présent procès-verbal s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions visant la rémunération, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023.
Article 2 : Calendrier
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 18 janvier 2024.
1ère réunion : 18/01/2024
2ème réunion : 01/02/2024
3ème réunion : 15/02/2024
4ème réunion : 21/02/2024
Article 3 : Organisation du temps de travail
3.1. Jours de RTT et calendrier des fermetures
Les deux parties ont convenu que :
Le lundi de pentecôte, le 20 mai 2024, est déclaré comme étant férié et non travaillé. Cette disposition est conforme à la loi du 17 avril 2008 et ne nécessite pas une consultation du C. S. E. il est donc tenu compte de la journée de solidarité dans le calcul des jours RTT tel que visé ci-après.
Le calcul des jours RTT pour l’année 2024 est calculé sur la base de l’accord signé le 31 mars 2010.
Jours de RTT 2024
Catégorie
Jours salariés
Jours employeurs
Total
Hors cadre 4 3
7
Cadres 6 3
9
Calendrier des fermetures 2024
Motif
Date
Type
Pont de l’ascension Vendredi 10 mai 2024 RTT Salarié Vacances d’été Samedi 03 août 2024 matin au Lundi 26 août 2024 matin Congés payés Vacances d’hiver Du mardi 24 décembre 2024 soir au Jeudi 02 janvier 2024 au matin Congés payés
3.2. Dispositions particulières pour le personnel de la succursale et du service Pièces de rechange
La succursale et le service Pièces de rechange seront fermés durant le pont du mois de mai 2024. Concernant les vacances d’été 2024, la succursale et le service Pièces de rechange assureront une permanence. Concernant les vacances d’hiver, cela sera définit en septembre 2024.
3.3. Dispositions générales
Comme chaque année, il pourra être établi, selon les services, pendant les périodes de congés ou de ponts, des équipes de permanence, de reprises ou de maintenance aux fins de servir la clientèle et réaliser les travaux d’entretien.
Article 4 : Embauches
La situation économique de l’entreprise actuelle et à venir ne permet pas un engagement d’embauches en masse. Cependant, nous embauchons des collaborateurs avec des compétences rares ou pointues. La société recherche tout de même des profils techniques en interne et en externe (expert métiers soudures, ergonome, Responsable commercial IDF etc…). La Direction commerciale perçoit une amélioration de la situation dans le courant de l’année 2024.
Article 5 : Égalité hommes-femmes
Au titre de l’année 2023 l’entreprise n’a pas été soumise au calcul en raison de l’impossibilité de calculer son score (plusieurs données inexistantes telles que le nombre de retour de congé maternité, le nombre d’augmentations individuelles etc…). La Direction confirme qu’aucune discrimination n’est effectuée lors des recrutements ni dans les évolutions de carrière.
Article 6 : Négociation salariale
6.1. Salariés concernés
Les augmentations prévues par cet accord sont appliquées pour l’ensemble du personnel (permanents et travailleurs temporaires), étant en poste et ayant 1 an de présence au 31/12/2023. Les augmentations prévues seront versées aux personnes présentes dans les effectifs au 01er mars 2024.
6.2. Personnel non-cadre
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 4 % de leur salaire de base, les hausses du SMIC éventuellement perçues entre le 01er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 seront décomptées. Conformément à l’accord, les augmentations de salaires seront rétroactives au 1er janvier 2024. Il est convenu que les régularisations auront lieu sur le bulletin de salaire de
mars 2024 au plus tard.
6.3. Personnel cadre
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des cadres bénéficieront de 1,8% d’augmentations générales, ces augmentations sont rétroactives au 01er janvier 2024. Une enveloppe de 2,2% supplémentaires sera attribuée en augmentation individuelle.
Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Auxerre, le 22 février 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Fruehauf
Le Directeur Général, David FURLAN
Pour le Syndicat CGTPour le Syndicat FO
Les Délégués SyndicauxLes Délégués Syndicaux A. ALVESC. PARIGOTF. COURTOISS. MANGIN
