Accord Temps Partiel Seniors (TPS) Marin 2025-2028
Entre les soussignés
FT MARINE SAS, dont le siège social est situé 21 rue Jasmin - 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris B sous le numéro 424 722 130, représentée par , agissant en qualité de Président de FT Marine SAS et ayant tous les pouvoirs à cet effet, ci-après Orange Marine, D’une part Et Les organisations syndicales marins représentatives suivantes : Le syndicat CGT des officiers de la marine marchande, représenté par Le syndicat CFE-CGC Orange, représenté par Le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance, représenté par D’autre part, Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1- Préambule PAGEREF _Toc200966478 \h 2 Article 2 – Champ d’application PAGEREF _Toc200966480 \h 2 Article 3 – Modalités de mise en œuvre PAGEREF _Toc200966481 \h 2 Article 3.1 Durée et date de début du dispositif TPS marin : PAGEREF _Toc200966482 \h 2 Article 3.2 Temps de travail et rémunération PAGEREF _Toc200966483 \h 3 Article 3.3 Modalités de mise en œuvre des autres éléments de rémunération PAGEREF _Toc200966484 \h 3 Article 3.4 Modalités de prise en charge d’un complément de cotisation retraite PAGEREF _Toc200966485 \h 4 Article 3.5 Carrières Mixtes PAGEREF _Toc200966486 \h 4 Article 3.6 - Entrée dans le dispositif PAGEREF _Toc200966487 \h 4 Article 3.7 Entrée en temps libéré PAGEREF _Toc200966488 \h 4 Article 4 - Adaptation du dispositif en cas d’évolutions législatives - Clause de « rendez-vous » PAGEREF _Toc200966489 \h 5 Article 5 – Durée de l’accord et période d’application PAGEREF _Toc200966490 \h 5 Article 6 – Publicité PAGEREF _Toc200966491 \h 5 Article 7 - Notification de l’accord PAGEREF _Toc200966492 \h 5 Article 1- Préambule Le TPS marin est un dispositif qui permet de favoriser la transition entre les périodes d’activité et de retraite pour le personnel marin d’Orange Marine. Il consiste pour le personnel éligible et sur la base du volontariat à entrer dans une période de travail à temps partiel puis de temps libéré (« période de TPS marin » ou « dispositif TPS ») durant laquelle des conditions particulières précédant le départ à la retraite s’appliqueront. L’entrée dans la période de TPS marin est possible du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2029 inclus pour le personnel éligible et dans les conditions décrites dans le présent accord. Orange Marine est par ailleurs attentive aux conditions et à l’organisation du travail des salariés qui poursuivent leur activité au sein de l’entreprise. Afin de prévenir les incidences qui peuvent être induites par les départs, les entrées en TPS marin font l’objet d’un délai de prévenance de 3 mois minimum avant l’entrée dans le dispositif. Article 2 – Champ d’application Le dispositif « TPS marin » est basé sur le volontariat. Il est accessible à tous les salariés marins sous statut ENIM :
Disposant d’une ancienneté de cotisation à l’ENIM de 37,5 annuités (ou équivalent en cas de carrière mixte, cf article 3.5) au plus tard le 1er janvier 2034 ;
Disposant d’une ancienneté au sein d’Orange Marine au moins égale à 15 ans à la date d’entrée dans le dispositif. La durée de tous les contrats de travail au sein d’Orange Marine antérieurs au contrat de travail en vigueur sont repris en ancienneté, qu’il s’agisse de contrats d’alternance ou de CDD, lorsque le contrat à durée indéterminée actuel est conclu immédiatement ou dans les 12 mois qui suivent la fin du CDD ou la fin du contrat en alternance.
Article 3 – Modalités de mise en œuvre Article 3.1 Durée et date de début du dispositif TPS marin :
Pour les salariés marins ayant au moins 32.5 annuités de cotisations à l’ENIM (ou équivalent en cas de carrière mixte) au 31/12/2025 :
La durée du TPS est calculée de manière à atteindre 37.5 annuités de cotisations à l’ENIM (ou équivalent en cas de régime mixte) à la fin de la période de TPS qui correspond à la date de départ en retraite, et est d’une durée maximale de 5 ans et minimale de 18 mois.
Le départ en TPS est le 1/1/2026
Pour les salariés marins atteignant 32.5 annuités de cotisations à l’ENIM (ou équivalent en cas de carrière mixte) entre le 01/01/2026 et le 01/01/2029
La durée incompressible du TPS est de 5 ans
La date de début est obligatoirement au passage des 32.5 annuités de cotisations à l’ENIM (ou équivalent en cas de régime mixte).
Article 3.2 Temps de travail et rémunération Le salaire de référence est constitué du Salaire Mensuel Garanti auquel s’ajoutent les primes suivantes : Ancienneté Marine Marchande + Qualification + Supplément de qualification + Sujétion + Substitution, versés durant le mois précédent l’entrée en TPS, ainsi que le douzième de la Prime de Fin d’Année versée dans les douze mois précédant l’entrée en TPS Les 12 premiers mois (ou la durée correspondant à 1/5 de la durée du TPS si sa durée est inférieure à 5 ans) sont travaillés à mi-temps et sont rémunérés à :
50% du Salaire de référence . Cette rémunération est éligible à une revalorisation en accord avec la politique d’augmentation conclue dans l’année.
