Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction du FAS et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise FUELLING AVIATION SERVICE 3 rue des Vignes 93290 TREMBLAY EN FRANCE, Siret 399369602, soit :
M. Directeur & administrateur M. responsable Ressources Humaines
CFDT représentée par son délégué syndical M. CFE-CGC représentée par son délégué syndical M. CGT représentée par son délégué syndical M. FO représentée par son délégué syndical M.
Au terme des réunions en date des 17/12/2024 et 06/01/2025, il a été convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MINIMUMS
Selon la recommandation de l’Union Française de l’Industrie du Pétrole, il a été prévu une majoration des salaires minima conventionnels de 1,00 % à compter du 1er janvier 2025.
PRIME D’ANCIENNETE
L’application de la grille conventionnelle pour le calcul des primes d’ancienneté, compte tenu des changements de tranches liés à la démographie de l’ancienneté aura, en termes de salaire brut, un impact sur l’année 2025 d’environ
0,62 % de la masse salariale.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES MENSUELS DE BASE
Indépendamment de la mesure qui précède, le salaire de base, toutes primes exclues, des salariés du F.A.S., sera majoré de 2.00% avec un plancher de 50 €
Cette mesure s’applique au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés en activité au sein de l’entreprise au 31/12/2024
REVALORISATION DE LA PRIME OPERATIONS SPECIFIQUES dite « POSA »
Un accord d’entreprise relatif à l’application de l’accord national du 16 janvier 2006 a été signé au sein du FAS afin de majorer la prime POSA conventionnelle de la manière suivante :
Selon la CCNIP, « pour chaque avitailleur habilité, la prime est égale à 10 points mensuels du barème d’appointements fixés au niveau de la branche, points de majoration conventionnelle inclus. La formule applicable se traduit ainsi :
10 X ( point mensuel de base UFIP + point de majoration conventionnelle UFIP )
Cette formule conventionnelle a été revalorisée par la prise en compte de la prime de quart et de la prime de développement et qui se traduit de la manière suivante :
10 X (Point mensuel de base UFIP + Point de majoration conventionnelle UFIP) X 1.18 X 1.16
Il a été convenu avec les partenaires sociaux lors d’une réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 10 juin 2024, que la demande de revalorisation de cette prime serait analysée et négociée lors des prochaines NAO, en effet, cette demande rentre dans le champ de négociation de la rémunération et fait partie des thèmes de la négociation périodique obligatoire.
Lors de ces échanges, les partenaires sociaux ont fondé leur demande auprès de la direction du fait de l’augmentation de ce service assuré par les avitailleurs auprès des compagnies aériennes.
Cette concertation a abouti sur la revalorisation de la formule de la manière suivante :
10 X (Point mensuel de base UFIP + Point de majoration conventionnelle UFIP) X 1.18 X 1.16 à laquelle s’ajoute + 12 €
Cette majoration de 12 € restera fixe et se cumulera en fonction de l’évolution du barème des appointements mensuels minima applicable au 1er janvier de chaque année.
Cette mesure s’applique au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés en activité au sein de l’entreprise qui sont concernés par cette prime (avitailleurs, Remplaçant chef de piste et Chef de piste)
DISPOSITION RELATIVE A LA REPARTITION DU FINANCEMENT DES COTISATIONS « FRAIS DE SANTE »
Conformément à l’accord collectif au sein du FAS en vigueur concernant le système de garanties collectives des remboursements de frais médicaux.
La répartition des cotisations s’inscrit comme suit :
Part Employeur : 50% Part Salariale :50%
Après concertation sur l’impact de l’évolution du taux de cotisations concernant les salariés et l’employeur, il a été décidé de réviser la répartition des cotisations comme suit :
Part Employeur :
57%
Part Salariale :
43%
Cette mesure s’applique au
1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés.
REVALORISATION DES INDEMNITES REMPLACEMENT CDP & CHANGEMENT D’HORAIRE
La prime de remplacement chef de piste est actuellement d’un montant de 25 €/remplacement, celle-ci est revalorisée d’un montant de 30 €/remplacement.
La prime de changement d’horaire sur la base du volontariat est actuellement d’un montant de 50 € à J-1, celle-ci est revalorisée d’un montant de 60 €/ changement d’horaire
La prime de changement d’horaire sur la base du volontariat est actuellement d’un montant de 25€ au-delà de J-1, celle-ci est revalorisée d’un montant de
30 €/ changement d’horaire
Ces dispositions s’appliquent au 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés en activité au sein de l’entreprise qui sont concernés par cette prime (avitailleurs, Remplaçant chef de piste et Chef de piste)
PAIEMENT R.T.T. – PERSONNEL DE JOUR
Il a été convenu d’autoriser le paiement de 7 RTT maximum par an au personnel de jour.
ABONDEMENT DU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
Le plafond de l’abondement versé par le FAS venant s’ajouter aux versements effectués par ses salariés sur le plan d’épargne d’entreprise est porté de 2 500€ à 2 600€ par an.
QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Une somme de
10 000 € est attribuée afin d’améliorer les conditions de travail et qui se traduit ainsi :
Changement du mobilier et réorganisation du bureau des CDP et RCDP, L’achat supplémentaire de nouvelles chaises, d’un micro-ondes et d’un réfrigérateur concernant la salle de restauration du FAS, Le changement des fauteuils en salle TV et de replis.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les informations d’analyse de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont issues de la BDESE, dont la mise à jour a été diffusée auprès des partenaires sociaux le 21/08/2024.
Les postes administratifs occupés par des femmes sont uniques au sein de la structure.
Le poste « chauffeur avitailleur » est composé strictement des mêmes éléments de salaire qu’il soit tenu par une femme ou par un homme.
La comparaison Femme/Homme au sein du FAS est difficile du fait d’une différence importante dans la représentativité des femmes de la population du FAS (4.55 % de femmes).
Cette situation est également constatée à travers le récapitulatif de notre déclaration de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023 qui traduit un résultat non calculable du fait de la faible représentation des femmes au sein du FAS.
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La direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’étude d’une prise en charge d’une part patronale concernant l’alternative de restauration du soir qui est en cours d’analyse.
INFORMATION DES SALARIES
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’Administration, par affichage sur le lieu de travail et par mail via l’Information générale. Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives Fait en 6 exemplaires originaux, à Roissy CDG, le 07/01/2025
