ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Au sein de l’entreprise FTFM LA TOULOUSAINE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société FTFM LA TOULOUSAINE dont le siège social est situé Route de Toulouse, CS 57668 ESCALQUENS, 31676 LABEGE Cédex, et enregistrée au R.C.S de Toulouse sous le numéro 302 117 775, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
• La C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail) représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment habilité.
• La C.G.T (Confédération Générale du Travail) représentée par Monsieur , Délégué Syndical dûment habilité.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte de la crise sanitaire.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail CDI ou CDD (alternants compris) et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à la date de versement de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, soit le 23 décembre 2020.
Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 €. Ce montant est identique pour tous les bénéficiaires visés à l’article 1.
Article 3. Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4. Date de versement
La prime de pouvoir d’achat sera versée le 23 décembre 2020.
Article 5. Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation continue et de la contribution CPF. Le bénéfice des exonérations est réservé aux bénéficiaires définis à l’article 1, ayant perçu au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise. La prime étant versée le 23 décembre 2020, la période de référence servant de base au calcul du bénéfice de l’exonération des cotisations correspond aux périodes de paye du 16 décembre 2019 au 13 décembre 2020.
Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est prévu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 8 décembre 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2020.
Article 7. Révision / Dénonciation
En raison de sa durée déterminée, le présent accord ne peut être ni révisé, ni dénoncé.
Article 8. Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Escalquens, le 26 novembre 2020 En 4 exemplaires originaux.
