AVENANT N°4 RELATIF A L’ACCORD OARTT DU 19 DÉCEMBRE 2000 POUR LES SALARIÉS NIM DE FT MARINE SAS ET A SES AVENANTS
AVENANT N°4 RELATIF A L’ACCORD OARTT DU 19 DÉCEMBRE 2000 POUR LES SALARIÉS NIM DE FT MARINE SAS ET A SES AVENANTS
ENTRE :
La Société FT Marine SAS,
dont le siège est situé 21 rue Jasmin, 75016 Paris
Représentée par
XXX, Président de FT Marine SAS,
D'UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES PERSONNELS NON MARINS (NIM) DE FT MARINE SAS, D’AUTRE PART :
Pour le syndicat CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par XXX,
Pour le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par XXX
Pour le syndicat CFDT-F3C (représentant le personnel non marin) Représenté par
D'AUTRE PART.
Préambule
Le marché mondial des câbles sous-marins est aujourd’hui en forte mutation (arrivée des GAFA et bouleversement du modèle d’investissement des opérateurs en consortium, développement des solutions de « maintenance privée »…) et très concurrentiel (forte pression sur les prix). Face à ces évolutions du marché, l’objectif majeur de l’entreprise est de pérenniser Orange Marine sur une position d’acteur mondial de premier plan dans les travaux sur les câbles sous-marins. De plus, l’une des orientations stratégiques de l’entreprise est de développer de nouvelles activités : chantiers en eaux peu profondes en capitalisant sur l’expertise du Département Simec et les performances techniques de leurs engins, propositions de systèmes « clé en main », marché des énergies marines renouvelables, oil and gas… Afin de répondre au mieux à ces défis majeurs pour l’entreprise, les parties ont donc convenu d’apporter des modifications, à travers cet avenant n°4, à l’accord OARTT du 19 décembre 2000 et à ses avenants.
Article 1. Modifications apportées à l’Accord du 19 décembre 2000
L’Accord du 19 décembre 2000 est modifié comme suit :
Chapitre IV. Organisation du Travail et régime de travail de la position Navigant
IV.1. Principes généraux
Durée d’un embarquement Le temps de référence pour un embarquement en pose comme en maintenance est la campagne. Le principe est qu’un embarquement en mer ne dépasse pas 45 jours pour la mission technique. Toutefois, en raison de contraintes commerciales et opérationnelles particulières, cette durée pourra être portée à 60 jours sur la base du volontariat. Le reste de l’article reste inchangé.
IV.4. Organisation à terre pour la maintenance
La mission de garde
Pour répondre à un besoin opérationnel et de planning, et sur la base du volontariat, les salariés auront la possibilité de réaliser deux mois de garde consécutifs.
Les autres dispositions de l’accord OARTT du 19 décembre 2000 demeurent inchangées.
Article 2. Modifications apportées à l’Avenant n°2 à l’accord du 19 décembre 2000 signé le 10 février 2006
Le présent avenant entérine les décisions prises au cours des négociations menées avec les organisations syndicales non marin.
Les dispositions suivantes du présent avenant modifient ou remplacent les dispositions suivantes de l’avenant n°2 signé le 10 février 2006.
Article 3: « Indemnité de fonction à la mer navires étrangers » pour les salariés des bandes C à Dbis
3.1 Modalités d’application : L’IFM est perçue dès lors que le salarié est considéré comme « embarqué » sur un navire où il sera obligatoirement hébergé, et ce quelle que soit la nature de l’opération entreprise.
3.2 Montant : 132 €
Article 4: « Indemnité de fonction à la mer navires étranger » pour les cadres supérieurs (bande E et F)
4.1- Modalités d’application : L’IFM est perçue dès lors que le salarié est considéré comme « embarqué » sur un navire où il sera obligatoire hébergé, et ce quelle que soit la nature de l’opération entreprise.
Les autres dispositions de l’avenant n°2 demeurent inchangées.
Article 3. Date d’entrée en vigueur – Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions de l’accord du 19 décembre 2000 dont il est l’avenant et auquel il se rapporte et ce conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord
Il peut être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de trois mois dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. Les parties reconnaissent expressément que le présent avenant à l’accord OARTT du 19 décembre 2000 constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 5. Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise n’ayant pas signé l’avenant,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris
Enfin, il sera affiché sur les bases et les navires, sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Fait à Paris, le 26 avril 2019
Pour FT Marine SAS :
XXX, Président,
Pour les organisations syndicales :
Pour le syndicat CGT des activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par XXX,
Pour le syndicat SUD des Activités Postales et Télécommunications (représentant le personnel non marin) Représenté par XXX,
Pour le syndicat CFDT-F3C (représentant le personnel non marin) Représenté par
