FT MARINE SAS, dont le siège social est situé 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet, ci-après « Orange Marine »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, représenté par […]
Le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, représenté par […],
ci-après « les Organisations Syndicales » D'autre part
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l’entreprise FT Marine SAS et les organisations syndicales des salariés non marins se sont rencontrées les 21 mars, 27 mars, 3 avril et 8 avril 2025 afin de définir les modalités des mesures salariales applicables pour l'année 2025.
Les parties ont tenu dans cet accord à prendre en compte l’inflation qui impacte tout particulièrement les bas salaires tout en préservant la situation financière de l’entreprise et la mobilisation des salariés autour de l’atteinte des objectifs pour 2025. Elles ont ainsi privilégié les augmentations collectives pour les plus bas salaires et les augmentations individuelles pour les autres.
OBJET DE L’ACCORD Cet accord définit les mesures salariales qui sont mises en œuvre au titre de l’année 2025 pour le personnel non-marin au sein d’Orange Marine. L’ensemble des mesures de cet accord représente un budget global moyen de
2,25% des salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2024 pour les non-marins.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s’applique aux salariés de droit privé non-marins en contrat à durée indéterminée et aux fonctionnaires détachés au sein de Orange Marine, ainsi qu’aux salariés en contrat à durée déterminée, présents (actifs) au 1er janvier 2025 et au 1er du mois de la mise en œuvre de l’accord, avec un minimum de 8 mois d’ancienneté à cette même date. Le budget global moyen de 2,25% est affecté aux mesures suivantes :
MESURE D’AUGMENTATION COLLECTIVE Les salariés éligibles bénéficient d’une augmentation collective de leur salaire brut de base annuel, attribuée en fonction du salaire brut de base annuel constaté en équivalent temps plein au moment de l’application de la mesure comme suit :
1,6% pour les salariés dont le salaire tel que défini plus haut est inférieur ou égal à 33 000 €.
Elle s’applique à effet du 1er janvier 2025 sur le salaire brut de base des salariés éligibles à la date de mise en œuvre de cette mesure.
MESURE D’AUGMENTATION INDIVIDUELLE Elle permet aux managers de reconnaître la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur les critères liés en particulier à la maîtrise du poste et au développement des compétences effectivement mises en œuvre à travers l’exercice de la mission et des activités confiées. Elle peut également valoriser la mise en œuvre de nouvelles compétences sur le poste ou la prise de responsabilités supplémentaires intervenues sur celui-ci durant la période écoulée. La décision tient compte du positionnement salarial de l’intéressé en cohérence avec sa bande, son collectif de travail, son métier, sans distinction de genre. Cette mesure d’augmentation individuelle s’applique à effet du 1er janvier 2025 sur le salaire brut de base des salariés éligibles. Les salariés éligibles bénéficient d’une augmentation individuelle de leur salaire brut de base annuel, attribuée en fonction du salaire brut de base annuel constaté en équivalent temps plein au moment de l’application de la mesure :
Pour les salariés dont le salaire tel que défini plus haut est inférieur ou égal à 33 000 €, cette mesure représente une enveloppe globale de
0,2% des salaires bruts de base en équivalent temps plein des non-marins inférieurs ou égaux à 33 000 € constatés au 31 décembre 2024.
Pour les salariés dont le salaire tel que défini plus haut est supérieur à 33 000 €, cette mesure représente une enveloppe globale de
1,8% des salaires bruts de base en équivalent temps plein des non-marins supérieurs à 33 000 € constatés au 31 décembre 2024.
MESURES INDIVIDUELLES COMPLEMENTAIRES Le budget prévisionnel pour ces mesures est estimé à
0,45% des salaires bruts de base constatés au 31 décembre 2024 pour les non-marins. Ce budget vise à réaliser :
Un réajustement de salaire lorsqu’une différence significative est constatée dans la même catégorie à niveau de compétences et à performance égale,
Une promotion qui se caractérise par un accès à un groupe d’emplois supérieur et qui se traduira par une augmentation de rémunération.
La promotion se traduit par une augmentation minimum du salaire brut de base de 4% portée à 5% en cas d’accès au niveau cadre (Dbis). La prise de décision d’une promotion est effectuée au fil de l’eau, au fur et à mesure des évènements ou occurrences de situation pouvant y donner lieu. La date d’effet de cette mesure est au plus proche du fait générateur et le cas échéant, à l’issue d’une période probatoire de 6 mois maximum.
DUREE, DEPOT ET PUBLICITE Le présent avenant est conclu pour l’année 2025. Il entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comporte pas les noms et prénoms des personnes signataires. Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 8 avril 2025 Pour Orange Marine, […] Pour les Organisations Syndicales :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, […]
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, […]
