PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2022 & 2023 - PERSONNEL NON-MARIN
Entre les soussignés :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
d’une part, et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,
Pour le syndicat CFE-CGC,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16 avril 2008, au terme de la réunion de négociation du 21 novembre 2022, un accord d’entreprise a été conclu. L’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels Non-Marins de FT Marine SAS fixe en effet la période de référence pour l’acquisition des jours fériés du 1er juin au 31 mai. L’article 3 du même accord fixe définitivement le nombre de jours fériés à dix (10) sur cette même période. Le nombre de jours fériés constatés sur la période de référence allant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 est de cinq (5) jours fériés hors weekend. De ce fait, il manque cinq (5) jours fériés sur la période de référence par rapport au dix (10) jours fériés définitivement fixé dans l’article 3 de l’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000. Toutefois, il a été décidé d’en retrancher la journée de solidarité 2022, soit un jour de RTT pour tous les salariés à 38 heures ou les salariés en forfait jours bénéficiant de jours de RTT ou une heure de travail effectuée en plus par jour durant 7 jours pour tous les salariés ne bénéficiant pas de RTT. Quatre (4) jours fériés seront ainsi rendus sur la paie du mois de décembre 2022, pour tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er décembre 2022.
Le nombre de jours fériés constatés sur la période de référence allant du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 est de dix (10) jours fériés hors weekend. De ce fait, il ne manque aucun jour férié sur la période de référence par rapport au dix (10) jours fériés définitivement fixé dans l’article 3 de l’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000. Toutefois, il a été décidé d’en retrancher la journée de solidarité 2023, soit un jour de RTT pour tous les salariés à 38 heures ou les salariés en forfait jours bénéficiant de jours de RTT ou une heure de travail effectuée en plus par jour durant 7 jours pour tous les salariés ne bénéficiant pas de RTT. Un (1) jour de RTT sera ainsi retranché sur la paie du mois de juin 2023, pour tous les salariés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er juin 2023.
Ce dispositif concerne tous les salariés Non-Marins de FT Marine SAS.
Fait à Paris, le 21 novembre 2022 Pour FT Marine SAS
Pour les organisations syndicales suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications,
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications,
