ACCORD CONCLU A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE :
La société
FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS FRANCE, société par actions simplifiée à associée unique, immatriculée au Registre du Commerce de Coutances, sous le numéro 323346973, dont le siège social est situé à SAINT-FROMOND (50620),
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc225494054 \h 3 CHAPITRE 1 -MESURES PORTANT SUR LA REMUNérATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc225494055 \h 3 Article 1.2.Les salaires effectifs PAGEREF _Toc225494056 \h 3 Article 1.1.1.Augmentation générale et collective PAGEREF _Toc225494057 \h 3 Article 1.1.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc225494058 \h 4 Article 1.1.3.Primes de poste PAGEREF _Toc225494059 \h 4 Article 1.1.4.Primes de manutention de produits dangereux PAGEREF _Toc225494060 \h 4 Article 1.2.Revue des coefficients attachés à chaque poste de métier et revalorisations de salaires PAGEREF _Toc225494061 \h 4 Article 1.3.Chèques déjeuner PAGEREF _Toc225494062 \h 5 Article 1.4.La durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc225494063 \h 5 Article 1.4.1.La journée de solidarité PAGEREF _Toc225494064 \h 5 Article 1.4.2.Ancienneté PAGEREF _Toc225494065 \h 5 Article 1.4.3.Valeur du point PAGEREF _Toc225494066 \h 5 Article 1.4.4.Temps partiels thérapeutiques PAGEREF _Toc225494067 \h 6 Article 1.4.5.Temps de trajet pour déplacements professionnels PAGEREF _Toc225494068 \h 6 CHAPITRE 2 -MESURES COMPLEMENTAIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc225494069 \h 6 Article 2.1.Suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc225494070 \h 7 Article 2.2.Articulation vie personnelle et droit à la déconnexion PAGEREF _Toc225494071 \h 7 Article 2.2.1.Articulation entre vie privée et vie professionnelle PAGEREF _Toc225494072 \h 7 Article 2.2.2.Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc225494073 \h 8 Article 2.2.1.Le temps partiel PAGEREF _Toc225494074 \h 8 Article 2.3.Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc225494075 \h 8 Article 2.4.Protection sociale complémentaire des collaborateurs PAGEREF _Toc225494076 \h 9 Article 2.5.Droit d’expression PAGEREF _Toc225494077 \h 9 Article 2.6.Prévention au travail PAGEREF _Toc225494078 \h 9 CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc225494079 \h 10 Article 3.1.Evolution de l’environnement légal ou réglementaire PAGEREF _Toc225494080 \h 10 Article 3.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc225494081 \h 10 Article 3.3.Durée de l’accord PAGEREF _Toc225494082 \h 10 Article 3.4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc225494083 \h 10 Article 3.5.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc225494084 \h 11
Etant préalablement exposé ce qui suit : Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS a été invitée à une première réunion de négociation le 11 mars 2026 par la Direction dans le cadre des Négociations Obligatoires (NO). Les Parties se sont ensuite réunies aux dates suivantes :
18 mars 2026
30 mars 2026
Conformément à la loi, les négociations ont porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
La qualité de vie et les conditions de travail.
Etant rappelé qu’en date du 23 septembre 2025, les Parties ont conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée déterminée de 3 ans. En conséquence, les thèmes obligatoires portant sur la négociation obligatoire au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne sont pas abordés dans le cadre du présent accord. Il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS, à savoir, au jour des présentes :
l’établissement de Saint Fromond (50620) ;
l’établissement de Saint Chéron (91530) ;
l’établissement de Rousset (13790).
MESURES PORTANT SUR LA REMUNérATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salaires effectifs
Augmentation générale et collective Au 1er avril 2026, pour les salariés éligibles présents au 31/12/2025, l’augmentation générale et collective sera de :
1,5% pour le collège Ouvriers/Employés,
1% pour le collège Techniciens / Agents de maîtrise,
0,5% pour le collège Ingénieurs et Cadres.
