Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement de la base de données économiques et sociales
Entre d'une part :
L’entreprise Fruytier Bourgogne
dont le siège est situé à Z.I du Morvan, Représentée par M, en sa qualité de Directeur Général
et d'autre part, Représentée par Madame , déléguée syndicale de la CFDT, Monsieur , délégué syndical de la CFTC.
PREAMBULE
La base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. L’objectif recherché par la loi est de fournir aux membres du Comité Social et Economique (CSE), un support de préparation à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. L’ensemble des informations de la Base de Données Economiques et Sociales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l’esprit de l’ANI du 11 janvier 2013, d’instaurer un dialogue social de qualité. La Base de Données Economiques et Sociales comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1: OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales. Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
La base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de l’entreprise Fruytier Bourgogne.
ARTICLE 3: CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES ET ARCHITECTURE
Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 8 thèmes. Ces 8 thèmes prévus par la loi du 14 juin 2013 et précisés par le décret du 27 décembre 2013, sont les suivants :
INVESTISSEMENTS
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
B. FONDS PROPRES, ENDETTEMENTS ET IMPOTS
ENSEMBLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
REMUNERATION DES FINANCEURS
FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L’ENTREPRISE, NOTAMMENT AIDES PUBLIQUES ET CREDITS IMPOTS
SOUS TRAITANCE
SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE l’ENTREPRISE
Ces informations peuvent aussi être données à l’occasion de consultations récurrentes (ex : consultation sur les orientations générales de formation, consultation sur le rapport sur la situation économique de l’entreprise, consultation sur le rapport de situation comparée hommes/femmes…) ou non (ex : information mensuel sur les effectifs..). Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les 2 années précédentes, et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur l’année suivante. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L’employeur indique également, pour ces années, les informations, qui, selon leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées, pour les raisons qu’il précisera. La base de données sera traité par thème avec une arborescence commune pour chacun et chronologique à savoir un classeur pour chaque année.
ARTICLE 4 : ACTUALISATION DES INFORMATIONS
La BDES sera mise à jour au minima 2 fois par an, soit en février et en octobre de chaque année sauf pour les données qui peuvent être donnée plus régulièrement (effectifs mensuels, CA mensuels…).
Les bénéficiaires de la Base de Données Economique et Sociales sont informés de l’actualisation de ces informations de la manière suivante :
soit par courrier (éventuellement remis en main propre) ;
soit à l’occasion de la réunion de l’instance représentative du personnel concerné (avec mention dans l’ordre du jour).
ARTICLE 5 : ACCES A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer utilement leurs compétences respectives. La Base de Données Economiques et Sociales est accessible en permanence dans les locaux du CSE.
5.1 ACCES AUX INFORMATIONS PREVUES A L’ARTICLE R2323-1-3 ET R2323-1-4 DU CODE DU TRAVAIL (PRESENTATION DE l’ENTREPRISE ET SEPT THEMES)
Conformément à l’article L. 2323-7-2 du Code du travail, la Base de Données Economique et Sociales est accessible :
aux membres du CSE
aux délégués syndicaux de l’entreprise
ARTICLE 6 : SUPPORT DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Les informations contenues dans la Base de Données Economique et Sociales sont tenues à disposition en version papier dans un classeur par année. Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
6.1 ACCESSIBILITE A LA BDES
L’accessibilité à la Base de Données Economiques et Sociales s’effectue à partir d’un classeur qui sera à la disposition des membres du CSE dans leurs locaux. Les membres titulaires du CSE devront ouvrir le local aux membres suppléants, à leurs demandes, afin qu’ils puissent bénéficier aussi de la consultation de la Base de Données Economiques dès qu’ils le souhaitent. L’accès à la Base de Données Economiques et Sociales est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie d’un mandat de représentation sociale ou syndicale lui donnant droit aux informations prévues par la loi, les règlements ou le présent accord. L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel que soit le motif. Le bénéficiaire, pour son usage dans le cadre de son mandat, a la possibilité de récupérer ou d’imprimer les informations communiquées.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
7.1 CONFIDENTIALITE DES ACCES
Le classeur de la BDES sera dans le bureau du CSE qui sera fermé à clé. Ils ne sauraient être communiqués de l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’entreprise.
7.2 DEVOIR DE DISCRETION ET CONFIDENTIALITE DES DOCUMENTS
Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de respect de la confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données.
ARTICLE 8 : MISE EN SERVICE
La mise en service opérationnelle de la BDES nécessite la création de différents outils avec les informations nécessaires. Pour ce faire, la Direction s’engage à mettre à disposition la BDES à compter du 1 novembre 2018.
ARTICLE 9 : DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, L. 2261-7 à L. 2261-13 du Code du travail. Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce présent accord sera déposé en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes au lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire est établi et remis à chaque partie signataire. Cet accord sera disponible au sein du service des Ressources Humaines pour consultation.
Fait à La Roche en Brenil, le 26 juillet 2018 en 2 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise, Le Directeur Général,Pour l’organisation syndicale CFDT,
