SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL FUJIFILM IMAGING FRANCE
ENTRE
L’établissement FUJIFILM France Imaging Business. situé 5 avenue des chaumes CS 40760 Montigny 78066 Saint Quentin en Yvelines établissement de la société FUJIFILM France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 5 avenue des Chaumes à Montigny le Bretonneux représenté par XXXXX agissant en qualité de Chef d’établissement et ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après « l’Etablissement ou Imaging»
D’une part,
ET
L’organisation syndicale de la CFDT représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical,
Article 2 : Dispositions applicables aux salaries en forfait annuel en jours PAGEREF _Toc529795353 \h 4
Article 2.1. Fixation du forfait PAGEREF _Toc529795354 \h 4 Article 2.2. Modalité de prise des jours de repos PAGEREF _Toc529795355 \h 4
Article 3 : Dispositions applicables aux salaries en regime horaire PAGEREF _Toc529795356 \h 4
Article 3.2. Nombre de jours de RTT PAGEREF _Toc529795357 \h 5 Article 3.3. Prise des jours de RTT PAGEREF _Toc529795358 \h 6
Article 4 : Dispositions FINALES PAGEREF _Toc529795359 \h 7
Article 4.1. Avis des instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc529795360 \h 7 Article 4.2. Durée de l’accord PAGEREF _Toc529795361 \h 7 Article 4.3. Adhésion PAGEREF _Toc529795362 \h 7 Article 4.4. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc529795363 \h 7 Article 4.5. Suivi de l’accord PAGEREF _Toc529795364 \h 7 Article 4.6. Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc529795365 \h 7 Article 4.7. Révision de l’accord PAGEREF _Toc529795366 \h 8 Article 4.8. Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc529795367 \h 8 Article 4.9. Communication de l’accord PAGEREF _Toc529795368 \h 8 Article 4.10. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc529795369 \h 8 Article 4.11. Information des salariés PAGEREF _Toc529795370 \h 8 Article 4.12. Publication de l’accord PAGEREF _Toc529795371 \h 8 Article 4.13. Action en nullité PAGEREF _Toc529795372 \h 9
PREAMBULE
Le 30 septembre 2016, suite aux opérations de fusion intervenues entre les sociétés Fujifilm Medical Systems France (ci-après « FMSF »), Fujifilm Graphic System France (ci-après « FGSF ») et Fujifilm Holdings France (ci-après « HLFR ») (devenue Fujifilm France, ci-après « FFFR »), avec effet au 1er juillet 2015, les Parties ont conclu un accord collectif de substitution portant sur l'harmonisation des statuts des salariés de FFFR (l'"Accord d'harmonisation").
Dans le cadre de cet accord et de ses avenants successifs des 30 mars 2017 et 30 mars 2018, la Direction de Fujifilm France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont cependant convenu que les salariés issus des sociétés FMSF, FGSF et HLFR continueraient à bénéficier des dispositions relatives au temps de travail dont ils bénéficiaient avant les opérations de fusion durant la période au cours de laquelle un audit, puis une négociation sur ce thème seraient menés aux fins d’harmonisation des régimes en vigueur.
Dans ce contexte et conformément à ces dispositions, la Direction de Fujifilm France et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont engagé des négociations à compter du 2 mars 2017 afin de déterminer les nouvelles modalités du temps de travail et son organisation applicables à l’ensemble des salariés de FFFR.
C’est dans ce contexte que le 25 juillet 2018, un accord d’entreprise définissant un socle commun en matière d’organisation de la durée du travail, de congés, de compte épargne temps, de droit à la déconnection, de PEE et PERCO a été conclu au profit de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Les parties à l’accord ont toutefois souhaité laisser à chaque établissement le soin de préciser les modalités d’organisation et règles spécifiques en raison de leur activité sur certains points particuliers.
Par conséquent, le présent accord d’établissement a pour objectif de préciser notamment :
les modalités de prise des jours de repos pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours conformément à l’article 3.5 du Chapitre 2 du Titre II de l’accord d’entreprise sur l’harmonisation du temps de travail ;
les modalités de décompte du nombre de jours de RTT au sein de l’Etablissement ;
les modalités de prise des jours de RTT pour les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours conformément à l’article 4 du Chapitre 3 du Titre II de l’accord d’entreprise sur l’harmonisation du temps de travail.
