ACCORD DE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS CONTENANT DES MESURES GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
ENTRE
La Société FUJITSU Technology Solutions, située à Tour Alto – 1, place Zaha Hadid CS 60239 - 92062 Paris La Défense Cédex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 30194001100846, représentée par DRH, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée la « Société »
D'une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFDT
Le Syndicat CFE-CGC
Le Syndicat SUD
D'autre part,
Préambule
Confrontée à une évolution constante de la demande dans son secteur d’activité, dans un contexte de révolution digitale liée à l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle dans les entreprises, la Société doit adapter son offre de produits et de services pour conquérir des points de croissance.
C’est ainsi que la Société a établi dès 2022 un plan de transformation de l’activité produits consistant notamment à développer son empreinte et corrélativement ses parts de marché en stockage de données (Datacenter).
En dépit des recrutements effectués et des formations dispensées aux salariés au cours des deux dernières années, pour soutenir cet axe de progression de l’activité au sein de la division « produits », les résultats de la Société en Datacenter sont très décevants.
La plupart des salariés de la division « produits » ont un sentiment de déclassement en raison de la priorité donnée par la Société au développement des services, en particulier ceux à forte valeur ajoutée et des moyens importants mis au service de cet objectif. Ce sentiment, nourri par la moindre progression des rémunérations de base dans la division « produits » au cours des deux derniers exercices, favorise la baisse d’engagement des collaborateurs « produits ».
Forte de ces constats et dans une perspective de sauvegarde de sa compétitivité et de maintien dans le paysage informatique français, la Société pourrait mettre fin à l’exploitation en propre de son activité « produits », sans qu’elle ne connaisse aujourd’hui les modalités précises de mise en œuvre d’une telle opération.
La Société a informé les représentants du personnel de cet avant- projet lors d’une réunion CSE ayant eu lieu le 20 juin 2024.
A la suite de cette réunion, les délégués syndicaux de la Société ont sollicité l’ouverture de négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) avec la direction, sur le fondement des informations transmises lors de la réunion précitée et des dernières consultations du CSE sur les orientations stratégiques de la Société.
L’objectif de ces négociations est d’accompagner chacun des salariés identifiés comme exerçant leur activité au sein de la division « produits » de la Société dans la réalisation d’un projet de mobilité externe, en raison de l’incertitude liée au maintien de leur emploi au sein de la Société.
Cette négociation répond également au besoin de gestion des fins de carrière au sein de la division « produits » et d’anticipation des départs en retraite, évoqué lors de la consultation sur les orientations stratégiques 2023-2025 de la Société de mai 2023, au terme de laquelle les représentants du personnel avaient déjà exprimé le souhait d’offrir aux salariés « retraitables » le bénéfice d’un congé de mobilité dans le cadre d’un accord collectif.
Près d’un tiers des salariés de la division « Produits » encore en poste ont en effet 55 ans et plus.
Au terme des négociations susvisées, les parties sont convenues de proposer le bénéfice d’un congé de mobilité à l’ensemble des salariés de la division produits, y compris ceux qui atteindraient l’âge légal de départ à la retraite au cours des trois prochaines années.
Le présent accord d’entreprise (ci-après « l’Accord ») a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de l’accord de principe ainsi trouvé entre la Société et les organisations syndicales représentatives sur les méthodes et principes de GEPP au sein de la division Produits de la Société, tendant à offrir aux salariés de cette division une perspective professionnelle sécurisée.
ARTICLE 1 : PRINCIPES DIRECTEURS
La mobilité externe des salariés auxquels s’appliquent cet Accord sera assurée au moyen de deux congés de mobilité distincts.
Les conditions d’accès à ces deux dispositifs de mobilité externe et leurs modalités de mise en œuvre sont exposées ci-après.
Les Parties ont pris en compte les difficultés de réinsertion professionnelle des salariés fragilisés dont la candidature à l’un des deux congés de mobilité serait retenue, en majorant des aides attribuées dans le cadre du reclassement externe.
Sont considérés comme étant des « salariés fragilisés » les salariés entrant dans au moins une des catégories suivantes à la date de conclusion de la convention de rupture d’un commun accord:
Les salariés de 55 ans ou plus
Les salariés avec un handicap reconnu par la MDPH (Maison départementale des personnes Handicapées)
Les salariés ayant le statut de parent isolé, c’est-à-dire une personne vivant seule avec enfant(s) à charge comme indiqué sur l’avis d’imposition sur le revenu.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord est applicable exclusivement aux salariés de la division « Produits » de la Société quel que soit le poste occupé.
Pour bénéficier du présent Accord, les salariés de la division « Produits » évoqués ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes au jour de fin de l’appel à candidatures :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée
Avoir acquis au moins cinq ans d’ancienneté continue au sein de la Société
Ne pas être éligible à la liquidation d’une pension de retraite à taux plein d’un régime obligatoire de base de la sécurité sociale
Les salariés dont le contrat de travail sera suspendu au jour de fin de l’appel à candidatures (congé sans solde, congé parental, arrêt longue maladie, congé sabbatique, congé maternité, salariés détachés, activité partielle, CET hors fin de carrière etc…) pourront bien se porter volontaires aux dispositifs, sous réserve de remplir les conditions prévues au présent article.
En outre, les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés la division Produits, qui au moment de leur candidature à un congé de mobilité:
se trouvent en préavis de licenciement
font l’objet d’une procédure de licenciement (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à compter de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;
ont notifié leur démission
ont notifié leur départ volontaire à la retraite
ont signé un formulaire de rupture conventionnelle de leur contrat de travail qui a été adressé à l’administration
ont signé une convention de rupture amiable
sont éligibles à la liquidation d’une pension de retraite à taux plein d’un régime obligatoire de base de la sécurité sociale.
ARTICLE 3. ESPACE INFORMATION CONSEIL
Un Espace Information Conseil (EIC) sera mis en place après avis du CSE lors de la première réunion d’information-consultation sur le projet de mise en œuvre du présent Accord et ce principalement afin d’informer, de conseiller et d’écouter les salariés qui envisageraient de se porter volontaires à un départ en congé de mobilité.
Composition de l’EIC
L’EIC est composé d’une équipe de consultants du cabinet de reclassement retenu, à savoir NHA, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines.
Salariés concernés
Bénéficieront de l’information, du conseil et de l’assistance de l’EIC tous les salariés de la division Produits.
Missions de l’EIC
Les missions de l’EIC s’articulent autour de deux missions principales se traduisant par :
l’information des salariés et de la commission de suivi au titre de la mise en œuvre du présent Accord
le conseil et l’assistance des salariés.
