ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par action simplifiée au capital de 300 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par En qualité de Directeur Exécutif Adjoint.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale ;
D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir la durée et l’organisation du temps de travail applicable aux salariés de la société FUNECAP EST conformément aux disposition légales et conventionnelles en vigueur.
Article 1 : Champ d’application de l’accord sur la durée du travail
Le présent accord s’applique aux salariés soumis à une durée collective du travail.
Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés de la société FUNECAP EST relevant de l'article L.3121-58 du code du travail, à savoir, les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du dépôt, de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 2 : Durée collective du travail et affichage obligatoire
Article 3 : Repos journalier et hebdomadaire
Tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Cette durée pourra être diminuée à 9 heures en application des articles D3131-4 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L. 3132-1 du Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire ayant une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien mentionnées ci-dessus, les salariés bénéficient donc de 35 heures de repos minimum au cours de la semaine civile, soit du lundi au dimanche.
Dans l’intérêt des salariés, et conformément à l’article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est pris en principe le dimanche, sauf cas particulier - compte de tenu des spécificités de l’activité continue de l’entreprise - pour les salariés dont la fonction est d’assurer les opérations funéraires, y compris le dimanche.
Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail
Article 5 : Heures supplémentaires et contingent annuel
Article 6 : Conditions générales d’application de l’accord
6.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.
6.3 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, en 2 exemplaires
Le 13 octobre 2023,
Pour FUNECAP EST, Directeur Exécutif Adjoint
Le Syndicat FO,
Représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
