ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
D’une part, FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 € dont le siège social est situé 29 Quai Aulagnier – Immeuble River Plaza – 92600 Asnières-sur-Seine, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 301 940 011, représentée aux présentes par, Directrice des Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société FUJITSU Technology Solutions :
la CFDT
la CFE-CGC
SUD
Préambule
Lors des réunions autour des négociations annuelles obligatoires sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux ont avancé l’idée de distribuer aux salariés une prime exceptionnelle, notamment pour ceux qui n’ont pas de variable contractuel.
L’Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu pour faire un geste en faveur du pouvoir d’achat. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
Avoir perçu une rémunération totale annuelle brute pendant l’année 2018 inférieure à 53 944 €
Article 2 – Montant de la prime
La prime exceptionnelle s’élève à 500 €, pour tous les salariés bénéficiaires. Compte tenu des dispositions de la loi du 24 décembre 2018, ce montant s’entend en net.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019, avant le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Dépôt et publication
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre et deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité territoriale des Hauts de Seine de la DIRECCTE.
