Ci-après dénommées « Les organisations syndicales »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’acquisition : - de la prime d’ancienneté des salariés de moins de trois ans, - des jours supplémentaires d’ancienneté, - des jours parents
suite à la dénonciation en date du 21 novembre 2023, des usages en vigueur dans l’entreprise sur ces dispositions.
La volonté qui a guidé les échanges est celle de maintenir l’attractivité de l’entreprise en étant plus favorable que la convention collective de la métallurgie.
SALARIES BENEFICIAIRES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié hors salariés en forfait jour, sauf l’article 2 qui s’applique uniquement aux salariés dont la classification est inférieure à F11 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Acquisition de la prime d’ancienneté pour les salariés de moins de trois ans d’ancienneté
Il a été décidé de maintenir une prime d’ancienneté aux salariés dont l’emploi est compris dans les groupes d’emplois A à E de la convention nationale de la métallurgie et ce, dès un an d’ancienneté.
La formule du calcul est la même que celle prévue par la CCN de la métallurgie pour les personnes ayant plus de 3 ans d’ancienneté, le nombre d’années d’ancienneté correspondant à l’ancienneté acquise par le salarié (de 1 à 2 ans)
Pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de trois d’ancienneté au 31 décembre 2023, si la nouvelle formule conduit à un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023, le montant de la prime d’ancienneté 2023 sera maintenu jusqu’à ce que le nouveau calcul soit plus favorable.
Pour les salariés de 3 ans d’ancienneté et plus, ce sont les dispositions de la convention collective de la métallurgie qui s’appliquent.
Acquisition des jours d’ancienneté
Nous souhaitons récompenser l’ancienneté de nos collaborateurs en adéquation avec la nouvelle CCN, et maintenir les droits acquis précédemment des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
A ce titre, nous attribuerons aux salariés hors salariés en forfait jour, les jours suivants :
2 ans d’ancienneté : 1 jour
2 ans d’ancienneté et 45 ans : 2 jours
15 ans d’ancienneté : 3 jours
20 ans d’ancienneté : 5 jours
L’acquisition se fera dorénavant sur la même période que les congés payés, soit du 1er juin N au 31 mai N+1. Les jours pris sur le début d’année 2024 viendront en réduction des congés acquis au 1er juin 2024. En cas d’acquisition au cours de la période de référence, l’acquisition se fait le mois anniversaire.
Acquisition des jours parents
Nous souhaitons rétablir l’égalité de genre dans le droit aux jours parents.
Aussi, il a été décidé d’attribuer des jours de congés supplémentaires aux parents d’enfants de moins de 16 ans, à raison d’un jour par enfant, dans la limite de 4 jours par an.
L’acquisition et la prise se font sur l’année civile.
Un justificatif devra être remis au service RH pour bénéficier de ces jours (certificat médical, rentrée scolaire, formalités administratives liées au enfants, maladie nourrice, examens médicaux,…)
INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.
DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION
Le présent accord à durée indéterminée est applicable immédiatement.
Il entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Vienne.
