Accord d’entreprise relatif au pouvoir d’achat et l’inflation
ENTRE le GIE Fuelling Aviation Service situé 3 rue des Vignes BP 18512 95709 ROISSY CDG Cedex, Siret 399369602, représenté par M. en sa qualité d’administrateur,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical : - M. pour la délégation CFDT - M. pour la délégation CFE-CGC - M. pour la délégation CGT - M. pour la délégation FO
Préambule
Lors de l’accord NAO signé le 09 janvier 2023, il avait été convenu d’organiser une réunion avec les partenaires sociaux en juin 2023 afin de faire un point sur le niveau de l’inflation.
Considérant la volonté commune de tenir compte de l'inflation et du pouvoir d'achat dans la mise en œuvre de la politique salariale de l'entreprise et au terme des réunions en date des 21/06/2023 et 22/09/2023, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord :
Article 1. Disposition relative aux salaires mensuels de base
Dans le cadre d’une anticipation partielle de la NAO 2024, le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés, sera majoré
de 2.50 % avec un plancher de 60 €
Article 2. Information des Salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par mail via l’information générale.
Article 3. Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable à partir du 01/10/2023 avec effet rétroactif au 01/07/2023.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et un exemplaire sera transmis au comité social et économique.
Fait en 7 exemplaires originaux à Roissy, le 22/09/2023
