des délégations du personnel aux CSE IMAGING & GRAPHIC
Entre les soussignés :
La
société Fujifilm France SAS, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 5, avenue des Chaumes à Montigny-le-Bretonneux (78180), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 412 838 526, représentée par Monsieur en sa qualité de Président de FFFR, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
CFDT représenté par M., Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par M., Délégué Syndical Central
FO, représentée par M., Délégué Syndical Central
SUD Commerce & Services IDF, représentée par Mme, Délégué Syndical Central
Ci-après dénommés «
les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
Les membres des délégations du personnel aux Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société ont été élus pour une période de quatre ans dans le cadre d'élections professionnelles organisées en octobre 2019
A ce titre, leurs mandats devaient initialement arriver à échéance le 10 octobre 2023 pour l’établissement IMAGING & GRAPHIC, et le 24 octobre 2023 pour l’établissement MEDICAL.
En anticipation de la négociation du protocole d’accord préélectoral, la Direction a invité les OSR à négocier une prorogation des mandats des élus IMAGING & GRAPHIC pour faire coïncider les dates de fin des mandats des élus des 3 établissements et d’organiser des élections professionnelles dans le même temps.
La réunion de négociation s’est tenue le 6 juillet 2023.
Au cours de cette réunion, les Parties ont ainsi évoqué la possibilité de proroger la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE IMAGING & GRAPHIC pour les raisons exposées plus haut..
C’est ainsi qu’au terme de leurs échanges, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu dans le cadre d’un accord unanime de prolonger la durée des mandats des représentants du personnel IMAGING & GRAPHIC jusqu’au prononcé du résultat des prochaines élections du CSE.
Il est précisé que les dates de la tenue des élections seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales en vigueur.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats en cours des délégations du personnel aux CSE IMAGING & GRAPHIC et de fixer la durée de cette prorogation.
Article 2. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en cours des membres des délégations du personnel aux CSE IMAGING & GRAPHIC.
Article 3. Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres des délégations du personnel aux CSE IMAGING & GRAPHIC sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des CSE.
Dans le cadre de la prorogation de leurs mandats, les représentants du personnel continueront à exercer leurs pleines et entières prérogatives.
Article 4. Entrée en vigueur de l’accord et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des CSE.
Article 5. Révision
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter les dispositions dont la révision est demandée,
Les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 6. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
