AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET SUR LES CONGES PAYES
Entre les soussignés
La société FUJIFILM HEALTHCARE FRANCE, SAS au capital de 3 849 875 euros, dont le siège social est situé 25 quai Aulagnier – 92600 ASNIERES-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 408 663 441 représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés, à savoir :
L’organisation syndicale FO, représentée par
Monsieur en qualité de délégué syndical central,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
Monsieur en qualité de délégué syndical central,
***
d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE
A la suite de l’accord d’aménagement du temps de travail signé le 3 décembre 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2025, le présent avenant vise à apporter une précision concernant l’article 1.3.4, intitulé « renonciation aux jours de repos ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Renonciation aux jours de repos
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’un complément de rémunération.
La renonciation est limitée à 8 jours par an.
Cette renonciation fait l'objet d'un avenant à la convention de forfait conclue entre les salariés et l’entreprise précisant le nombre de jours de travail supplémentaires auquel conduit cette renonciation.
Cet avenant sera établi pour l’année en cours et ne pourra être reconduit de manière tacite.
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est au plus égal à 235 jours.
La rémunération des jours de travail supplémentaires résultant de cette renonciation est majorée de 20%.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet, rétroactivement, le 1er janvier 2025, après l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant de la convention collective applicable, d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur les mêmes sujets que ceux prévus par le présent accord.
REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent avenant (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet avenant dans la base de données nationale.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de NANTERRE.
En outre, le présent avenant sera transmis, pour information, à la Commission paritaire de la branche.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.
SIGNATURE ELECTRONIQUE Les parties au présent avenant conviennent que chacune d’entre elles pourra signer l’accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme de signature électronique DocuSign et reconnaissent que cette signature électronique aura la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
Les parties au présent avenant conviennent expressément que l’avenant signé électroniquement constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles conviennent également que la transmission électronique de l’avenant signé électroniquement vaut preuve entre elles de l’existence, du contenu, de l’envoi, de l’intégrité, de l’horodatage et de la réception de l’accord signé électroniquement.
Les parties au présent avenant s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante de l’avenant ou de son contenu sur le fondement de sa signature par voie électronique.
A Asnières, le 20 janvier 2025 Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
