ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L’ENTREPRISE
ENTRE :
La Société FUNECAP SUD OUEST,
Société par actions simplifiée au capital de 1 496 000,00 €, Dont le siège social 19 Allée James Watt – 33700 MERIGNAC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 812 430 890, Représentée par en sa qualité de Directeur Général , dûment habilité dans le cadre des présentes négociations.
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
La CGT, Représentée par , délégué syndical,
La CFDT, Représentée par , déléguée syndical
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD OUEST et la Société FUNECAP SUD OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet l’aménagement du temps de travail des salariés au sein de la société FUNECAP SUD OUEST, conformément à la loi n°2016-188 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Article 1 : Champ d’application de l’accord sur la durée du travail
Le présent accord s’applique aux salariés soumis à une durée collective du travail.
Sont exclus du champ d’application du présent accord les salariés de la société FUNECAP SUD OUEST relevant de l'article L.3121-58 du code du travail, à savoir, les salariés cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du dépôt, de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Article 2 : Durée collective du travail et affichage obligatoire
Conformément à l’article L.3121-27 du code du travail, la durée collective du travail est fixée à 35 heures par semaine.
2.1 Horaires collectifs et affichage obligatoire
Les horaires collectifs sont affichés au sein des sites de travail et peuvent varier selon l’organisation propre à la fonction visée.
Ainsi, les horaires collectifs pourront être définis soit :
par l’horaire d’ouverture et de fermeture du site pour les fonctions travaillant dans les agences, chambres funéraires, crématoriums etc. Par dérogation et afin d’assurer la continuité d’ouverture de certains sites, la plage horaire de travail du salarié pourra être adaptée par rapport aux horaires collectifs affichés. La mention « dérogation possible pour permettre l’ouverture en continu sur la journée » sera alors affichée le cas échéant.
par des plannings de travail lorsque la profession nécessite de s’adapter aux horaires de l’activité notamment en raison des convois. Le système des équipes chevauchantes évoquées dans la convention collective des pompes funèbres est mis en place avec le décalage des heures d’embauche et de sortie selon le convoi affecté au salarié et le planning individuel communiqué. En complément des horaires collectifs, une indication sera alors mentionnée sur l’affichage obligatoire par cette phrase « cf. Planning individuel »
par des horaires collectifs affichés dits de bureaux pour les fonctions administratives et support au sein du siège social et administratif. Une dérogation au respect des horaires affichés est admise et sera précisée ainsi sur l’affichage « dérogation possible aux horaires collectifs en fonction du trajet du salarié et/ou des demandes salariés ; après validation du responsable hiérarchique ».
2.2 Durées maximales de travail
Au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser :
Quarante-huit heures maximales sur une même semaine.
Conformément aux dispositions en vigueur, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative, après consultation du Comité social et économique, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de 60 heures par semaine.
Quarante-six heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Au cours d’une journée considérée de 0 heures à 24 heures :
La durée quotidienne maximale de travail peut atteindre 12 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.
L’amplitude de travail ne peut dépasser 13 heures.
Article 3 : Repos journalier et hebdomadaire
Tout salarié bénéfice d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Cette durée pourra être diminuée à 9 heures en application des articles D3131-4 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L. 3132-1 du Code du travail, un salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Le repos hebdomadaire ayant une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien mentionnées ci-dessus, les salariés bénéficient donc de 35 heures de repos minimum au cours de la semaine civile, soit du lundi au dimanche.
Dans l’intérêt des salariés, et conformément à l’article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est pris en principe le dimanche, sauf cas particulier - compte de tenu des spécificités de l’activité continue de l’entreprise - pour les salariés dont la fonction est d’assurer les opérations funéraires, y compris le dimanche.
Article 4 : Modalités d’organisation du temps de travail
La durée du travail collective pourra s’accomplir sur 3, 4, 5 ou 6 jours, du lundi au samedi inclus.
Le décompte du temps de travail sera assuré, selon les fonctions des salariés par un relevé d’heures et/ou un planning à travers un système auto-déclaratif.
Article 5 : Heures supplémentaires et contingent annuel
En application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, les heures effectuées, à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail sont des heures supplémentaires.
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel fixé à 300 heures.
Article 6 : Conditions générales d’application de l’accord
6.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa signature sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois puis suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable.
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
Afin d’assurer un suivi de l’accord, un bilan annuel pourra être communiqué sur demande des membres du CSE ou des délégués syndicaux désignés.
6.3 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Fait à Mérignac, en 4 exemplaires
Le 26/11/2024,
Pour FUNECAP SUD OUEST,
Monsieur
Directeur Général
Le syndicat CFDT, Représenté par, déléguée syndical,