Mission d’information
Dans le cadre de ses missions, l’EIC procède à une information des salariés qui manifesteraient leur intérêt pour un congé de mobilité
Information sur les mesures d’accompagnement contenues dans le présent Accord ;
Réponse aux questions des salariés notamment sur les opportunités de mobilité externe qui se présenteraient.
Pour réaliser la mission d’information qui lui est confiée, l’EIC peut notamment organiser des réunions collectives, tenir des entretiens individuels, mettre à la disposition des salariés une documentation d’information écrite.
La commission de suivi sera informée régulièrement de l’activité de l’EIC, sous la forme d’un Reporting non nominatif.
Missions de conseil et d’assistance
Les missions de conseil et d’assistance confiées à l’EIC sont les suivantes :
Apporter une écoute neutre et bienveillante aux salariés, en garantissant la confidentialité des échanges ;
Apporter toute précision utile au collaborateur pour l’éclairer sur sa situation professionnelle (notamment par la réalisation d’un diagnostic d’employabilité) ;
Apporter des conseils et une assistance aux salariés dans le cadre de la réflexion sur leur orientation professionnelle;
Recevoir impérativement les candidats à un départ en congé mobilité préalablement au dépôt de leur candidature afin de leur apporter les conseils nécessaires à la réalisation de leurs projets professionnel ou personnel ;
Mobiliser chacun vers l’emploi externe.
Disponibilités pour rechercher des solutions alternatives
Pour se rendre à l’EIC ou pour passer des entretiens nécessaires à la recherche d’une solution alternative pendant le temps de travail, les salariés intéressés par un congé de mobilité pourront bénéficier d’autorisations d’absences de la part de leurs supérieurs hiérarchiques qui prendront en compte les nécessités de service. Le temps consacré aux entretiens avec l’EIC sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Durée d’intervention
Afin de permettre aux salariés qui le souhaiteraient d’être informés et conseillés le plus rapidement possible sur les solutions de reclassement externe proposées dans le présent Accord, l’EIC sera mis en place dès la première réunion d’information -consultation du CSE, sous réserve de son avis favorable.
La mission de l’EIC prendra fin au jour de la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité.
L’EIC laissera alors place à l’Espace Mobilité.
ARTICLE 4 : CONGE DE MOBILITE N°1 OUVERT A L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA DIVISION PRODUITS
4.1. Appel au volontariat et modalités de candidature
L’initiative du départ en congé de mobilité repose sur l’entier volontariat.
Cette information écrite précisera :
Les critères d’éligibilité au congé de mobilité;
Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif ;
Les dates de la période de candidature
Le salarié candidat au congé de mobilité adressera sa candidature par écrit, au moyen, soit d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines, soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail à une adresse électronique mentionnée dans la note d’information communiquée aux salariés.
Les organisations syndicales signataires seront également destinataires des candidatures.
Pendant toute la période de candidature au congé de mobilité, les salariés pourront bénéficier des services de l’Espace Information Conseil afin d’être assistés dans leur réflexion.
La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la candidature du salarié par mail et lui adressera pour information un projet de convention de rupture d’un commun accord qu’il sera invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée.
Examen de la candidature
Les demandes de départ en congé de mobilité seront examinées en commission de suivi pour avis et soumises à la validation de la Direction générale.
La Commission de suivi vérifiera que le congé de mobilité sollicité par le salarié a pour objet de favoriser, d’une quelconque manière, son retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
La Commission de suivi se réunira deux fois par semaine.
Modalités de réponse à la candidature
Dans un premier temps, La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la candidature du salarié dans un délai de 24 heures.
Dans un second temps, elle informera le salarié candidat au congé de mobilité de la suite donnée à sa candidature par un courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé par LRAR dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du terme de la période de dépôt des candidatures.
En cas d’acceptation de la candidature
La Direction des Ressources Humaines adressera un courrier au salarié :
Notifiant l’acceptation de sa candidature au congé de mobilité
Lui rappelant les mesures et indemnités auxquelles il a droit dans le cadre de son congé de mobilité
Lui précisant le processus de rupture du contrat de travail impliquant la signature d’une convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité et précisant la date à laquelle le contrat de travail prendra fin.
Lui précisant qu’il dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrables à compter de la réception du courrier, le défaut de signature de la convention de rupture d’un commun accord dans ce délai valant renonciation à la demande de départ en congé de mobilité.
En cas de refus de la candidature ou de défaut de signature de la convention de rupture amiable dans un délai de 8 jours ouvrables
En cas de refus motivé d’une candidature, parce que le salarié candidat ne satisfait pas aux conditions visées ci-dessus ou bien encore s’il ne signe pas la convention de rupture amiable dans le délai de 8 jours ouvrables, le salarié conservera ses fonctions au sein de la Société et ne pourra pas se prévaloir d’un droit au départ au titre du congé de mobilité.
La carrière du salarié, dont la demande a été refusée, ne sera nullement affectée par le fait d’avoir formulé une candidature au congé de mobilité.
Si le projet est refusé, le salarié candidat pourra demander à obtenir les motifs du refus qui lui est opposé.
Durée du congé de mobilité
Sauf accord contraire entre le Salarié et la Société, le congé de mobilité commencera la veille de la fin de l’exploitation en propre de la division Produits. La durée du congé de mobilité sera de 12 mois.
Elle sera majorée de 3 mois pour les personnes reconnues comme « fragilisées » telles que définies en préambule du présent Accord, à la date de conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité.
Cette durée inclut le préavis, qui ne sera pas travaillé.
Rémunération du congé de mobilité
Pendant ce congé, le salaire sera maintenu en totalité pendant la période correspondant au préavis, puis un revenu de remplacement de 75% du salaire moyen mensuel brut sera assuré jusqu’à la fin du congé de mobilité.
Le salaire de référence pour le calcul de la rémunération versée durant le congé de mobilité comporte tous les éléments du salaire brut ayant servi d’assiette aux contributions versées au régime d’assurance chômage au cours des 12 derniers mois précédant la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité, à l’exception des rémunérations perçues pendant la période de référence mais ne se rapportant pas à la période considérée et les sommes ayant le caractère de remboursement de frais. Les primes dont la périodicité n’est pas mensuelle sont prises en compte au prorata du nombre de mois compris dans la période de référence.
La Société remettra mensuellement au salarié un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de l’allocation de mobilité.
Congés payés et ancienneté
Pendant le congé de mobilité excédant la durée du préavis, les salariés n’acquerront pas de droit à congés payés.
