ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE,
LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société FUNECAP EST,
Société par action simplifiée au capital de 12 780 000 € Dont le siège social est situé au 8 rue Nicolas de Condorcet – 21800 CHEVIGNY ST SAUVEUR Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 388 796 526, Représentée par En qualité de Directeur Exécutif.
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentatives au sein de FUNECAP EST :
Le syndicat Force Ouvrière (FO),
Représenté par, en sa qualité de déléguée Syndicale ; D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP EST et la Société FUNECAP EST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont tenues aux dates suivantes :
15/04/2025
05/05/2025
La Direction a communiqué à l’organisation syndicale les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index égalité sur les hommes et les femmes 2024. Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord. Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé ce jour, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.
TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.
TITRE II : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 1 – BILAN DES ACTIONS MISES EN PLACE CONCERNANT L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures prévues dans le précédent accord puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Depuis la signature de l’accord actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, le bilan des mesures mises en place est le suivant en application des indicateurs chiffrés retenus :
Le bilan sur les augmentations survenues pendant l’année est réalisé chaque année à travers l’index « égalité hommes/femmes ».
La participation financière aux congés maternité : maintien de rémunération dans la limite d’un plafond de 2500,00€ brut chargé, déduction faite des IJSS pour les salariées en congé maternité
aucune salariée n’a bénéficié de cette mesure sur la période susvisée.
L’octroi d’une 4ème demi-journée pour assister à un examen prénatal pour les hommes :
2 salariés ont bénéficié de cette mesure sur la période susvisée.
Formation de remise à niveau pour les salariés qui reviennent d’un congé parental d’éducation d’au moins 6 mois, si le supérieur hiérarchique l’estime nécessaire :
aucun salarié n’a bénéficié de cette mesure sur la période susvisée
Nombre de managers ayant reçu le guide rappelant les fondamentaux légaux et éthiques à appliquer au process de recrutement par an :
Aucun guide n’a été distribué. Toutefois à ce jour deux chartes de recrutement ont été signées avec les prestataires externes avec qui la société travaille. Ces chartes impliquent notamment que les prestataires s’engagent à proposer des candidatures femmes et hommes dès que c’est possible afin de garantir l’absence de discrimination à l’embauche.
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés (maternelle à 6ème inclus), possibilité de demander d’arriver une heure plus tard le jour de la rentrée des classes, sans diminution du salaire sous condition de fournir un justificatif un mois avant :
A défaut d’indicateur spécifique, il n’a pas été possible d’établir un bilan de cette mesure à défaut d’indicateur spécifique.
En ce qui concerne la promotion professionnelle, l’identification de collaboratrices pour accélérer leur développement et encourager leur accès à des postes à responsabilités :
9 collaboratrices en 2023 et 8 collaboratrices en 2024 ont évolué par un changement de classification et ou un changement de classification et de statut.
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour 2024 a été présenté pendant la réunion à la déléguée syndicale afin de réaliser un diagnostic. Le résultat obtenu est de 70/100. Deux indicateurs ont un résultat à 0 :
Le pourcentage de revalorisation après congé maternité
Sur la revalorisation après congé maternité, des difficultés techniques n’ont pas permis d’identifier les collaboratrices concernées. Néanmoins, la revalorisation sera effectuée avec effet rétroactif à compter du mois de mai 2025.
Le nombre de femmes parmi les 10 rémunérations les plus élevées
Après analyse de l’index, la Direction a souhaité accentuer les efforts sur les quatre domaines suivants :
Rémunération effective ;
Embauche ;
Promotion professionnelle et le déroulement de carrière ;
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
TITRE 3 : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE 4 : LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE 5 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le lendemain de la signature de l’accord. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En 2 exemplaires, Fait à CHEVIGNY ST SAUVEUR, le 5 mai 2025 Pour FUNECAP EST, Directeur Exécutif
Le Syndicat FO,
Représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
