Société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1 754 485 €, Dont le siège social est situé 5 Chemin de la Justice – 4430 NANTES, Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 428 558 884, Représentée par Virginie DUPUY en sa qualité de Directeur Exécutif
D'UNE PART,
ET :
Dans le cadre de ces négociations, les délégations syndicales étaient composées comme suit :
FO, représentée par Monsieur Christophe THOMAS, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par Cloé POIROT, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et cette dernière étant ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
En vertu des articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail, les négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 11 Juin 2025,
Le 18 Juin 2025,
Le 23 Juin 2025.
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en toute connaissance de cause, dont l’index égalité sur les hommes et les femmes 2024. Au terme des réunions consacrées aux négociations et après plusieurs échanges, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues dans le présent accord.
Conformément à l’accord adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail signé le 23 Juin 2025, les Parties ont fixé ensemble pour deux ans, des mesures permettant de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec des objectifs de progression et des indicateurs de suivi.
TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Cet accord a pour objet de favoriser l’égalité professionnelle entre tous les salariés et de promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail en préservant la santé et la sécurité de ces derniers.
TITRE II : BILAN ET DIAGNOSTIC DES ACTIONS MISES EN PLACE EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ARTICLE 1 – BILAN DES ACTIONS MISES EN PLACE CONCERNANT L’EGALITE PROFESIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dans un premier temps, les Parties conviennent de faire le bilan des mesures entendues dans le précédent accord puis de réaliser un diagnostic relatif à la situation de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
Depuis la signature de l’accord actuellement en vigueur au sein de l’entreprise, le bilan des mesures mises en place est le suivant en application des indicateurs chiffrés retenus :
Le bilan sur les augmentations survenues pendant l’année est réalisé chaque année à travers l’index « égalité hommes/femmes » ;
La participation financière aux congés maternité : maintien de rémunération dans la limite de 2500,00 €, déduction faite des IJSS pour les salariées en congé maternité ;
5 salariées ont bénéficié de cette mesure sur la période.
Formation de remise à niveau pour les salariés qui reviennent d’un congé parental d’éducation d’au moins 6 mois, si le supérieur hiérarchique l’estime nécessaire :
Aucun salarié n’a bénéficié de cette mesure.
Extension de l’accès à la formation relative à la non-discrimination à l’encadrement :
La formation a été mise en place pour les managers sur la Société.
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés (maternelle à 6ème inclus), possibilité de demander d’arriver une heure plus tard le jour de la rentrée des classes, sans diminution du salaire sous condition de fournir un justificatif un mois avant :
18 salariés ont bénéficié de cette mesure ;
ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC DE LA SITUATION RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE III : MESURES PERMETTANT DE FAVORISER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
TITRE 4 : LES MESURES EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE 5 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de deux ans et entrera en vigueur le lendemain de la signature de l’accord. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L2242-17 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
En 4 exemplaires, Fait à Nantes, le 23 Juin 2025
Pour FUNECAP OUEST,
Représentée par Madame Virginie DUPUY, Directeur Exécutif