Pour la détermination de l’ancienneté servant au calcul de l’indemnité de conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité ou à l’appréciation de droits liés à une condition de présence, il n’est pas pris en compte la durée du congé de mobilité excédant la durée du préavis.
Suspension du congé de mobilité
La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci est en cours au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, la salariée bénéficiera à nouveau du congé de mobilité, pour la période correspondant à la durée totale du congé de mobilité, diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé paternité.
L’arrêt maladie n’interrompt ni ne suspend le congé de mobilité. En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Au terme du congé maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l’allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin de congé de mobilité n’est pas atteinte.
Afin de favoriser la mobilité du salarié vers un nouvel emploi, il lui sera permis de suspendre son congé de mobilité pour l’exécution d’un travail dans les deux circonstances suivantes :
CDD d’une durée inférieure à 6 mois pouvant déboucher sur une offre ferme d’emploi en CDI
Période d’essai en cas d’embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois
La suspension du congé de mobilité pour période de travail permet de reporter la fin du congé à due concurrence de la période de travail visée, deux fois maximum et dans la limite de 6 mois.
Implication du salarié pendant le congé de mobilité
Pendant toute la durée du congé de mobilité, le salarié est tenu de suivre les actions définies dans la convention conclue avec la Société ainsi que de participer aux actions organisées par la cellule d’accompagnement.
Si le salarié s’abstient, sans motif légitime, de suivre ces actions ou de se présenter aux entretiens auxquels il a été convoqué, la Société lui notifiera, sous la forme d’une lettre recommandée avec A.R ou d’une lettre remise en main propre contre décharge, une mise en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui lui ont été adressées. Si, dans le délai fixé, le salarié n’a pas donné suite à la mise en demeure, il lui sera notifié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec A.R.
Fin du congé de mobilité
La rupture du contrat de travail est effective :
À la date de prise d’effet de mobilité effective (en cas de nouvel emploi en CDI, CDD de plus de 6 mois ou pouvant déboucher sur un CDI, après validation de la période d’essai)
Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de mobilité, il en informe la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. Il précise la date à laquelle prend effet son embauche, justificatif à l’appui.
Cette lettre est adressée à l'employeur avant l'embauche effective.
La date d’embauche effective fixe la fin du congé de mobilité, sous réserve de la validation de la période d’essai.
Si le préavis du salarié n’a pas expiré au moment de la date d’embauche effective, le contrat de travail se poursuivra jusqu’à la date de fin du préavis.
En cas de création d’entreprise
Si le salarié rompt le congé de mobilité en raison de la création ou la reprise d’une entreprise, il devra justifier de sa situation par la communication de l’extrait Kbis de la société ou de la preuve de son inscription au répertoire des métiers ou à la chambre d’agriculture ou tout autre document probant justifiant la création ou de la reprise d’une entreprise.
En cas de rupture du congé de mobilité avant son terme, à l’initiative du salarié.
Le salarié devra informer la direction des ressources humaines de son choix de mettre fin à son congé de mobilité par lettre recommandée avec A.R. La rupture du congé de mobilité sera effective à compter du lendemain de la réception du courrier du salarié par la direction des ressources humaines.
En cas de non-respect des engagements pris par le salarié dans la convention conclue avec la Société.
Au terme du congé de mobilité.
Un certificat de travail sera remis au salarié à la fin de son congé de mobilité. Son ancienneté sera calculée jusqu’à cette date et les sommes dues en application du présent Accord et notamment l’indemnité de départ en congé de mobilité lui seront versées.
Protection sociale
Pendant la durée du congé de mobilité excédant le préavis, les salariés conserveront la qualité d’assuré social et bénéficieront du maintien des prestations en nature et en espèces du régime général y compris pour les accidents du travail survenus dans le cadre des actions du congé de mobilité.
Les salariés continuent également à bénéficier des régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé actuellement en vigueur au sein de la Société.
Les cotisations à ces régimes continueront à être financées par les salariés et la Société dans les conditions en vigueur au sein de l’entreprise.
Indemnité pour reclassement rapide
Cette indemnité a pour objet de prendre en compte la recherche et la mise en œuvre de solutions effectives de mobilité externe avant le terme du congé de mobilité.
En conséquence, si le congé de mobilité prend fin avant son terme du fait d’un reclassement externe, le salarié concerné bénéficiera d’une indemnisation brute spécifique.
Pour prétendre à cette indemnité, le salarié doit :
Avoir réalisé les trois premiers mois du congé de mobilité
Et :
Être recruté en CDI avec l’éventuelle période d’essai confirmée, en en justifiant par la communication du CDI ou d’une promesse d’embauche valant CDI
Ou, être recruté en CDD d’une durée minimale de six mois avec l’éventuelle période d’essai confirmée, en en justifiant par la communication du CDD ou d’une promesse d’embauche valant CDD d’au moins six mois.
Ou, avoir créé ou repris une entreprise, en en justifiant par la communication d’un extrait Kbis ou d’une preuve d’inscription au Registre des métiers ou à la chambre de l’Agriculture ou de tout autre document probant justifiant la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité.
L’indemnité pour reclassement rapide est égale à 60% du solde de l’allocation de congé de mobilité que le salarié aurait perçue.
Ce montant est porté à 70% pour les salariés fragilisés à la date de conclusion de la convention de rupture amiable dans le cadre d’un congé de mobilité.
Les périodes de suspension du congé de mobilité ne pourront pas être capitalisées pour l’ouverture du droit à une indemnité de reclassement rapide et son calcul.
ARTICLE 5 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE EXTERNE
5.1. L’Espace Mobilité (Antenne Emploi)
5.1.1. Présentation du dispositif
L’Espace Mobilité se substituera à l’Espace Information Conseil présenté à l’article 3 du présent Accord dès la signature de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité.
Les prestations du cabinet en charge de l’Espace Mobilité sont définies dans un cahier des charges annexé au présent document.
Le cabinet en charge de l’Espace Mobilité sera NHA.
5.1.2. Les objectifs du dispositif
L'objectif est d’offrir aux salariés les moyens de réussir leur repositionnement professionnel par un accompagnement de qualité.
Dans cette optique, et bien que l’accès au congé mobilité ne soit pas conditionné à la présentation d’un projet professionnel garantissant son employabilité, l'objectif du dispositif d’aide à la mobilité externe sera de préparer et d'accompagner chacun des salariés dans son repositionnement professionnel pour lui éviter toute rupture dans la vie professionnelle.
5.1.3. Durée de l’accompagnement
La durée d’accompagnement des salariés par l’Espace Mobilité est fixée à 9 mois à compter de la conclusion de la convention de rupture amiable d’un commun accord le cadre d’un congé de mobilité.
