Accord d'entreprise adaptant les modalités de la négociation obligatoire relative à l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail en date du 23 juin 2025
Application de l'accord Début : 24/06/2025 Fin : 23/06/2029
ACCORD D’ENTREPRISE ADAPTANT LES MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La Société FUNECAP OUEST,
Société par action simplifiée au capital de de 1 754 485 €, Dont le siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884, Représentée par Madame Virginie DUPUY en sa qualité de Directeur Exécutif
D'UNE PART,
ET :
Dans le cadre de ces négociations, les délégations syndicales étaient composées comme suit :
XX
XX
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et la Société FUNECAP OUEST
étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 à L.2242-12 du Code du travail, les Parties ont la possibilité de négocier sur les modalités de négociations obligatoires.
Le présent accord a pour objet de déterminer le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Ainsi, les Parties se sont réunies en date du 23 Juin 2025.
ll est précisé que l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont été conviées à l’ouverture des présentes négociations.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION
Les Parties conviennent de fixer à deux ans la périodicité des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
ARTICLE 3 – CALENDRIER DE LA NÉGOCIATION
Les parties rappellent que la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé une nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés : la publication de l’index égalité Hommes/Femmes en mars de chaque année.
Dans un souci de cohérence, les Parties se sont mises d’accord pour que les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail se déroulent après la publication de l’index mentionné ci-dessus, à savoir le mois d’avril à titre prévisionnel.
Sauf imprévu, les négociations ont vocation à se tenir au siège social de l’entreprise sis 5 Chemin de la Justice – 44300 Nantes.
Les Parties conviennent de la tenue d’au moins deux réunions espacées au moins de 5 jours ouvrables chacune.
ARTICLE 4 – NIVEAU DE LA NÉGOCIATION
Les négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail se feront au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 5 – PREPARATION DE LA NÉGOCIATION ET SUIVI DES MESURES
La Société s’engage à communiquer aux organisations syndicales invitées :
Un bilan chiffré des mesures mises en place par l’accord précédent au même objet ;
Le suivi des mesures aura vocation à être réalisé lors des négociations du prochain accord.
ARTICLE 6 – CONDITIONS GÉNÉRALE APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Durée de l’accord
Cet accord entrera en vigueur au jour de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit jusqu’au 23 Juin 2029. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets.
Renouvellement de l’accord
Un mois avant le terme du présent accord, les Parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L.2222-4 du Code du travail.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord ne peut pas être dénoncé pendant sa durée.
Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Il est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
