NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATORES POUR L’ANNEE 2026
ENTRE :
La Société FUNECAP SUD OUEST,
Société par Actions Simplifiées au capital de 1 496 000,00 €, Dont le siège social est situé au 19 allée James Watt, 33700 MERIGNAC, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890, Représentée par en sa qualité de Directeur Exécutif,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale
CGT, représentée par, Délégué Syndical
D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD OUEST et cette dernière étant désignées ensemble « les Parties ».
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées aux dates suivantes en vue de procéder aux négociations annuelles obligatoires au niveau de la Société FUNECAP SUD OUEST :
Le vendredi 5 décembre 2025
Le mercredi 10 décembre 2025
La Direction a communiqué aux organisations syndicales les éléments nécessaires à la négociation afin que les Parties puissent négocier en connaissance de cause :
La répartition des effectifs par statut, par genre, par tranches d’âge et par ancienneté
Les salaires minima et moyens par statut et par genre
Les mesures convenues lors de la précédente NAO
L’inflation en 2025 et les projections d’inflation en 2026
Au terme des réunions sus-indiquées, les Parties se sont entendues sur la mise en place des dispositions prévues par le présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE I : MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la catégorie professionnelle, travaillant au sein de la Société.
Article 2 – Mesure relatives à l’augmentation individuelle
Article 3 – Reconduction de mesures issues de l’accord NAO pour l’année 2026
TITRE II : CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU PRESENT ACCORD
Article 4 – Conditions générales applicables au présent avenant
1 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour l’année 2026. Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent accord ne continueront pas de produire leurs effets afin de ne pas préjuger les résultats d’une nouvelle négociation obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 du Code du travail.
2 - Dépôt légal et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire. Fait à MERIGNAC, le 10 décembre 2025