5.1.4. Les missions de l’Espace Mobilité Une fois le projet professionnel identifié, si besoin au travers d’un diagnostic individuel de situation, les consultants de l’Espace Mobilité aideront le salarié à définir et mettre en œuvre les plans d'actions nécessaires à sa réussite, incluant le cas échéant des actions de formation spécifiques. Les consultants apporteront une attention particulière au suivi des plans d'actions individuels, au cours des entretiens individuels et confidentiels menés régulièrement avec les salariés.
Programme d'action dans le cadre d'une recherche d'emploi
Dans le cadre d'une recherche d'emploi, l’Espace Mobilité apportera un soutien spécifique visant notamment à :
préparer les salariés à aborder le marché de l'emploi :
Fournir les outils et techniques spécifiques à la recherche d'emploi.
Adapter les curriculums vitae réalisés au cours des formations aux techniques de recherche d'emploi selon l'évolution du projet professionnel propre à chacun.
Adapter les lettres de candidatures aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat.
Conseiller et préparer les personnes avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte rendu leur permettant de progresser dans leur recherche d'emploi.
S'entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts.
Proposer des postes en adéquation avec les compétences et les souhaits des personnes.
En particulier, l’Espace Mobilité animera des formations aux Techniques de Recherche d'Emploi (T.R.E.) traitant des thèmes suivants :
stratégie de recherche d'emploi
marchés de l'emploi (visible/caché)
réalisation d'un curriculum vitae
rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à petites annonces, lettres de relances et lettres de remerciements...)
recherche d'emploi sur Internet
préparation aux entretiens de recrutement
organisation et suivi de la recherche d'emploi
La prospection du marché de l’emploi sera réalisée par une équipe de professionnels, afin d'assurer la collecte systématique des offres d'emplois faites par les entreprises, selon un ciblage préalablement réalisé avec les consultants.
Ce ciblage prendra en compte les caractéristiques des personnes concernées, notamment :
leur lieu de résidence
leur métier spécifique
leurs souhaits professionnels
leurs qualifications
En coordination avec les actions de téléprospection, l’Espace Mobilité aura pour mission de réaliser la meilleure adéquation possible entre le personnel concerné et les postes proposés.
Les consultants de l’Espace Mobilité auront également pour mission de :
sensibiliser le plus grand nombre d'acteurs afin que chacun exploite son réseau personnel et recueille des opportunités d'emplois
développer les contacts avec les partenaires institutionnels (CCI, collectivités territoriales, Pôle Emploi, ...)
contacter en direct et suivre un large éventail d'entreprises susceptibles de fournir des emplois, développer des partenariats avec les cabinets de recrutement et les agences d'intérim et assurer le traitement des postes ainsi recueillis
Programme d'actions dans le cadre d'un autre projet professionnel
Si le projet professionnel du salarié passe par la mise en œuvre d'une formation longue en vue d'une reconversion et/ou de l'obtention d'un diplôme, l’Espace Mobilité accompagnera le salarié dans la validation et la mise en œuvre de son projet. Il s'agira notamment de :
Valider la faisabilité du projet, en fonction du profil du salarié (expérience, diplômes, bilan professionnel...) et des débouchés en matière d'emploi
Aider le salarié dans le choix de la formation et la sélection de l'organisme
Assister le salarié dans la préparation d'un dossier de Validation des Acquis de l'Expérience, le cas échéant
Aider le salarié dans les formalités administratives nécessaires à son inscription en formation
Présenter le dossier à la Direction et à la commission de suivi pour obtenir la prise en charge des frais de formation, dans les conditions prévues dans le présent projet de Plan
Rechercher les autres possibilités de financement auprès notamment des collectivités locales
Pour les salariés désirant développer, créer ou reprendre une entreprise ou une activité indépendante, un conseiller spécialisé aidera les créateurs potentiels à mesurer leurs capacités à vivre et maîtriser leur projet, en leur apportant des éléments de réflexion.
Au cours d'entretiens réguliers, il fournira les conseils techniques adaptés (étude de marché, prévisionnel, forme juridique, formalités de lancement, …), orientera les candidats à la création ou à la reprise d'entreprise vers les personnes et organismes compétents pour toutes leurs démarches et recherches, et les aidera dans la constitution du dossier.
Cet accompagnement vise à contrôler la pérennité des projets des salariés, en accélérant leur mise en place, jusqu'à l'obtention d’un extrait K Bis ou du certificat d'inscription définitive au Répertoire des Métiers ou à la chambre de l’Agriculture ou d’un acte de rachat de parts ou actions sociales ou équivalent et pour les salariés ayant choisi le statut d’auto-entrepreneur, de la déclaration faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises.
Les moyens de l’Espace Mobilité
L’Espace Mobilité sera mis en place sur les différents sites de l’entreprise concernés par les suppressions de postes ou les modifications du contrat de travail et/ou dans les locaux du prestataire et intègrera des moyens de repositionnement adaptés :
Accueil du collaborateur sur rendez-vous dans le cadre du programme d’accompagnement mis en œuvre (entretiens individuels, ateliers collectifs),
Mise à disposition de moyens logistiques, en libre accès, dans les bureaux du cabinet en charge de la mise en œuvre de l’Espace Mobilité (espaces de travail, moyens informatiques, internet, téléphonie, reprographie),
Mise à disposition de ressources documentaires et d’outils d’aide à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet professionnel :
Bourse d’emplois externes,
Outils méthodologiques, fond documentaire, fiches métiers, outils d’aide à l’orientation
Presse, actualités,
Bases de données entreprises (Fichiers d’entreprises, cabinets de recrutement, etc.)
Les engagements
Engagements du prestataire
L’entreprise souhaite que NHA puisse s’engager à ce que chaque salarié actif ayant adhéré à l’Espace Mobilité, trouve une solution identifiée, correspondant à son projet.