Compte-tenu de leur statut particulier et du régime spécifique de leur rémunération en application de l’article D. 622-26 du code du travail et des dispositions conventionnelles de Branche, ces augmentations générales et collectives ne seront pas applicables aux collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Augmentations individuelles Les augmentations individuelles, qui dépendent de l’évaluation individuelle de chaque salarié éligible pour l’année écoulée, prendront effet au 01/04/2026 et se feront à concurrence de:
0,5% de la masse salariale pour le collège Ouvriers/Employés,
1% de la masse salariale pour le collège Techniciens / Agents de maîtrise,
1,5% de la masse salariale pour le collège Ingénieurs et Cadres.
A date, l’ensemble des salaires de base bruts en vigueur sont conformes aux minimas conventionnels et à l’accord sur l’aménagement du temps de travail. Une vérification aura lieu en cas d’une nouvelle revalorisation de ces minimas, par accord paritaire au cours de l’année. Compte-tenu de leur statut particulier et du régime spécifique de leur rémunération en application de l’article D. 622-26 du code du travail et des dispositions conventionnelles de Branche, ces augmentations individuelles ne seront pas applicables aux collaborateurs titulaires d’un contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Primes de poste Les primes de poste, actuellement d’un montant de 6,68€, sont indexées sur le montant global des augmentations collectives et individuelles, soit 2%. Elles seront donc ré-évaluées à 6,81€ à compter du 1er avril 2026. Les variables étant payées avec un mois de décalage, cette nouvelle valeur sera effective sur la paie du mois de mai. Primes de manutention de produits dangereux La direction s’engage à analyser en 2026 les modalités d’application pour FEPF de la convention collective en ce qui concerne l’exécution de certains travaux dans des conditions particulièrement pénibles, dangereuses ou insalubres.
Revue des coefficients attachés à chaque poste de métier et revalorisations de salaires Sur la base de la cartographie des postes qui a été publiée en février 2023, la Direction proposera à certains salariés une évolution de leur coefficient, effective au 1er avril 2026. La Direction a également prévu d’effectuer au 1er avril 2026 des revalorisations de salaire ciblées, afin de tendre vers plus d’équité entre les salariés et une meilleure adéquation entre salaire et compétences utilisées par les salariés. L’ensemble des promotions et revalorisations de salaires au titre de 2026 interviendront à concurrence de 0,45% de la masse salariale. Les promotions et changements de classifications de chaque exercice sont reprises au sein de la BDESE. Depuis sa mise en place, la cartographie des postes est régulièrement mise à jour, afin de suivre les évolutions de l’organisation. La direction s’engage à ré-évaluer le positionnement des postes dans le courant de l’année 2026. Chèques déjeuner Au 1er avril 2026, la valeur du chèque déjeuner sera portée à 8,75€, soit une augmentation de 0,75€ par rapport à la valeur actuelle ce qui représente une augmentation de 9,4%. Les variables étant payées avec un mois de décalage, la nouvelle valeur du chèque déjeuner sera effective sur la paie de mai. Les contributions aux chèques déjeuner restent réparties à raison de 60% par FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS et 40% pour les salariés.