***
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés rattaché à l’Etablissement « Imaging »
Article 2 : Dispositions applicables aux salaries en forfait annuel en jours
Article 2.1. Fixation du forfait
Il est rappelé qu’en vertu de l’accord d’Entreprise sur l’harmonisation de l’organisation du temps de travail conclu le 25 juillet 2018, le nombre de jours travaillés sur la période de référence par les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours affectés à l’activité Imaging est par principe fixé à 214 jours.
Ce nombre de jours est applicable aux salariés ayant acquis la totalité de leur droit à congés payés (soit 25 ouvrés au total).
Article 2.2. Modalité de prise des jours de repos
Les jours de repos sont pris sous forme de journées ou de demi-journées et doivent faire l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie ou, le cas échéant de la DRH. Les salariés devront s’attacher à privilégier la prise de jours de RTT durant les périodes de faible activité de l’établissement. . Les Parties conviennent de la nécessaire adaptation de la prise des jours de repos aux activités et contraintes propres de l’établissement, tout en s’efforçant de tenir compte des souhaits des salariés.
Article 3 : Dispositions applicables aux salaries en regime horaire
Article 3.1 HORAIRES COLLECTIFS
Salarié du siège
L’horaire collectif sera le suivant à compter de la signature du présent accord
9 heures- 17 H 30 du lundi au vendredi avec
Un temps de déjeuner de 1 heure
Une heure « volante hebdomadaire à utiliser en une seule fois en début de journée, en fin de journée ou au moment du déjeuner.
Les pauses que les collaborateurs souhaitent s’accorder pendant la journée de travail sont comptabilisées dans le temps de travail effectif. De ce fait elles sont au total limitées à 10 minutes par jour maximum.
Article 3.2. Nombre de jours de RTT Il est rappelé à titre liminaire que :
les dispositions du présent article sont applicables à l’ensemble des salariés (non-cadres ou cadres n’ayant pas conclu de convention de forfait en jours et ne relevant de la catégorie des cadres dirigeants) de l’établissement
la durée hebdomadaire de travail des salariés relevant du présent article est fixée à 36 h 30 de travail effectif par semaine
Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’harmonisation de l’organisation du temps de travail conclu 2018, le calcul du nombre de jours de RTT est effectué pour chaque salarié concerné selon les modalités prévues ci-dessous.
Le nombre de jour de RTT varie chaque année en fonction :
De la durée de travail effectif hebdomadaire de l’établissement, à savoir 36h30
Du nombre de jours annuels,
Ainsi que du nombre de jours fériés coïncidant avec des jours de travail.
Il s’obtient en effectuant le calcul suivant :
Jours de l’année : 365 (ou 366) Jours fériés tombant un jour travaillé- X Samedi & Dimanche- 104 Congés payés - 25 = XXX jours travaillés
Nombre de semaines travaillées = XXX jours travaillés / 5 jours par semaine
Nombre de semaines travaillés x 36h30 = YYYY heures annuelles - ZZZZ heures (durée légale de travail sur l’année correspondant à 35 heures par semaine) =
Nombre d’heures à récupérer
Nombre de jours de RTT = Nombre d’heures à récupérer / Durée journalière moyenne (en l’occurrence 7,5 heures)
A titre d’exemple,
pour l’année 2019, sachant que 10 jours fériés chômés tombent un jour normalement travaillé, le nombre de jours de RTT est de :
Jours de l’année : 365 Jours fériés tombant un jour travaillé - 10 Samedi & Dimanche- 104 Congés payés - 25 = 226 jours travaillés
Nombre de semaines travaillées = 226 jours travaillés / 5 jours par semaine = 45,2
Nombre de semaines travaillés x 36h30= 1650 (arrondis supérieur) heures annuelles (45,2 x 36,5) - 1589 heures (45,2 x 35) + 7 heures correspondant à la journée de solidarité
= 60,8 heures à récupérer Nombre de jours de RTT = 60.8 / 7.5
=
8.10 arrondi à 8.0 jours
En tout état de cause, le nombre de JRTT ne pourra pas être inférieur à 10.5 pour une année civile complète ne comportant pas de jours d’absence susceptible d’entraîner une réduction proportionnelle du droit individuel à JRTT
Article 3.3. Prise des jours de RTT
Les jours de RTT sont pris sous forme de journées ou de demi-journées et doivent faire l’objet d’un accord préalable de la hiérarchie ou, le cas échéant de la DRH. Les salariés devront s’attacher à privilégier la prise de jours de RTT durant les périodes de faible activité de l’établissement.