Une solution identifiée est définie comme suit :
un reclassement externe en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée ou intérim d’une durée supérieure ou égale à six mois
une création ou une reprise d’entreprise validée ou bien l’installation en tant que profession indépendante matérialisée par la présentation d’un extrait K bis ou de tout autre document officiel attestant de l’activité (contrat de gérance ou de franchise, inscription au répertoire des Métiers ou à la chambre de l’Agriculture notamment).
une inscription à une formation de reconversion validée.
ou à défaut la proposition de 2 Offres Valables d’Emplois telle que définie ci-après
L’« Offre Valable d’Emploi » est définie comme suit :
une offre d’emploi en Contrat à Durée Indéterminée ou en Contrat à Durée Déterminée/intérim pouvant être transformé en Contrat à Durée Indéterminée ou d’une durée minimum de 6 mois, avec une rémunération brute correspondant au moins à 80% de l’appointement brut de base (hors prime d’ancienneté et des éléments variables de rémunération), et au minimum au SMIC
correspondant à un poste basé à moins de 70 km du domicile du salarié.
et ayant pour objet un emploi correspondant aux compétences et/ou qualifications du salarié et telles que définies dans le cadre de la définition de son projet professionnel
Engagements du salarié
Le salarié s'engage à être actif dans sa recherche de reclassement. Le salarié actif est entendu comme un salarié :
accompagné par l’Espace Mobilité et ayant signé une charte d’adhésion dès le démarrage de l’accompagnement
faisant de son repositionnement professionnel un objectif prioritaire et présentant un projet réaliste
proactif dans la mise en œuvre de son projet professionnel
tenant régulièrement informé l’Espace Mobilité de ses démarches et de leurs avancements
se présentant à chaque entretien de recrutement et adoptant une attitude loyale et positive
participant à l’ensemble des activités organisées par l’Espace Mobilité (animations, ateliers de travail et entretiens) et correspondant à son plan d’actions élaboré avec le consultant
et ne refusant pas de répondre à une offre d'emploi répondant aux caractéristiques de l'Offre Valable d’Emploi
Les salariés qui choisiraient d'adhérer au congé de mobilité adhèreront automatiquement à l’Espace Mobilité.
Les aides à la mobilité géographique
Prise en charge des frais de déplacement pour la recherche d’un logement
Le salarié qui, dans les 6 mois de la notification de la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité, accepterait un reclassement externe (CDI ou CDD d’au moins 6 mois) pourra bénéficier d’une prise en charge des frais de déplacement exposés pour la recherche d’un logement en France.
Pour prétendre à cette aide, la distance entre l’ancien et le nouveau lieu de travail devra être supérieure à 50 km.
Les frais de déplacement ainsi exposés seront remboursés au salarié sur présentation des justificatifs appropriés, conformément à la politique en vigueur dans l’entreprise, dans la limite de
500 Euros TTC.
Les aides au déménagement
Prise en charge des frais de déménagement
Le Salarié acceptant un poste de reclassement externe en France, situé à plus de 50 km de son précédent lieu de travail, bénéficiera d’une prise en charge de ses frais de déménagement par la Société dans les conditions suivantes :
Le déménagement a lieu dans les douze mois suivant la date effective d’embauche par le nouvel employeur,
Les frais de déménagement seront réglés directement à la société de déménagement après présentation de trois devis, dont le moins disant sera retenu,
Les frais de déménagement ainsi pris en charge par la Société sont plafonnés à
2 000 Euros TTC.
La validation du devis à retenir incombe à la Direction des Ressources Humaines.
Congé de déménagement
Dans le cadre de ce déménagement tel que présenté ci-dessus, le collaborateur bénéficiera d’une journée de congé exceptionnel rémunéré par la Société, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.
Frais d’installation
Le salarié acceptant un poste de reclassement externe en France situé à plus de 50 km de son précédent lieu de travail bénéficiera d’une prise en charge des frais d’installation dans le nouveau logement, au sens de la réglementation sur les frais professionnels, à hauteur de
1 000 Euros. Ce montant sera majoré de 250 Euros par enfant à charge, dans la limite maximale de 3 000 Euros.
Ces frais seront payés directement par le salarié via une avance de frais ou remboursement sur justificatifs au choix du salarié.
Allocation Temporaire Dégressive
Si le salarié retrouve un emploi à l’extérieur du Groupe rémunéré avec un différentiel mensuel minimum par rapport à son salaire mensuel de base Fujitsu, une allocation différentielle progressive lui sera versée par Fujitsu, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Allocation temporaire différentielle (ATD)
Rémunération brute annuelle
Seuil de prise en charge
Prise en charge calculée sur la baisse de rémunération brute 12 mois
12er mois
6 derniers mois
<= 50K€ 100% 90% du différentiel 750 € 500 €
6er mois
6 derniers mois
> 50K€ et <=75 K€ Baisse supérieure à 10% 50% du différentiel 750 € 500 €
La rémunération mensuelle brute est le salaire de base hors primes.
L’aide à la formation
L’espace mobilité établira un plan de formation avec chaque salarié dont le projet professionnel mettra un tel besoin en évidence. L’élaboration du plan de formation passe par :
l’analyse des besoins,
la prospection des instituts et écoles susceptibles de proposer les formations nécessaires à la réalisation du projet professionnel,
la recherche des financements,
le suivi de chacun des collaborateurs lors du déroulement des formations.
Les demandes de financement seront ensuite soumises à autorisation de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.
Les salariés pourront bénéficier des mesures de formation sous réserve que leur inscription en formation ait lieu avant la fin du congé de mobilité ou du contrat de travail.
La formation courte d’adaptation
On entend par formation courte d’adaptation tout projet sans changement d’orientation professionnelle comportant moins de 300 heures de formation.
La cellule d’accompagnement soumettra la demande de prise en charge des actions de formation à la Direction des Ressources Humaines.
Le montant du coût pédagogique de la formation sera pris en charge par la Société via un paiement direct à l’organisme de formation, dans la limite de à
5 600 Euros HT par salarié.
Pour un salarié fragilisé à la date de notification de sa conclusion de la convention de rupture amiable dans le cadre d’un congé de mobilité, ce montant sera porté à
7 300 Euros HT par salarié.
Cette formation n’est pas cumulable avec la formation longue et/ou formation de reconversion prévue au point 5.4.2 du présent accord.
La formation longue et/ou formation de reconversion
On entend par formation longue ou formation de reconversion tout projet avec changement d’orientation professionnelle comportant au moins 300 heures de formation qualifiante et/ou certifiante.
Les projets de formation longue et/ou de reconversion seront construits avec l’Espace Mobilité, soumis pour validation à la Direction des Ressources Humaines et présentés à la Commission de suivi.
La prise en charge des coûts pédagogiques de cette formation sera limitée à
17 000 Euros HT par salarié.
Pour un salarié fragilisé à la date de notification de la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité, ce montant sera porté à
19 000 Euros HT par salarié.
La validation des acquis de l’experience
Ce dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et compétences acquises pendant trois ans au moins au cours de leur vie professionnelle ou bénévole et ce, afin de faciliter leur reclassement externe.
