NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La Société Funecap HOLDING,
Société par action simplifiée au capital de 160 185 769 € Dont le siège social est situé au 17 rue de l’Arrivée – 75015 PARIS Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 716 610, Représentée par en sa qualité de Directrice des Affaires Sociales, dûment mandatée. D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives présentes :
FO, représenté par, Délégué syndical,
CFE CGC, représenté par, Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires au niveau de l’entreprise FUNECAP HOLDING :
Le lundi 24 novembre 2025
Le jeudi 4 décembre 2025
Le jeudi 12 décembre 2025
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en connaissance de cause :
La répartition des effectifs par statut, par genre, par tranches d’âge et par ancienneté
Les salaires minima et moyens par statut et par genre
Les mesures convenues lors de la précédente NAO
L’inflation en 2025 et les projections d’inflation en 2026
Au terme des réunions sus-indiquées, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues par le présent accord.
…/…
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société.
Article 2– Mesure relatives à l’augmentation individuelle
Les Parties se sont entendues pour consacrer une enveloppe de 0,5% de la masse salariale brute pour les revalorisations individuelles éventuelles cadre et non cadre et les minima conventionnels. Cette mesure permet notamment aux responsables hiérarchiques de récompenser certains collaborateurs en fonction de leur compétence, de leur performance et de leur investissement et de revoir les minima conventionnels perçus par une partie des équipes.
Article 3- Conditions générales applicables au présent avenant
3.1.- Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du Code du travail.
3.2. - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à Paris, le 12 décembre 2025
