ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE :
La Société « FUNECAP SUD-OUEST »
Société par action simplifiée au capital de 1 496 000 € Dont le siège social 19 allée James Watt Bâtiment B – 33700 MERIGNAC Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 812 430 890 Représentée par en qualité de Directeur Exécutif
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-OUEST, à savoir :
CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CFDT
Représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale D'AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives au sein de FUNECAP SUD-OUEST et cette dernière étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) de la Société FUNECAP SUD-OUEST conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du Travail.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Absence d’établissement distinct et CSE unique
Compte tenu de l’absence d’autonomie et de gestion des différents sites de l’entreprise, ces derniers ne peuvent être considérés comme des établissements distincts. Par conséquent, les Parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place.
En cas d’ouverture ou d’intégration d’un établissement au sein de la Société, ce dernier se verra automatiquement inclus dans le périmètre du CSE.
Une liste des établissements de l’entreprise à date est fournie à titre indicatif en annexe du présent accord.
Article 2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter à la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Fait à Bordeaux, le 27 mars 2026, en 3 exemplaires originaux
Pour FUNECAP SUD-OUEST
Pour la CFDT
Pour la CGT
ANNEXE
Au 27 mars 2026, la Société FUNECAP SUD-OUEST est composée des établissements suivants :
Enseigne
Adresse
(Siège Social) ROC-ECLERC 19 ALLEE JAMES WATT - 33700 MERIGNAC PF CHARPENTIER- PEICE COMPLEXE FUNE 54 RUE DU GENERAL DE GAULLE - 33740 ARES PF CAROL'FLOR- CHARPENTIER COMPLEXE 3 RUE NICOLAS BREMONTIER - 33830 BELIN-BELIET POMPES FUNEBRES CHARPENTIER- THOMAS 100 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 33510 ANDERNOS-LES-BAINS POMPES FUNEBRES CHARPENTIER - CHAMB 30 AVENUE DE LA LIBERATION - 33380 BIGANOS ROC ECLERC 8 AVENUE DE LA SOMME - 33700 MERIGNAC CHAMBRE FUNERAIRE SAINT-AUGUSTIN 8 RUE FRANCOIS LE GALLAIS - 33000 BORDEAUX ROC ECLERC 144 BOULEVARD DE LA PLAGE - 33120 ARCACHON ROC-ECLERC CTRE COM DES 4 PAVILLONS - 33310 LORMONT ROC-ECLERC 75 RUE GENERAL DE LARMINAT - 33000 BORDEAUX ROC ECLERC 299 AVENUE DE GRANDE BRETAGNE - 31300 TOULOUSE POMPES FUNEBRES VILLARET CHEMIN DE LESTAGNE - 47310 BRAX POMPES FUNEBRES VILLARET AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 47000 AGEN ROC ECLERC 2 RUE ZA PICOT - 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES ROC ECLERC 408 AVENUE DE FRONTON - 31200 TOULOUSE POMPES FUNEBRES SAINT PAULOISES 406 RUE RENE LOUSTALOT - 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX POMPES FUNEBRES DACQUOISES - MARBRERIE TASTET 57 ROUTE DE TERCIS - 40100 DAX ROC ECLERC 26 AVENUE LEON BLUM - 64000 PAU ROC ECLERC 2 CHEMIN DE TROUILLET - 64100 BAYONNE ROC ECLERC 5 AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS - 46300 GOURDON ROC ECLERC AVENUE DE LA LIBERTE - 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX POMPES FUNEBRES D'ALIENOR 190 AVENUE DE SAINT-MEDARD - 33320 EYSINES ROC ECLERC 21 AVENUE CASIMIR MARCENAC - 46100 FIGEAC ROC ECLERC 16 AVENUE JOSEPH CANTELOUBE - 46270 BAGNAC-SUR-CELE ROC ECLERC AVENUE DES CEDRES - 46500 GRAMAT FUNERARIUM DE SALVIAC ZONE DU CIMETIERE - 46340 SALVIAC POMPES FUNEBRES D'ALIENOR 4 AV PHILIPPE DURAND DASSIER - 33290 PAREMPUYRE POMPES FUNEBRES D'ALIENOR 9 AVENUE DE VERDUN - 33520 BRUGES POMPES FUNEBRES D'ALIENOR RUE GERARD PHILIPE - 12700 CAPDENAC-GARE POMPES FUNEBRES DU GIROU 3 RUE CAYSSIALS - 31150 GRATENTOUR POMPES FUNEBRES DU GIROU 8 CHEMIN DE LABELLE - 31620 GARGAS POMPES FUNEBRES DU GIROU 41 RUE DE FENOUILLET - 31140 SAINT-ALBAN ROC ECLERC 1 AVENUE RAYMOND POINCARE - 19000 TULLE FUNERARIUM LE ROC 5 RUE JEAN GOUDOUX - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE ROC ECLERC 96 AVENUE ABBE JEAN ALVITRE - 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE POMPES FUNEBRES RIGOULET 161 BOULEVARD DU PETIT CHANGE - 24000 PERIGUEUX POMPES FUNEBRES RIGOULET 49 ROUTE DE BORDEAUX - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE ROC ECLERC 4 BOULEVARD PIERRE RENAUDET - 65000 TARBES ROC ECLERC 418 ROUTE DE TOULOUSE - 33130 BEGLES POMPES FUNEBRES BELY 21 PLACE SYLVAIN DUMON - 82400 VALENCE POMPES FUNEBRES BELY 3 PLACE OCCITANE - 82100 CASTELSARRASIN POMPES FUNEBRES BELY 2 RUE DE LA FRATERNITE - 82100 CASTELSARRASIN POMPES FUNEBRES BELY 11 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE - 82700 MONTECH POMPES FUNEBRES BELY 46 AVENUE DU CHASSELAS - 82200 MOISSAC POMPES FUNEBRES BELY 20 RUE TIMOKO LIEUDIT GRAND PIN ZI BORD - 82500 BEAUMONT-DE-LOMAGNE MAISON FUNERAIRE BELY FABRICE 40 AVENUE DU CHASSELAS - 82200 MOISSAC POMPES FUNEBRES 82 7 RUE MARY LAFON - 82130 LAFRANCAISE POMPES FUNEBRES 82 84 RUE LEON CLADEL - 82000 MONTAUBAN POMPES FUNEBRES 82 24 RUE DE L'EGALITE - 82000 MONTAUBAN ROC ECLERC 408 AV DE LA LIBERATION - 33110 LE BOUSCAT POMPES FUNEBRES 33 4 PLACE DE L'EGLISE SAINT AUGUSTIN - 33000 BORDEAUX POMPES FUNEBRES 33 405 AVENUE DE VERDUN - 33700 MERIGNAC POMPES FUNEBRES 33 56 BOULEVARD VICTOR HUGO - 33670 CREON POMPES FUNEBRES 33 PARC D'ACTIVITES NORD DE TRESSES - 33370 TRESSES POMPES FUNEBRES VILLARET AVENUE DES PYRENEES - 47390 LAYRAC PF COTE ATLANTIQUE 221 AV DE L OCEAN - 40110 MORCENX-LA-NOUVELLE PF COTE ATLANTIQUE 126 RUE DE LA POTERIE - 40260 CASTETS PF COTE ATLANTIQUE 5 RUE DES TROIS PIGNES - 40200 MIMIZAN POLE FUNERAIRE MIMIZANNAIS 30 RUE DE CADETTE - 40200 MIMIZAN
