Article 7 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc192578384 \h 3
Article 1 : Champs d’application
Le présent procès-verbal s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions visant l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2024.
Article 2 : Calendrier
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 11 février 2025. La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont réunies successivement :
1ère réunion : 11/02/2025
2ème réunion : 26/02/2025
3ème réunion : 11/03/2025
4ème réunion : 19/03/2025
5ème réunion : 26/03/2025
Article 3 : Organisation du temps de travail
3.1. Jours de RTT et calendrier des fermetures
Les deux parties ont convenu que :
Le lundi de pentecôte, le 09 juin 2025, est déclaré comme étant férié et non travaillé. Cette disposition est conforme à la loi du 17 avril 2008 et ne nécessite pas une consultation du CSE. il est donc tenu compte de la journée de solidarité dans le calcul des jours RTT tel que visé ci-après.
Le calcul des jours RTT pour l’année 2025 est calculé sur la base de l’accord signé le 31 mars 2010.
Jours de RTT 2025
Catégorie
Jours salariés
Jours employeurs
Total
Hors cadre 3 3
6
Cadres 5 3
8
Calendrier des fermetures 2025
Motif
Date
Type
Pont fête du Travail Vendredi 02 mai 2025 RTT Salarié Pont Victoire du 08 mai 2025 Vendredi 09 mai 2025 RTT Salarié Pont de l’ascension Vendredi 30 mai 2025 RTT Salarié Pont Armistice 1918 Lundi 10 novembre 2025 Congé payé Vacances d’été Samedi 02 août 2025 matin au Lundi 25 août 2025 matin Congés payés Vacances d’hiver Du mercredi 24 décembre 2025 soir au lundi 05 janvier 2026 au matin Congés payés
Une revoyure sera faite sur la fin de l’année sur le nombre de RTT générés par personne au regard des jours de RTT anticipés et identifier les éventuels cas qui se poseraient et les actions qui s’imposeraient.
3.2. Dispositions particulières pour le personnel de la succursale et du service Pièces de rechange
La succursale et le service Pièces de rechange seront fermés durant les ponts. Ces services assureront une permanence pendant les vacances d’été 2025. Concernant les vacances d’hiver, cela sera définit en novembre 2025.
3.3. Dispositions générales
Comme chaque année, il pourra être établi, selon les services, pendant les périodes de congés ou de ponts, des équipes de permanence, de reprises ou de maintenance aux fins de servir la clientèle et réaliser les travaux d’entretien.
Article 4 : Négociation salariale
4.1. Salariés concernés
Les augmentations prévues par cet accord sont appliquées pour l’ensemble du personnel (permanents et travailleurs temporaires), étant en poste et ayant 1 an de présence au 31/12/2024. Les augmentations prévues seront versées aux personnes présentes dans les effectifs au 01er avril 2025.
4.2. Personnel non-cadre
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 2 % de leur salaire de base, les hausses du SMIC éventuellement perçues entre le 01er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 seront décomptées. Conformément à l’accord, les augmentations de salaires seront rétroactives au 1er janvier 2025. Il est convenu que les régularisations auront lieu sur le bulletin de salaire d’
avril 2025 au plus tard.
4.3. Personnel cadre
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 0,75 %, rétroactive au 01er janvier 2025. Une enveloppe de 1,25 % supplémentaire sera attribuée en augmentation individuelle.
Article 5 : Embauches
La situation économique de l’entreprise actuelle et à venir ne permet pas un engagement d’embauches en masse. Cependant, nous embauchons des collaborateurs avec des compétences particulières avec une priorité donnée aux mobilités en interne.
Article 6 : Égalité hommes-femmes
Les parties conviennent que les écarts du nombre de salariés femmes et hommes s’expliquent par un secteur d’activité peu attractif pour un public féminin, et une mauvaise connaissance des métiers pourtant accessibles à tous les publics. La Direction confirme qu’aucune discrimination n’est effectuée lors des recrutements ni dans les évolutions de carrière. Lors de la déclaration à l’index Egalité professionnelle et au titre de l’année 2024 l’entreprise a obtenu un score de 86 points sur 100.
Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Auxerre, le 26 mars 2025 En 4 exemplaires originaux