La durée effective et organisation du temps de travail La journée de solidarité En 2026, la journée de solidarité est fixée au 25 mai 2026. Cette journée a fait l’objet de la pose d’un RTT obligatoire à l’initiative de l’employeur, à l’exception des salariés en 5x8, qui travailleront suivant leur cycle ; le dépôt de Rousset assurera la continuité du service au client. Les salariés à temps partiel se verront retirer un RTT au prorata de leur temps partiel. A titre d’exemple, un salarié travaillant à 80% posera 0,8 RTT. Ancienneté La direction a mis en place des chèques cadeaux suivant l’ancienneté des salariés au sein de la société. Le remise des chèques cadeaux se fait 2 fois par an, en juin et en décembre. Ces chèques cadeaux sont soumis à charges et apparaîtront en avantage en nature le mois de la remise. La valeur des chèques cadeaux dépendra de l’ancienneté des salariés : 5 ans 30€
25 ans 120€ 10 ans 50€
30 ans 150€ 15 ans 80€
35 ans 160€ 20 ans 100€
40 ans 180€
Pour bénéficier des chèques cadeaux, il faut faire toujours partie de la société au moment de la remise. Valeur du point Depuis le 1er juillet 2024, dans la convention collective de la chimie, la valeur du point sert uniquement au calcul des primes conventionnelles (prime d’ancienneté, prime de nuit, dimanche, jour férié et panier de nuit) et n’est plus utilisée pour le calcul des salaires minima de la branche. La valeur du point est désormais uniquement référencée sur la base de 35h hebdomadaires. Depuis janvier 2026, la valeur du point est de 8,84€. La valeur du point utilisée en paie dans la Société à date est de 9,54€. Celle-ci restera gelée jusqu’à ce qu’elle soit rattrapée, suite aux réévaluations successives, par la valeur du point référencée dans la convention collective de la chimie. Temps partiels thérapeutiques La Société maintient en 2026 la manière dont les temps partiels thérapeutiques sont rémunérés, mise en œuvre en 2024. La convention collective de la chimie ne prévoyant pas de protection spécifique pour les temps partiels thérapeutiques, la Société a étendu les garanties conventionnelles relatives aux arrêts de travail pour maladie, maladie professionnelle et accident de travail aux temps partiels thérapeutiques de la manière suivante :
Maintien de salaire à 100% pour ces arrêts de travail et temps partiel thérapeutique cumulés sur une durée conforme aux dispositions de la convention collective de la chimie, suivant l’ancienneté du salarié
Subrogation de l'indemnisation par la sécurité sociale en cas de maintien de salaire
Dépôt d'un dossier auprès de la prévoyance à l'issue des périodes de maintien de salaire à 100%
En cas de plusieurs arrêts maladie non professionnelle et plusieurs temps partiels thérapeutiques au cours d’une même année, la durée totale de maintien de salaire ne pourra excéder la durée à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit
Pour une même absence, immédiatement suivie d’un temps partiel thérapeutique, la durée totale de maintien de salaire ne pourra excéder la durée à laquelle l’ancienneté du salarié lui donne droit
Au cours de la période de temps partiel thérapeutique le salarié acquiert des congés payés et des RTT au même titre qu'un salarié à un temps plein ; ainsi les jours posés au cours et à l'issue de la période en temps partiel le sont sur des journées et/ou des semaines complètes.
Temps de trajet pour déplacements professionnels Les heures de trajet, en dehors de l’horaire habituel de travail, effectuées à l’occasion d’un déplacement professionnel ou d’une formation sont comptabilisées et le cas échéant rémunérées sans majoration. Les déplacements des élus du CSE dans le cadre de l’exercice de leur mandat sont comptabilisées selon les règles légales en vigueur.
Les autres revendications présentées par l’organisation syndicale représentative n’ont pas été retenues dans le cadre de cet accord. La liste de ces revendications est annexée à cet accord.
MESURES COMPLEMENTAIRES PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Comme rappelé, des négociations portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont conduit à la conclusion d’un accord en date du 23 septembre 2025, pour une durée de 3 ans. Certains thèmes afférents à cette négociation obligatoire ont toutefois fait l’objet de discussions supplémentaires qui sont retranscrites dans le présent accord.
Suivi de la mise en œuvre des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les Parties rappellent que la bonne application des mesures résultant de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 23 septembre 2025 fait l’objet d’un suivi dans le cadre des modalités définies par ledit accord. Les indicateurs sont suivis dans le cadre de la BDESE. Pour référence, le résultat de l’index pour 2025 est passé à 93%, après 3 années consécutives à 88%.
