ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNÉE SOLIDARITÉ DE L’ANNÉE 2025 - PERSONNEL NON-MARIN
Entre les soussignés :
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé au 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B, représentée par […], agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
d’une part, et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, Représenté par […]
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, Représenté […]
Pour le syndicat CFE-CGC, Représenté par […]
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, et à la loi 2008-351 du 16 avril 2008, au terme de la réunion de négociation du 3 juin 2025, un accord d’entreprise a été conclu. L’avenant n°1 à l’Accord du 19 décembre 2000 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des personnels Non-Marins de FT Marine SAS fixe en effet la période de référence pour l’acquisition des jours fériés du 1er juin au 31 mai. L’article 3 du même accord fixe définitivement le nombre de jours fériés à dix (10) sur cette même période. Le nombre de jours fériés constatés sur la période de référence allant du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 est de neuf (9) jours fériés hors weekend. De ce fait, un (1) jour férié doit ainsi être rendu aux salariés. Toutefois, il a été décidé que la journée de solidarité au titre de la période 2024-2025 serait comptabilisé sur ce jour férié. Ce dispositif concerne tous les salariés Non-Marins de FT Marine SAS. Fait à Paris, le 3 juin 2025
Pour FT Marine SAS :
[…], Président
Pour les organisations syndicales suivantes :
Pour le Syndicat SUD des activités Postales et Télécommunications, […]
Pour le syndicat Fédération CGT des activités Postales et Télécommunications, […]
