AVENANT A L’ACCORD collectif d’entreprise du 22 mars 2019 relatif aux modalités de l’astreinte
ENTRE :
La Société FUNECAP OUEST,
Société par action simplifiée au capital de de 1 754 485 €, Au siège social sis 5 Chemin de la Justice – 44300 NANTES Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 428 559 884, Représentée par X en sa qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
Dans le cadre de ces négociations, les délégations syndicales composées comme suit :
CGT, représentée par X, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
FO, représentée par X, en sa qualité de Délégué Syndical,
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP OUEST et cette dernière étant désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le secteur des pompes funèbres relève du service public, avec des impératifs sanitaires et humains rendant son organisation particulièrement complexe du fait que les interventions sont souvent imprévisibles et exigent une disponibilité immédiate.
A cet égard, l’astreinte est une obligation professionnelle rappelée dans le préambule de l’accord de branche du 7 décembre 2028 relatif aux astreintes.
En effet, les Parties rappellent les spécificités suivantes du secteur d’activité :
Une activité tributaire du volume de décès caractérisée par une imprévisibilité totale, rendant difficile toute anticipation de planification ;
Une mobilisation et une concentration d’importantes ressources humaines et matérielles, rendues nécessaires par les caractéristiques de l’activité ;
Une nécessité d’assurer une permanence de services et une disponibilité de tous les instants : de jour comme de nuit, tous les jours de la semaine et toute l’année ;
Un besoin de proposer des solutions adaptées à tous les contextes, notamment confessionnels et légaux.
Par accord en date du 22 mars 2019, les partenaires sociaux de l’entreprise ont convenu d’un régime conventionnel encadrant les modalités de l’astreinte et définissant des contreparties financières propres à la Société FUNECAP OUEST.
Après six années d’application de cet accord, il est apparu nécessaire à la Société de revoir certaines de ces dispositions et a donc proposé l’ouverture de négociations sur ce thème dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026.
Par conséquent, les Parties se sont réunies dans le cadre de réunions de négociation et de signature aux dates suivantes :
Le 28 Novembre 2025 ;
Le 5 Décembre 2025 ;
Le 8 décembre 2025.
Cette négociation a donné lieu aux dispositions ci-après.
Le présent accord a vocation à régir l’ensemble des règles relatives à l’astreinte au sein de l’entreprise et remplace en sa totalité l’accord précédent en date du 22 mars 2019 relatif au même thème.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : REGLES APPLICABLES A L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés devant rester disponibles afin d’assurer une continuité du service public des pompes funèbres.
Article 2 – Définitions
En vertu de l’article L. 3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Les Parties s’entendent sur l’existence de deux types d’astreintes, définis comme suit :
Astreinte avec simple appel téléphonique : aucune intervention physique n’est nécessaire, le salarié est éventuellement amené à répondre à de simples appels téléphoniques ;
Astreinte avec intervention physique : nécessité d’intervenir physiquement en personne à l’extérieur.
Article 3 – Période et durée
Article 4 – Modalités d’organisation & planification des astreintes
Article 5 - Intervention extérieure
Article 6 – Contrepartie financière à l’astreinte
Article 7 – Indemnité de sujétion
Article 8 – Suivi des astreintes
TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
Article 9 - Conditions générales applicables au présent avenant
1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
2 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement selon la procédure légale en vigueur.
3 – Révision ou dénonciation de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
L’accord et ses éventuels avenants ultérieurs pourront être dénoncés par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra, le cas échéant, être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
4 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à NANTES, le 8 décembre 2025