Ce dispositif est une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée et n’est donc pas cumulable avec le bénéfice des formations courtes et longues prévues aux points 5.4.1 et 5.4.2 ci-dessus, sauf acceptation de la commission de suivi au regard notamment de l’ensemble du cout global VAE + formation ; la commission pourra alors proposer la prise en charge totale ou partielle des coûts associés .
La démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant de l’Espace Mobilité, au travers notamment des actions suivantes :
Bilan et construction d’un projet professionnel,
Identification du diplôme visé,
Formalisation et valorisation des compétences acquises,
Préparation du dossier V.A.E. pour le diplôme visé.
Les salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.
Le montant pris en charge au titre du coût pédagogique des actions de Validation des Acquis de l’Expérience est le même qu’en cas formation longue et/ou de reconversion soit
5 600 Euros HT, par salarié.
Pour un salarié fragilisé à la date de notification de conclusion de la convention de rupture amiable pour projet professionnel, ce montant sera porté à
6 500 Euros HT par salarié.
Les frais de déplacement, repas et d’hébergement
Les frais de déplacement et d’hébergement exposés au titre d’une formation seront indemnisés au réel sur présentation de justificatifs appropriés, dans la limite de
1 500 Euros HT par salarié, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
L’aide à la création d’entreprise ou d’activité
Principe de l’aide à la création d’entreprise ou d’activité :
La Société propose une aide financière à tous les salariés concernés directement par la conclusion de la convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité pour création d’entreprise ou d’activité.
Est visée la création ou la reprise d’une activité en France (métropolitaine et DOM-TOM) sous forme d’une auto-entreprise ou d’une entreprise ou d’une société (hors SCI).
Le bénéfice de cette aide pourra être étendu au salarié prenant une participation dans le capital d’une entreprise existante dont il serait le représentant légal, dans laquelle il aurait des fonctions effectives et détiendrait au moins 50 % du capital social.
L’aide devra être sollicitée dans les 12 mois qui suivent la notification de de conclusion de la convention de rupture amiable, justificatifs de l’exercice réel de l’activité entrepreneuriale (hors SCI) à l’appui (notamment un extrait K-Bis extrait K Bis un certificat d'inscription définitive au Répertoire des Métiers ou à la chambre de l’Agriculture ou d’un acte de rachat de parts ou actions sociales ou équivalent et pour les salariés ayant choisi le statut d’auto-entrepreneur, la déclaration faite auprès du Centre de Formalités des Entreprises).
Montant de l’aide à la création d’entreprise ou d’activité :
Le salarié qui quitterait l’entreprise dans le cadre d’un congé de mobilité bénéficiera d’une aide financière à la création d’entreprise ou d’activité d’un montant maximum de
17 000 Euros nets, s’ajoutant aux éventuelles aides de l’Etat.
Pour un salarié fragilisé, à la date de notification de la conclusion de la convention de rupture amiable dans le cadre d’un congé de mobilité, ce montant sera porté à
19 000 Euros nets.
Modalités de versement de l’aide à la création d’entreprise ou d’activité
Cette aide sera versée de la façon suivante, sous réserve de la validation du projet de création ou reprise d’entreprise ou d’activité par la commission de suivi après avis du cabinet NHA :
Pour moitié, après la production par le salarié du document attestant de l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers ou de la chambre de l’Agriculture ou tout autre document officiel probant de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité tel que visé ci-dessus (hors SCI), ce document devant être transmis à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée dans les 3 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise ou d’activité.
Pour moitié à la présentation d'un pré-bilan des six premiers mois d'activité (sous réserve de la démonstration de l’activité par tout document probant tel qu’une attestation Urssaf ou tout document justifiant de l’activité réelle de l’entreprise, adressé par lettre recommandée à la Direction des Ressources Humaines).
Toute demande incomplète ou transmise hors délai ne donnera lieu à aucun versement.
Portabilité des régimes de protection sociale complémentaire
En application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, le personnel dont le contrat de travail sera rompu, pourra conserver le bénéfice des garanties complémentaires santé et prévoyance appliquées dans l’entreprise, à compter de la date de cessation du contrat de travail et ce, pendant la période de prise en charge par l’assurance chômage, sans que celle-ci puisse excéder la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et dans la limite de 12 mois.
Le bénéfice de ce maintien provisoire est conditionné par la justification d’une prise en charge par le régime d’assurance-chômage.
Pendant la durée de la portabilité des régimes de protection sociale complémentaire, le salarié n’a pas à acquitter le paiement de la cotisation au titre des garanties conservées.
Les garanties conservées sont celles en vigueur au sein de l’entreprise de telle sorte que toute évolution du régime sera immédiatement applicable, dans les mêmes conditions que pour les salariés de l’entreprise. Le maintien des garanties au titre de l’incapacité temporaire ne peut conduire à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage perçues sur la même période.
Chaque salarié se verra remettre une notice d’information complète lors de la cessation effective du contrat de travail.
Par ailleurs, à titre purement indicatif et en l’état du droit applicable, à l’issue de la période de maintien des couvertures complémentaires santé et prévoyance, l’ancien personnel pourra bénéficier du maintien de la garantie frais de santé dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin, sous réserve d’en avoir fait la demande auprès de l’organisme assureur dans les 6 mois de la rupture du contrat de travail ou du terme du dispositif de portabilité de la couverture frais de santé.
Possibilité de départs différés
En cas de besoin du service et avec l’accord exprès du salarié, le départ de ce dernier peut être différé pour une période qui ne pourra excéder 9 mois et qui sera précisée dès la proposition faite au salarié.
Le salarié bénéficie de l’ensemble des mesures du présent Accord et bénéficie pendant les mois supplémentaires d’activité d’une indemnité de sujétion de 20% de son salaire de base
Les indemnités de rupture et durée du préavis
L’indemnité de départ en congé de mobilité est versée à compter de la date de cessation du contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
L’ancienneté considérée est celle que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis. La durée du congé de mobilité excédant la durée du préavis sera donc déduite du calcul de l’ancienneté.
L’indemnité de départ en congé de mobilité
L’indemnité de départ en congé de mobilité est versée à compter de la date de cessation du contrat de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
L’ancienneté considérée est celle que l’intéressé aurait eue s’il avait effectué son préavis. La durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis sera donc déduite du calcul de l’ancienneté.
Le salarié se verra allouer l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, selon la plus favorable.
L’indemnité de départ en congé de mobilité est égale à l’indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective Nationale applicable à savoir celle de la Métallurgie ou l’indemnité légale de licenciement si cette dernière est plus favorable.