Articulation vie personnelle et droit à la déconnexion Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Néanmoins, les Parties rappellent l’importance d’un bon usage des outils informatiques (TIC) notamment lorsqu’ils sont nomades, afin d’assurer le respect de l’équilibre vie privée/vie professionnelle. Articulation entre vie privée et vie professionnelle La Société met en place un certain nombre d’actions et de mesures permettant de favoriser l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle : -Plages flexibles « entrée/sorties » pour le personnel de journée, Les salariés doivent respecter les plages d’entrée/sortie autorisées, telles qu’affichées dans les horaires de travail en vigueur au sein de la Société. Dans le cadre de ces horaires flexibles, les salariés doivent assurer l’intégralité de leurs tâches ; de manière exceptionnelle leur encadrement pourra leur demander d’adapter les horaires pour assurer les besoins de l’activité. -Forfait jours pour le personnel cadre autonome, -Réponse favorable aux demandes de temps partiel, - Accord de télétravail en vigueur -Pose de journées RTT majoritairement à l’initiative des collaborateurs, sans que la possibilité ne soit enlevée à l’employeur d’imposer une partie des RTT suivant les modalités des accords en vigueur -Prise des congés payés dans le cadre des règles et accord en vigueur, -1 h accordée aux salariés pour la rentrée scolaire des enfants jusque la classe de 5e -3 journées rémunérées pour enfants (moins de 16 ans) ou conjoint hospitalisés, - Cumul hebdomadaire des heures quotidiennes d’absence pour grossesse - Absences autorisées pour rendez-vous médicaux grossesse en application de mesures légales et de celles de la convention collective -Départ en congés facilité en situation de couple, -Jours de repos compensateurs pour le personnel posté, En outre, un accord portant sur la mise en œuvre du télétravail a été signé le 13 mars 2024 dans l’objectif notamment de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail et de contribuer à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle. Droit à la déconnexion Les Parties accordent une vigilance particulière quant au droit à la déconnexion. Elle concerne une démarche de régulation et d’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale. Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le principe d’interdiction d’émission de mails par un collaborateur sur ses journées non travaillées (repos hebdomadaire, jours férié, congés payés/RTT…) est reconduit et renforcé sauf cas de force majeure mettant en péril la continuité de l’activité. La Société et les salariés de FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS s’engagent à la vigilance pour le respect de cet article et du temps de travail.
Le temps partiel
La Société compte à date 3 temps partiels choisis. Toutes les demandes de temps partiel sont étudiées par la Direction sans discrimination aucune. Il n’y a pas de temps partiel subi et la société s’engage à ne pas y avoir recours si cela n’est pas nécessaire pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Une attention particulière sera apportée aux demandes de temps partiel, dans le cadre des modalités d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les collaborateurs faisant l’objet d’un passage à temps partiel se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Au cours de l’année 2025, FUJIFILM ELECTRONIC MATERIALS a compté 3 personnes reconnues en situation de handicap, comptant pour 3,8 unités. La Direction n’a jamais émis d’avis négatif sur l’embauche de travailleurs en situation de handicap et démontre d’une volonté d’accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissances de la qualité de travailleur handicapé (information par Capemploi, journée de congé pour monter son dossier, communications sur le sujet,…). La chargée ressources humaines généraliste est référente handicap. Quand cela est possible, la Direction peut avoir recours à de la prestation de service d’établissements ou services d’aide par le travail. La Direction s’engage à étudier sérieusement toute demande d’aménagement de poste émanant du collaborateur lui-même, du CSE et de la CSSCT, ou du médecin du Travail. Les Parties s’accordent à dire qu’il n’y a pas de discrimination quant à l’accès à la formation et à l’emploi des travailleurs en situation de handicap.