Sous réserve des précisions apportées par le présent accord, l’organisation du temps de travail des salariés de l’Etablissement sera régie par l’accord collectif d’Entreprise conclu le 2018.
Article 4 : Dispositions FINALES
Article 4.1. Avis des instances représentatives du personnel
Le présent accord a été soumis avant sa signature à la consultation du CHSCT et du Comité d’Etablissement d’Imaging.
Article 4.2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Article 4.3. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'établissement, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Cette adhésion sera notifiée aux parties signataires dans un délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 4.4. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.5. Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’établissement et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires ( NAO)
[
Article 4.6. Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 4.7. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, la Direction, ainsi que chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision devront être informé de la demande de révision par, courrier recommandé avec accusé de réception…. Article 4.8. Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4.9. Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'établissement.
Article 4.10. Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Versailles et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Quentin en yvelines
Article 4.11. Information des salariés
Les salariés sont informés du contenu du présent accord par affichage sur les panneaux dédiés à cet effet et, mise à disposition sur le site intranet de l’entreprise dès sa mise en œuvre.
Article 4.12. Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Article 4.13. Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait le Montigny le Bretonneux le 25 juillet 2018.
Pour la société FFFR
Etablissement Imaging
Pour l’organisation syndicale CFDT
Annexe 1 : Périodes d’absences assimilées par les dispositions légales à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés
Périodes de congés payés C. trav., art. L. 3141-5 Périodes de congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d'adoption C. trav., art. L. 3141-5 Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ou repos compensateurs équivalents C. trav., art. L. 3141-5 Jours de repos accordés au titre d’un accord d’aménagement du temps de travail C. trav., art. L. 3141-5 Périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, dans la limite d'une durée d'un an C. trav., art. L. 3141-5 Cass. soc.,3 juillet 2012, n°08-44834 pour l’accident de trajet Périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national C. trav., art. L. 3141-5 Congé pour événements familiaux C. trav., art. L. 3142-2 Congés de formation économique, sociale et syndicale C. trav., art. L. 2145-10 Congé de représentation C. trav., art. L. 3142-62 Congé individuel de formation C. trav., art. L. 6322-13 Congé de formation à la sécurité C. trav., art. R. 4141-5 Congé de formation économique des membres des comités d'entreprise C. trav., art. L. 2325-44 Congé de formation des membres des CHSCT C. trav., art. L. 4614-14 Congé de formation juridique des conseillers prud'homaux C. trav., art. L. 1442-2 Temps pour exercer les fonctions de conseillers prud'homaux C. trav., art. L. 1442-6 Temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission C. trav., art. L. 1453-6 Congé non rémunéré de formation des administrateurs de mutuelle C. trav., art. L. 3142-37 Période de préavis dispensée par l'employeur C. trav., art. L. 1234-5 Journée défense et citoyenneté C. trav., art. L. 3142-97 Temps passé à l'exercice du droit d'expression C. trav., art. L. 2281-4 Crédit d'heures des représentants du personnel C. trav., art. L. 2325-7 Temps pour préparer et participer à la négociation annuelle dans l'entreprise C. trav., art. L. 2232-18 Temps pour siéger dans des organismes s'occupant d'immigrés Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, art. 38 Temps pour participer aux réunions des administrateurs des caisses de Sécurité sociale CSS, art. L. 231-9 et L. 231-10 Temps accordé aux représentants d'associations familiales (déterminées par arrêté ministériel) pour se rendre et participer aux réunions CASF, art. L. 211-13 Temps passé pour l'exercice des fonctions de conseiller du salarié C. trav., art. L. 1232-9 Temps pour siéger au conseil de perfectionnement des apprentis C. trav., art. R. 6233-38
