Article 7 : Publicité et dépôt PAGEREF _Toc224549840 \h 3
Article 1 : Champs d’application
Le présent procès-verbal s’applique à tous les établissements de l’entreprise. Il porte sur les discussions visant l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2026.
Article 2 : Calendrier
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise lors de réunions successives dont la réunion d’ouverture du 05 février 2026. La Direction et les Organisations Syndicales de l’entreprise se sont réunies successivement :
1ère réunion : 05/02/2026
2ème réunion : 25/02/2026
3ème réunion : 12/03/2026
4ème réunion : 16/03/2026
5ème réunion : 14/04/2026
Article 3 : Organisation du temps de travail
3.1. Jours de RTT et calendrier des fermetures
Les deux parties ont convenu que :
Le lundi de pentecôte, le 25 mai 2026, est déclaré comme étant férié et non travaillé. Cette disposition est conforme à la loi du 17 avril 2008 et ne nécessite pas une consultation du CSE. il est donc tenu compte de la journée de solidarité dans le calcul des jours RTT tel que visé ci-après.
Le calcul des jours RTT pour l’année 2026 est calculé sur la base de l’accord signé le 31 mars 2010.
Jours de RTT 2026
Catégorie
Jours salariés
Jours employeurs
Total
Hors cadre 4 3
7
Cadres 6 3
9
Calendrier des fermetures 2026
Motif
Date
Type
Pont de l’ascension Vendredi 15 mai 2026 RTT salarié Pont du 14 juillet Lundi 13 juillet 2026 RTT salarié Vacances d’été Samedi 01er août 2026 matin au Lundi 24 août 2026 matin Congés payés Vacances d’hiver Du mercredi 23 décembre 2026 soir au lundi 04 janvier 2027 au matin Congés payés
3.2. Dispositions particulières pour le personnel de la succursale et du service Pièces de rechange
La Succursale et la Pièce de rechange seront fermés pour les ponts, en revanche, des permanences seront organisées pendant la fermeture d’août. Cela reste à confirmer pour la fermeture de décembre.
3.3. Dispositions générales
Comme chaque année, il pourra être établi, selon les services, pendant les périodes de congés ou de ponts, des équipes de permanence, de reprises ou de maintenance aux fins de servir la clientèle et réaliser les travaux d’entretien.
Article 4 : Négociation salariale
4.1. Salariés concernés
Les augmentations prévues par cet accord sont appliquées pour l’ensemble du personnel (permanents et travailleurs temporaires), étant en poste et ayant 1 an de présence au 31/05/2026. Les augmentations prévues seront versées aux personnes présentes dans les effectifs au 01er juin 2026.
4.2. Personnel non-cadre
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale de 1,5 % de leur salaire de base, avec un talon à 32 euros bruts. Il est convenu que les augmentations auront lieu sur le bulletin de salaire
de juin 2026.
4.3. Personnel cadre
Il est convenu entre les parties que les cadres occupant un emploi ayant une cotation « F » bénéficieront d’une augmentation générale de 0,5%, effective au 01er juin 2026. Une enveloppe de 1 % supplémentaire sera attribuée en augmentation individuelle. Les cadres occupant un emploi ayant une cotation supérieure à « F » ne bénéficieront pas d’augmentation générale. Une enveloppe de 1,5% sera attribuée en augmentation individuelle
Article 5 : Embauches
La situation économique de l’entreprise actuelle et à venir ne permet pas un engagement d’embauches en masse. Cependant, nous embauchons des collaborateurs avec des compétences rares ou pointues avec une priorité donnée aux mobilités en interne.
Article 6 : Égalité hommes-femmes
Les parties conviennent que les écarts du nombre de salariés femmes et hommes s’expliquent par un secteur d’activité peu attractif pour un public féminin, et une mauvaise connaissance des métiers pourtant accessibles à tous les publics. La Direction confirme qu’aucune discrimination n’est effectuée lors des recrutements ni dans les évolutions de carrière. Lors de la déclaration à l’index Egalité professionnelle et au titre de l’année 2025 l’entreprise a obtenu un score de 68 points sur 80, ramené à 85/100.
Article 7 : Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le texte du présent accord est déposé auprès de la DDETSPP et auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes, à l’initiative de la Direction de la société.
Fait à Auxerre, le 30 avril 2026 En 4 exemplaires originaux