Le salarié percevra une indemnité complémentaire de départ en congé de mobilité dénommée ci-après Indemnité Spéciale de Mobilité, dont le montant brut est fixé en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, comme suit :
Rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 85K€ Supérieure à 85K€ <5 ans 6 3 <9 ans 8 4 <18 ans 12 5 < 25 ans 14 6 < 30 ans 18 7 SUPERIEURE OU EGAL A 30 ANS 19 8
Le montant total de l’indemnité de départ en congé de mobilité et de l’Indemnité Spéciale de Mobilité ne pourra pas dépasser 250 000 € bruts.
L’ensemble des taxes et cotisations sociales seront le cas échéant prélevées en fonction de la législation applicable sur ces indemnités de rupture.
Dès la notification, le salarié peut demander le versement d’un acompte de maximum 50% des sommes dues au titre de l’indemnité de départ en congé de mobilité et l’Indemnité Spéciale de Mobilité.
Le calcul de l’ISM se fait sur les mêmes bases de calcul que l’indemnité de départ en congé de mobilité, étant précisé que la rémunération prise en compte dans ce cadre sera la rémunération moyenne brute versée au salarié au cours des les 12 derniers mois précédant la date de rupture du contrat de travail.
La durée du préavis
Le préavis accordé à l’ensemble des personnes concernées est de 6 mois quel que soient leur statut, leur âge ou leur ancienneté.
Le salarié concerné à le choix entre se faire payer ses reliquats de tous les congés, RTT et heures supplémentaires sur son solde de tout compte ou les prendre avant le début du préavis.
Clauses de non-concurrence
Afin de faciliter le reclassement externe des salariés ayant signé une convention de rupture d’un commun accord dans le cadre d’un congé de mobilité, les clauses de non- concurrence éventuellement prévues dans les contrats de travail seront levées par la Société.
ARTICLE 6 : CONGE DE MOBILITE N°2 : CONGE DE MOBILITE DIT DE « SENIORITE », AU BENEFICE DES SALARIES LES PLUS AGES
Principes directeurs
Ce congé de mobilité permettra aux salariés qui le souhaitent d’être dispensés d’activité et de bénéficier du maintien total ou partiel de leur salaire pendant la durée de ce congé.
Les salariés éligibles cessent donc toute activité professionnelle pour le compte de la Société pendant toute la durée du congé de mobilité n°2, dont le terme correspondra à la date à laquelle le salarié atteindra l’âge légal de départ à la retraite, sans que la durée du congé de mobilité « séniorité » puisse dépasser 36 mois à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord.
Conditions d’accès
Le salarié volontaire devra justifier d’avoir plus de 57 ans au jour de fin de l’appel à candidatures et atteindre l’âge légal de départ à la retraite dans un délai de 36 mois maximum à compter de la date de signature de la convention individuelle de rupture d’un commun accord, sans qu’il lui soit fait obligation partir volontairement à la retraite et de liquider sa pension de retraite à la date de fin du congé de mobilité « séniorité ».
Appel au volontariat et modalités de candidature
L’initiative du départ dans le cadre de ce congé de mobilité repose sur l’entier volontariat.
Une note d'information sur les modalités de candidatures au départ en congé de mobilité « séniorité » sera affichée au sein des locaux de la Société et diffusée sur l’intranet.
Cette information écrite précisera :
Les critères d’éligibilité au départ en congé mobilité « séniorité » ;
Les modalités pratiques de mise en œuvre du dispositif ;
Les dates de la période de candidature
Le salarié candidat au congé de mobilité « séniorité » adressera sa candidature par écrit, au moyen soit d’une lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par mail à une adresse électronique mentionnée dans la note d’information communiquée aux salariés, soit via askHR.
Les organisations syndicales signataires seront également destinataires des candidatures.
Pendant toute la période de candidatures, les salariés pourront bénéficier des services de l’Espace Information Conseil afin d’être assistés dans leur réflexion.
La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la candidature du salarié par mail et lui adressera pour information un projet de convention de rupture amiable dans le cadre d’un congé de mobilité « séniorité », qu’il sera invité à signer dans l’hypothèse où sa candidature serait acceptée.
Examen de la candidature
Les demandes de départ dans le cadre du congé de mobilité « séniorité » seront examinées en commission de suivi pour avis et soumises à la validation de la Direction générale.
La commission de suivi se réunira deux fois par semaine.
Modalités de réponse à la candidature
Dans un premier temps, La Direction des Ressources Humaines accusera réception de la candidature du salarié dans un délai de 24 heures.
Dans un second temps, elle informera le salarié de la suite donnée à sa candidature par un courrier remis en main propre contre décharge ou envoyé par LRAR dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter du terme de la période de dépôt des candidatures.
6.5.1. En cas d’acceptation de la candidature
La Direction des Ressources Humaines adressera un courrier au salarié :
Notifiant l’acceptation de sa candidature au congé de mobilité « séniorité » ;
Lui rappelant les mesures et indemnités auxquelles il a droit dans le cadre de son départ en congé de mobilité ;
Lui précisant le processus de rupture du contrat de travail, impliquant la signature d’une convention de rupture amiable déclenchant le bénéfice d’une indemnité à l’issu du congé de mobilité «séniorité » ;
Lui précisant qu’il dispose d’un délai de rétractation de 8 jours ouvrables à compter de la réception du courrier, le défaut de signature de la convention de rupture amiable dans ce délai valant renonciation à la demande de départ en congé de mobilité.
6.5.2. En cas de refus de la candidature ou de défaut de signature de la convention de rupture amiable dans un délai de 8 jours ouvrables
En cas de refus motivé d’une candidature, parce que le salarié candidat ne satisfait pas aux conditions visées ci-dessus ou que sa candidature n’a pas été validée par la direction générale ou bien encore s’il ne signe pas la convention de rupture d’un commun accord dans le délai de 8 jours ouvrables, le salarié conservera ses fonctions au sein de la Société et ne pourra pas se prévaloir d’un droit à intégrer le congé de mobilité.
La carrière du salarié, dont la demande a été refusée, ne sera nullement affectée par le fait d’avoir formulé une candidature au présent dispositif.
Si la candidature est refusée, le salarié candidat pourra demander à obtenir les motifs du refus qui lui est opposé.
Modalités de départ en congé de mobilité « séniorité »
En cas d’acceptation de la candidature au départ en congé de mobilité « séniorité », une convention actant la volonté du salarié de quitter l’entreprise sera conclue.
La date de fin du congé de mobilité « séniorité » correspondra à la date à laquelle le salarié atteindra l’âge légal de départ à la retraite. Aucun préavis ne sera dû au salarié dans le cadre de ce dispositif.