Auxquels s’ajoute une sur-rémunération de 20% : cette sur-rémunération est revalorisée de 1% à chaque date anniversaire de l’entrée en TPS
Les 48 mois suivants (ou la durée correspondant à 4/5 de la durée du TPS si sa durée est inférieure à 5 ans) sont en « temps libéré » et sont rémunérés à :
50% du Salaire de référence . Cette rémunération est revalorisée de 1% chaque année.
Auxquels s’ajoute une sur-rémunération de 15% : cette sur-rémunération est revalorisée de 1% à chaque date anniversaire de l’entrée en TPS
Un seuil minimal de rémunération est fixé pour les salariés en « TPS marin », à savoir à la date de signature de l’accord
pour la maistrance : 2 135 € bruts mensuels
pour les officiers : 2975 € bruts mensuels
Article 3.3 Modalités de mise en œuvre des autres éléments de rémunération
Élément de rémunération
Modalités de mise en œuvre
Participation, intéressement et plan d’épargne Groupe Pendant toute la période du TPS, les bénéficiaires continuent de participer aux dispositifs d'épargne salariale avec les règles d'abondement en vigueur au sein de leur société. C'est le salaire réellement perçu qui sert de base de calcul pour la participation, l'intéressement et le plafond d'investissement dans le Plan d'Epargne Groupe. Indemnités de départ à la retraite Le salaire à prendre en considération est celui versé par l'entreprise au cours des 12 derniers mois avant retraite remis à 100%. Les périodes du TPS sont neutralisées et considérées comme du temps de travail à temps plein.
Article 3.4 Modalités de prise en charge d’un complément de cotisation retraite Durant toute la durée du TPS, Orange Marine prend en charge la sur-cotisation retraite à l’ENIM (part patronale et part salariale) sur une base de 100% du salaire forfaitaire afin d’assurer la prise en compte de cette période pour le calcul de la retraite du marin. Le rachat de trimestre dans le régime ENIM n’est pas autorisé. Article 3.5 Carrières Mixtes Pour les marins ayant une carrière mixte (cotisation au régime général durant une partie de carrière), les cotisations du régime général seront prises en compte selon le ratio suivant : 1 annuité du régime général = 0,89 annuité ENIM. Article 3.6 Entrée dans le dispositif L’entrée dans le dispositif TPS doit faire l’objet de la signature par le salarié marin et l’armement d’Orange Marine d’un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit être signé 3 mois au moins avant l’entrée dans le dispositif. Avant de signer l’avenant au contrat de travail d’entrée dans le dispositif TPS marin, les salariés intéressés doivent prendre rendez-vous pour un entretien avec la direction de l’armement. A l'occasion de cet entretien, les salariés fournissent le relevé de situation qui leur a été transmis par l’ENIM et info-retraite. Ils peuvent alors échanger sur le nombre d’années de cotisations, la date de départ souhaitée, les dates de « TPS marin ». Des simulations sur la rémunération versée en période de TPS, les périodes travaillées et de temps libéré, sont effectuées à partir des informations fournies par le salarié, afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause. Les informations échangées lors de ces entretiens et les données transmises sont strictement confidentielles. La transmission de ces informations est validée par les intéressés et a pour objectif d'éclairer et d'accompagner individuellement la personne qui en a fait la demande. Pour les salariés marins atteignant 32.5 annuités de cotisations à l’ENIM (ou équivalent en cas de carrière mixte) entre le 01/01/2026 et le 01/01/2029, les entrées en « TPS marin » se font exclusivement le 1er du mois suivant la date définie dans l’article 3.1. L’ensemble des éléments de rémunération et les modalités de mise en œuvre doivent faire l’objet d’une communication écrite au salarié avant la signature de l’avenant. Article 3.7 Entrée en temps libéré Les dates de départ en retraite et d’entrée en temps libéré telles que fixées dans l’avenant ne sont pas modifiables. Les congés doivent être pris avant l’entrée en temps libéré. Article 4 - Adaptation du dispositif en cas d’évolutions législatives - Clause de « rendez-vous » Dans l'hypothèse où les dispositions législatives et réglementaires en matière de retraite des marins viendraient à être modifiées avant le 1er janvier 2029, les parties s’engagent à se rencontrer pour en analyser les conséquences. Les parties peuvent décider d’adapter par avenant, si nécessaire, les dispositions du « TPS marin » afin de garantir des dispositifs se rapprochant le plus possible de ceux d’origine.
Article 5 – Durée de l’accord et période d’application Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et arrivera à son terme le 1er janvier 2029 inclus. Article 6 – Publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Article 7 - Notification de l’accord La partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Paris, le 23/07/2025
Pour Orange Marine,
Pour le syndicat CGT des officiers de la marine marchande,
Pour le syndicat CFE-CGC Marine,
Pour le syndicat CGT des Marins du Grand Ouest affilié à la Fédération Nationale des Syndicats Maritimes CGT, Personnel de la Maistrance,
