ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société « FUNECAP SUD-OUEST »
Société par action simplifiée au capital de 276 000 euros Dont le siège social sis 8-14 Avenue de la Somme – 33 700 MERIGNAC Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890 Représentée par en qualité de Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST :
La CFDT
Représentée par, en sa qualité de délégué syndical D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD-OUEST et la Société FUNECAP SUD-OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Initialement, les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) devaient prendre fin le 09 juillet 2022.
Après plusieurs échanges avec les élus toujours en place, il a été convenu de réduire les mandats afin d’éviter que les élections professionnelles se déroulent pendant les vacances scolaires d’été.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Réduction des mandats des membres du Comité Social et Économique :
Après échanges entre les Parties et afin d’éviter que les élections professionnelles se déroulent pendant les vacances scolaires d’été, il a été convenu que les mandats des membres du Comité Social et Économique prendraient fin de droit au 25 juin 2022 au soir.
La Direction s’engage donc à organiser des élections professionnelles en application des dispositions légales en vigueur avant cette date.
Article 2 – Demande de l’accord unanime pour la réduction des mandats
Compte tenu de l’impact de la réduction des mandats, les Parties s’entendent sur la nécessité de recueillir l’accord unanime des représentants du personnel.
Par conséquent, en annexe du présent accord, une attestation sur l’honneur des représentants du personnel qui ne sont pas délégués syndicaux à savoir Madame Emmanuelle HUYNH et Monsieur Cyril CENTOFANTI permettra la validité du présent accord.
Article 3 – Durée et suivi de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le 22/04/2022 et est conclu pour les mandats en cours uniquement.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis éventuellement au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Bordeaux, le 22/04/2022, en 02 exemplaires originaux