Mesures d’accompagnement
Les salariés volontaires à un départ dans le cadre d’un congé de mobilité « séniorité » bénéficieront uniquement des mesures d’accompagnement ci-dessous, à l’exclusion de toute autre mesure prévue dans le présent Accord.
6.7.1. Espace Information Conseil
Les salariés pourront solliciter l’assistance de l’Espace Information Conseil pour obtenir des conseils dans le cadre de la constitution de leur dossier.
6.7.2. Maintien de la rémunération
En cas d'acceptation de la candidature au congé de mobilité « séniorité », le salarié sera dispensé d'activité entre la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord et la date de rupture prévue à la convention, qui ne saurait être postérieure à la date à laquelle le salarié atteindra l’âge légal de départ à la retraite.
Dans le 1er cas (fin du congé dans les 24 mois) : La dispense d'activité jusqu’à la fin du congé sera rémunérée à 100% par la Société ;
Dans le 2ème cas (fin du congé dans les 3 ans) : La dispense d'activité jusqu’à la fin du congé sera rémunérée à 75% par la Société.
Le salaire mensuel ainsi versé pendant la dispense d'activité sera équivalent au salaire mensuel moyen perçu par le salarié dans les douze mois complets précédant la date de signature de la convention de rupture.
6.7.3. Indemnité de départ
Les salariés quittant la Société dans le cadre de ce dispositif se verront allouer une indemnité de fin de congé de mobilité compensant la perte anticipée d’emploi.
Cette indemnité sera équivalente à 3 mois de salaire. Elle sera majorée comme suit, en fonction de la durée du congé de mobilité « séniorité » :
Durée du congé de mobilité n°2 Majoration de l’indemnité de préjudice A partir de 18 mois 2 mois de salaire Entre 9 et 18 mois 3 mois de salaire Moins de 9 mois 4 mois de salaire
Il est précisé que l’indemnité de fin de congé de mobilité n°2 compensant la perte anticipée d’emploi se substituera à toute autre forme d’indemnisation.
Le salaire est entendu comme le salaire moyen des douze derniers mois précédant la date de signature de la convention de rupture.
En contrepartie de la durée de ce congé de mobilité « séniorité » et des modalités de rémunération versée pendant ce congé, le salarié renonce à l’ensemble des autres indemnités prévues dans le présent accord au bénéfice des salariés ayant choisi le congé de mobilité n°1, étant précisé que l’indemnité de fin de congé de mobilité n°2 « séniorité » perçue par le salarié ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, conformément aux dispositions de l’article L1237-18-2 du Code du travail.
6.7.4. Clauses de non-concurrence
Les clauses de non- concurrence éventuellement prévues dans les contrats de travail des salariés signant une convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du congé de mobilité « séniorité » seront levées par la Société.
ARTICLE 7. SUIVI DE L’ACCORD
Mise en place d’une commission de suivi
Principes
Afin que le présent Accord soit appliqué dans les meilleures conditions sur le plan humain et social, il est décidé de créer une Commission de suivi.
La Commission de suivi est la structure de suivi de la mise en œuvre du présent Accord.
Missions
La commission de suivi a pour missions de :
veiller à la bonne application des mesures du présent Accord, dans le respect des budgets définis pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement
réaliser un bilan quantitatif et qualitatif des reclassements et solutions d’emploi externes à l’entreprise,
suivre de manière régulière l’état d’avancement des actions concernant les mutations ou les reclassements externes,
étudier les cas particuliers qui pourraient se présenter afin d’y donner une réponse adaptée.
Les salariés qui se seront vu opposer un refus de leur candidature pourront notamment saisir cette Commission.
Composition
La Commission de suivi est composée de:
3 représentants de la Direction, avec voix délibérative
2 représentants par organisation syndicale représentative avec voix délibérative
Fonctionnement de la Commission de Suivi :
Les règles de fonctionnement de la Commission de suivi seront définies lors de la première réunion de ses membres.
Présidée par la DRH, la Commission de suivi désignera un secrétaire qui aura en charge la rédaction des comptes rendus de réunion avec respect strict de données individuelles et privées éventuellement discutées en réunion. Les comptes rendus seront signés conjointement par les élus et la Direction.
Préalablement à chaque réunion, NHA rédigera un rapport d’activité qu’il remettra à chaque membre de la Commission.
La Commission est un organe paritaire : en cas de désaccord au sein des membres de la Commission, la décision finale revient à la DRH.
Si la situation individuelle d’un membre de la Commission de suivi devait être évoquée devant la commission, celui-ci ne pourrait siéger.
Les membres de la Commission de suivi s’engagent à garder confidentielles l’ensemble des informations nominatives dont ils auront connaissance dans le cadre de leur mission.
Le temps de présence des représentants des salariés aux réunions de la commission de suivi est assimilé à du temps de travail, et non décompté de leurs heures de délégation.
La commission de suivi se réunit sur convocation du Président.
Après sa première réunion, la commission de suivi se réunira une fois tous les 15 jours pendant les 3 mois suivants, puis une fois par mois et ce, pendant toute la durée des congés de mobilité.
En outre, la commission de suivi peut tenir des réunions supplémentaires si des nécessités le justifiaient.
ARTICLE 8 : CONSULTATION DU CSE
En tout état de cause, le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent Accord fera l’objet d’une information régulière et détaillée du CSE, tant qu'il sera en fonction, sur le fondement d’un bilan établi à partir des rapports et documents de la commission de suivi du présent Accord que des délibérations prises par cette dernière.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES
9.1. Principe de non-cumul des mesures prévues par le présent Accord avec d’autres avantages ayant la même nature et/ou le même objet
Sauf mention contraire expresse, les dispositions prévues dans le présent Accord ne se cumulent pas avec tout autre avantage et/ou toute autre mesure de même nature et/ou ayant le même objet quelle que soit sa source (contrat de travail/ accord d’entreprise ou de branche/engagement unilatéral de l’employeur ou usage).
9.2. Montant des aides
Indemnités
Les indemnités versées en application du présent Accord seront soumises au traitement social et fiscal prévu par la règlementation en vigueur à la date de leur versement.
Sauf indication contraire, le montant des indemnités prévues par le présent Accord est brut de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS.
Prise en charge et remboursement de frais
Sauf indication contraire, toutes les prises en charge ou remboursements de frais sont exprimés TTC.
ARTICLE 10 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE D’APPLICATION
Le présent Accord, qui entrera en vigueur dès sa signature, est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra fin le 31 décembre 2025, sous réserve des mesures devant produire effet au-delà de cette date.
Fait à Courbevoie, le 2 août 2024, en 5 exemplaires