Protection sociale complémentaire des collaborateurs Il est rappelé que la société dispose d’un contrat instituant un régime Obligatoire, Collectif et Responsable de complémentaire santé. La cotisation est prise en charge à hauteur de 60 % par l’entreprise et 40 % par chaque collaborateur. Le régime responsable qui est en place depuis le 1er janvier 2018, après consultation des instances sociales, s’articule autour d’un tronc commun harmonisé pour toutes catégories sociales et d’une option complémentaire devenue obligatoire depuis mai 2022. Les Parties rappellent également que les cotisation et les garanties de la complémentaire santé restent stables, grâce à la mutualisation avec d’autres entreprises par un contrat groupé, alors que la tendance du marché montre des hausses significatives des cotisations. Un régime de prévoyance obligatoire est en place par décision unilatérale de l’employeur. La cotisation est prise en charge dans les mêmes proportions que le régime de complémentaire santé.
Droit d’expression La Société a toujours respecté le droit d’expression de chacun. Les collaborateurs ont la possibilité de pouvoir émettre leurs idées et/ou suggestions auprès de leur manager notamment lors de réunions de service mises en place sur chacun des sites ou réunion inter-sites (exemples : réunion AQS, réunions de service, réunion de site, réunion France) ainsi qu’au cours d’entretiens individuels. La campagne des entretiens individuels est également un moment d’échanges privilégié entre un collaborateur et son manager. La société développe également à travers son outil SIRH les entretiens obligatoires (entretien professionnel, entretien de charge de travail, entretien forfait jour, entretien télétravail) et les entretiens qui contribuent à l’amélioration continue (rapport d’étonnement suite à embauche, entretien de départ). Ceux-ci constituent également des canaux d’expression privilégiés pour les salariés concernés. Par ailleurs, le groupe Fujifilm réalise régulièrement des enquêtes d’opinion, dont les résultats sont analysés et qui font ensuite l’objet d’actions d’amélioration en regard du retour fait par les salariés. La Direction des Ressources Humaines est aussi accessible pour répondre aux interrogations et aux attentes des collaborateurs. La Société a toujours respecté les règles en matière d’instances sociales en vigueur.
Prévention au travail La Société poursuit ses efforts en matière de réduction de situations pénibles par :
Evaluation régulière des EPI
Règles d’or sécurité sur l’ensemble des établissements
Zone de travail dédiée pour le packaging à Saint Fromond
Passerelle pour l’empotage des citernes d’ammoniaque
Loading bay
Amélioration de l’ergonomie au poste de dépotage du fumant
Etudes ergonomiques effectuées par la médecine du travail qui font ensuite l’objet de plans d’action suivis dans le cadre de la CSSCT
Titrateur au laboratoire avec code barre pour mettre fin aux saisies manuelles et transfert automatique des données
Réorganisation du bunker HF pour plus d’ergonomie et de sécurité dans la manutention et la manipulation des contenants d’HF
Intégration des besoins d’accessibilité pour les prélèvements labo et les interventions maintenance dans tous les nouveaux projets
Dans le cadre des productions venant de Riddings, prévision de mise en place de lignes de conditionnement automatisées et semi-automatisées, réaménagement de la zone mélanges
DISPOSITIONS FINALES
Evolution de l’environnement légal ou réglementaire Toute évolution législative et/ou règlementaire relative aux négociations obligatoires au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Suivi de l’accord Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.
Durée de l’accord Les mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour une durée déterminée, à savoir du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
Révision de l’accord Le présent accord pourra par ailleurs être révisé à tout moment par accord. Conformément à la législation, la révision peut être engagée selon les dispositions mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. La révision peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte ;
à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’avenant, qu’il soit ou non signataire / adhérent.
Les Parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée ou email avec accusé de réception à l’autre parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales. La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Coutances ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
L’accord sera publié sur le réseau interne accessible à tous les salariés, avec les autres accords en vigueur. Le présent accord sera, en application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Fait à Saint Fromond, le 30 mars 2026, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire,
