afférent à la compensation de l'abandon du dispositif d'accord intergénérationnel pour les salariés marins
Entre les soussignés :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par , agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives des personnels marins de FT Marine SAS :
Le syndicat Maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical.
Le syndicat des officiers de la marine marchande UGICT CGT, (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC, (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical
Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, (représentant le personnel marin), représenté par , délégué syndical.
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Champ d’application PAGEREF _Toc174114154 \h 2 2.Objectifs PAGEREF _Toc174114155 \h 2 3.Compensations par modification des primes de fin de carrières PAGEREF _Toc174114156 \h 3 4.Date d’entrée en vigueur – Durée PAGEREF _Toc174114157 \h 4 5.Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc174114158 \h 4 6.Révision PAGEREF _Toc174114159 \h 4 7.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc174114160 \h 5
Préambule :
La société FT Marine SAS est un armateur de navires câbliers spécialisé dans le domaine des travaux en mer sur câbles sous-marins, depuis la phase de conception et d’ingénierie de nouveaux projets, jusqu’à l’installation de nouvelles liaisons et la maintenance de câbles existants. Dans ce cadre, les salariés marins de la société sont amenés, dans le cadre des conventions collectives de la marine marchande applicables et des accords marins en place, à embarquer jusqu’à 200 jours par an afin de permettre aux navires de réaliser leurs missions.
Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de FT Marine SAS Inscrits maritimes (Marins) en contrat de travail à durée indéterminée. Cet Accord modifie ou annule le cas échéant, des dispositions prévues par les Statuts des Etats Majors et le statut des Equipages ; il ne saurait cependant en aucun cas remettre en cause l’existence et la portée juridique de ces Statuts.
Objectifs
Le présent accord détermine les conditions de compensation de l'abandon du dispositif d'accord intergénérationnel pour les salariés marins en CDI.
Salariés bénéficiaires Salariés en CDI à l’exclusion de ceux ayant pu bénéficier de l’accord dit TPS (dispositif d'accord intergénérationnel).
Compensations par modification des primes de fin de carrières
Modification du chapitre 3 de l’accord d‘entreprise officiers du 8 janvier 1997 :
Le barème de rémunération des officiers Les accessoires de solde, primes, indemnités et allocations diverses : Annule et remplace l'article 10
- Indemnité de fin de carrière :
Pour les officiers stabilisés, la prime de fin de carrière est versée à la limite d'âge fixée à 55 ans et calculée de la façon suivante : Un mois de SMG, du grade et de l'échelon acquis par l'officier le jour de son départ, par année de service à FT Marine SAS avec toutefois maximum de 12 mois qui sera abondé d’un demi-mois supplémentaire pour une carrière supérieure à 25 ans au sein de FT Marine SAS. Pour les officiers non stabilisés cette prime est versée suivant les modalités définies par le CCAF. Cette prime est également versée à partir de cinquante ans, à un officier stabilisé qui fait liquider sa pension sur la Caisse de Retraite des Marins ou par dérogation à l'article 9 du statut de l'Etat Major, à un officier stabilisé démissionnaire, âgé de plus de 50 ans réunissant au moins 300 mois de service ouvrant droit à la pension sur la Caisse de Retraite des Marins dont 150 mois au moins à FT Marine SAS.
Modification du chapitre 3 de l’accord d ‘entreprise personnel d’exécution du 07 Février 1997
Annule et remplace l'article 20.1
- Indemnité de fin de carrière :
Pour les marins stabilisés, l’indemnité de fin de carrière est versée à la limite d’âge fixée à 55 ans, calculée de la façon suivante : 10/12ème de SMG du grade et du niveau d’ancienneté CSM acquis par le marin le jour de son départ, abondé : De la prime d’ancienneté Marine Marchande Eventuellement de la prime de qualification et du supplément de qualification
Cette indemnité est attribuée par année de service à FT Marine SAS avec toutefois un maximum de 12 années d’ancienneté diminuées du nombre de mois non rémunérés par FT Marine SAS. Un mois supplémentaire sera attribué pour une carrière supérieure à 25 ans au sein de FT Marine SAS.
Cette prime est également versée à partir de 50 ans, à un marin stabilisé qui fait liquider sa pension sur la Caisse de Retraite des Marins ou par extension, à un marin stabilisé démissionnaire, âgé de plus de 50 ans réunissant au moins 300 mois de service ouvrant droit à la pension sur la Caisse de Retraite des Marins dont 150 mois au moins à FT Marine SAS.
Pour les marins non stabilisés, cette prime est versée suivant les modalités définies par le CCAF.
Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Il se substitue à tout accord ou usage ayant le même objet.
Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Révision
Une procédure de révision peut être engagée à la demande d’une partie habilitée en application de l’article L. 2222-5 du code du travail sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen écrit conférant date certaine ;
la demande de révision doit préciser le ou les articles concernés par la demande de révision ;
la demande écrite doit être obligatoirement accompagnée d’une formalisation écrite des motivations présidant à la demande de révision ainsi que d’un projet de rédaction du/des articles objets de la demande de révision.
Les négociations commencent le plus rapidement possible avec l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord et habilitées, aux termes de l’article L. 2261-7-1 du code du travail précité, à engager cette procédure de révision. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord, celui-ci se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur à la société et aux salariés liés par l’accord. .
Dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le
FT MARINE SAS, représentée par son Président,
Le syndicat Maritime CFDT Personnels Officiers et Maistrance, représenté par , délégué syndical
Le syndicat des officiers de la marine marchande UGICT CGT, représenté par , délégué syndical.
Le syndicat CFE-CGC, représenté par , délégué syndical
Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, représenté par , délégué syndical
