Accord collectif d’entreprise sur le Compte Epargne Temps
ENTRE :
La Société FUNECAP SUD OUEST,
Société par actions simplifiée au capital de 1 496 000,00 €, Dont le siège social 19 Allée James Watt – 33700 MERIGNAC, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 812 430 890, Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général , dûment habilité dans le cadre des présentes négociations.
D'UNE PART,
ET :
L’ organisation syndicale suivante :
La CGT, Représentée par Monsieur , délégué syndical,- La CFDT, Représentée par , , déléguée syndical D'AUTRE PART,
L’organisation syndicale représentative au sein de FUNECAP SUD OUEST et la Société FUNECAP SUD OUEST étant désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé en 1994 par la loi relative à l’amélioration de la participation des salariés dans l’entreprise et il a ensuite été modifié à plusieurs reprises. Il a pour objectif d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées.
Le présent accord est conclu dans le respect des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et il définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société FUNECAP SUD OUEST.
Article 1 – Bénéficiaires du CET
Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET) sont les salariés de FUNECAP SUD OUEST présents dans la société depuis au moins un an au moment de l’une des périodes d’alimentation.
Article 2 – Ouverture du CET
Un CET est ouvert aux salariés à partir de la première affectation d’éléments par le salarié. Son ouverture se fait sur le principe du volontariat du salarié et ne peut être en aucun cas une décision de l’employeur.
Article 3 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative du salarié
3.1 – Alimentation du CET exclusivement prévue en temps
Les Parties ont convenu que l’employeur ne pouvait pas décider d’alimenter le CET d’un salarié. Cette prérogative est exclusivement réservée aux salariés.
Par ailleurs, l’alimentation du CET se fera exclusivement en temps.
Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne temps les jours de congés et de repos suivants selon leur organisation du temps de travail :
Salariés dont le temps de travail est calculé à l’heure Salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours
Les jours de congés acquis au titre de la période précédente (congés N-1) excédants 24 jours ouvrables
Les jours de congés acquis au titre de la période précédente (congés N-1) excédants 24 jours ouvrables
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT)
3.2 – Limites de l’alimentation du CET Les Parties se sont entendues pour fixer certaines limites à l’alimentation du CET :
Nombre maximal de jours pouvant alimenter le CET
Afin de respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de durée du travail et de repos quotidien et hebdomadaire, les Parties ont convenu que seuls 3 jours ouvrés de congés payés et/ou de JRTT cumulés sur l’année civile pourront alimenter le CET ; à savoir les congés acquis et à poser au 31/05 d’une année et les RTT cumulés au 31/12 de cette même année.
Les Parties rappellent que les congés payés sont comptabilisés en jours ouvrables. L’alimentation du CET se fera en jours ouvrés et non en jours ouvrables.
Plafond du CET
Le plafond du CET est fixé à 12 jours ouvrés par salarié. Lorsque le plafond est atteint, l’alimentation du CET par le salarié est suspendue jusqu’à ce que celui-ci ait épuisé tout ou partie de ses droits. L’alimentation redevient possible uniquement lorsque le nombre de jours sur le CET est inférieur au plafond fixé. 3.3 - Procédure d’alimentation du CET
Le CET est alimenté de la façon suivante : le manager centralise les demandes de ses N-1 en envoyant un courriel au service des ressources humaines.
Attention, il est possible d’alimenter le CET qu’à deux moments de l’année :
Entre le 01er juin et le 30 juin pour les congés payés acquis dès lors que 4 semaines de congés payés ont déjà été posées
Entre le 1er janvier et le 31 janvier pour les JRTT non pris de l’année antérieure
Article 4 – Conditions d’alimentation du CET à l’initiative de l’employeur
En raison d’une activité tributaire du volume de décès, de circonstances exceptionnelles voire de force majeure, les variations d’activités imprévisibles sont telles qu’elles peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective du travail.
Dans ce cas, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise pourront être affectées sur le CET dans la limite de 21 heures majorées soit 3 jours ouvrés par année civile et ne pourront excéder un plafond équivalent à 12 jours, majorés selon les dispositions propres à l’entreprise.
Les jours ainsi capitalisés seront utilisés par l’employeur en cas de baisse d’activité.
Article 5 – Utilisation des jours inscrits au compte
5.1 – Jours couverts par la libération d’un jour CET
Le salarié peut utiliser les jours inscrits sur son CET pour financer tout ou partie des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Congé de longue durée (congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail,…)
Congé de fin de carrière
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
La procédure de pose de ces congés reste inchangée et doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles.
5.2 - Modalités de prise des jours présents sur le CET
La pose des congés précédemment cités par le biais des jours présents sur le CET se fait après validation du manager et selon les dispositions légales et les process internes.
Les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours devront inscrire sur leur déclaration individuelle d’activité ou tout autre outil équivalent avoir pris un jour « Absence CET ».
5.3 – Utilisation collective du CET
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée collective du travail applicable dans l’entreprise, affectées à l’initiative de l’employeur seront utilisées à l’initiative de l’employeur, selon des modalités suivantes : en cas de baisse d’activité : prise d’un repos obligatoire d’au moins 1 jour par semaine pendant cette période dans la limite des heures affectées à cet effet.
5.4 – Suivi du CET
Une fois par semestre, un compteur de CET sera communiqué à chaque manager.
Article 6 – Cessation du CET
6.1 – Cessation du CET indépendamment de la rupture du contrat de travail
La liquidation du CET est possible à tout moment mais se fait uniquement en temps. Pour fermer son CET, le salarié doit poser les jours restants en respectant les dispositions en vigueur dans le présent accord. La liquidation du CET en argent :
reste exceptionnelle
est soumise à l’accord de la Direction
se fait dans la limite de 3 jours, sauf circonstance exceptionnelle et sur validation de la Direction.
6.2 – Cessation du CET lors de la rupture du contrat de travail
En cas de cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur son CET, déduction faite des charges sociales dues.
La formule de calcul de la valorisation des droits du salarié est la suivante :
Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
6.3 – Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droits du salarié décédé.
6.4 : Transfert du compte Le transfert du CET entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus à l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est possible qu'entre les entreprises du groupe et après accord de la Direction.
Article 7 : Conditions générales du présent accord
7.1 - Durée - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er janvier 2025. Les premiers jours de congés pouvant être alimentés au CET seront ceux devant être posés avant le 31 mai 2025.
7.2 Dénonciation - Révision – interprétation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis d’un mois et suivra la procédure légale de survie en l’absence d’accord de substitution. En cas de syndicat signataire ayant perdu sa représentativité, la dénonciation faite par un des signataires de l’accord sera communiquée au(x) syndicat(s) signataire(s) et/ou représentatif(s) dans l’entreprise pour être valable. En cas de dénonciation du présent accord et en l’absence d’accord de substitution, la Direction liquidera le CET des salariés concernés soit sous forme de congés payés soit sous forme d’une indemnité compensatrice équivalente aux droits acquis dans le cadre du CET. Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
En cas de difficultés d’interprétation de l’une des dispositions du présent accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer, pour étudier et tenter de régler tout différend.
7.3. Dépôt légal et publicité Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords par la partie la plus diligente. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Fait à Mérignac , en 4 exemplaires
Le 26/11/2024,
Pour FUNECAP SUD OUEST, Monsieur Directeur Général
Le syndicat CFDT, Représenté par Madame , déléguée syndicale,
Le syndicat CFDT, Représenté par Monsieur , déléguée syndicale,
